Accord d'entreprise "Avenant à l'accord ARTT de la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées du 21/09/2000" chez CAISSE D'EPARGNE DE MIDI PYRENEES - CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA CAISSE D’EPARGNE DE MIDI-PYRENEES DU 21/09/2000 Chargé d’Animation Commerciale Responsable d’Animation Commerciale

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

a Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell.

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE-CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT

Préambule

Les évolutions du secteur bancaire sont de nature à transformer les organisations, à infléchir le management et les besoins en compétences (expertise, autonomie...).

C’est dans ce contexte que s’inscrit la réorganisation de la Direction de l’Animation Commerciale (DAC).

La mise en place des nouvelles politiques clientèles va modifier durablement les façons de travailler. Ces enjeux nécessitent de repenser les dispositifs d’accompagnement des collaborateurs, à l’aune du déploiement des nouvelles politiques clients

La Direction de l’Animation Commerciale voit la mise en place d’une organisation en central par segment en cohérence avec les politiques clients. Le dispositif d’animation commerciale pour l’ensemble des Marchés les Particuliers s’appuiera sur :

• Une équipe dédiée à l’animation du segment Grand Public et Jeunes

• Une équipe dédiée à l’animation du segment Premium

• Une équipe dédiée à l’animation du segment Professionnel et Agri/ Viti

S’agissant des emplois pré cités, la nature même des fonctions exercées notamment caractérisées par un niveau d’autonomie tant dans l’opérationnel que dans l’organisation de l’emploi du temps pour l’exercice des responsabilités confiées, rend nécessaire qu’ils relèvent du régime du forfait annuel en jour, tel que prévu par l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 21 septembre 2000.

Tel est l’objet du présent avenant.

ARTICLE 1 - Objet de l’avenant

1. Chargé d’Animation Commerciale (plage de classification G à K)

Les collaborateurs sont impactés par des transformations importantes dans leur métier et leur pratique. La mise en place des nouvelles politiques clientèles va modifier durablement les façons de travailler. Ces enjeux nécessitent de repenser les dispositifs d’accompagnement des collaborateurs, à l’aune du déploiement des nouvelles politiques clients

Dans le cadre de la relation omni-canal et en s’appuyant sur l’ensemble des outils digitaux, le chargé d’animation commerciale sera en charge d’accompagner collectivement ou individuellement la force de vente sur l’ensemble des marchés de la BDD afin d’optimiser les pratiques commerciales, accompagner les mises en marché/opérations commerciales, et ainsi développer la performance et contribuer à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.

Le chargé d’animation commerciale sera force de proposition sur la mise en œuvre de l’accompagnement sur son portefeuille et il sera également en lien avec d’autres Direction (DRH et ligne managériale notamment).

Les chargés d’animation bénéficient d’autonomie dans l’organisation de leurs interventions et dans la planification de temps dédiés à l’appropriation des produits, des outils, de la démarche commerciale, des notes et de tout autre élément en lien avec leur activité.

Cette autonomie sera favorisée par la mise à dispositions d’équipement permettant le travail à distance en autonomie (PC portable, Teams, Office 365, webex…).

Par ailleurs, l’accélération de la transformation des métiers et du poste de travail (digitalisation) va entrainer une dimension projet dans l’exercice du métier, nécessitant de la souplesse et de l’autonomie dans l’organisation de l’emploi du temps et dans la planification des interventions ainsi que dans la priorisation des activités confiées.

Ces activités en mode projets tant sur les outils, le poste du travail qu’au regard des formations dispensées requièrent une souplesse et autonomie non seulement dans l’organisation des temps mais aussi dans la gestion de l’activité par chaque chargé d’animation commerciale.

De plus, l’emploi de chargé d’animation commerciale nécessite le développement d’un rôle transversal auprès de différents interlocuteurs (entreprises du Groupes, filiales, réunions métier régionales, animation de formations sur l’ensemble du territoire, réunions clientèle…).

Enfin, chaque chargé d’animation commerciale mène tout type d’intervention prioritairement sur son segment (Premium, Grand public et Jeunes ou Marché des Professionnels et Agri/Viti), en cohérence avec la stratégie du marché et en lien avec la ligne managériale réseau et les Directions impactées (DRH, DOSI, DRCCP…).

Dans ce contexte, le Chargé d’Animation Commerciale dispose, dans l’organisation de son emploi du temps, d’une autonomie qui le conduit à organiser ses activités, fixer les priorités et les échéances dans le cadre des finalités de l’emploi et des objectifs de l’unité à laquelle il appartient.

Ces caractéristiques et l’autonomie du Chargé d’Animation Commerciale le conduit à ne pas suivre l’horaire collectif de l’unité auquel il appartient. Il s’inscrit dans une organisation individuelle plus souple de la semaine de travail pour gérer et prioriser les activités qui nous emmènent à considérer que l’emploi de Chargé d’Animation Commerciale sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.

1.2 Responsable d’Animation Commerciale (plage de classification G à K)

Les responsables d’animation commerciale doivent bénéficier d’une autonomie renforcée dans le cadre de leurs missions quotidiennes qui les amènent :

• Organiser et piloter l’activité afin d’assurer l'atteinte des objectifs de l’unité

• Développer le professionnalisme et favoriser les conditions de la motivation de ses collaborateurs

• Accompagner collectivement ou individuellement la force de vente sur l’ensemble des marchés de la BDD afin d’optimiser les pratiques commerciales, accompagner les mises en marché/ opérations commerciales, et ainsi développer la performance et contribuer à l’atteinte des objectifs de l’entreprise.

• Garantir le respect des normes de Qualité, Risques, Conformité et Déontologie au sein des processus mis en œuvre dans l’unité

• Exercer les missions clés du management au quotidien, en ayant pour ligne de conduite les valeurs du management telles que définies par l’Entreprise

En parallèle de son activité de manager, le responsable d’animation commerciale exerce les missions clés d’un chargé d’animation commerciale.

L’emploi de responsable d’animation commerciale comporte une forte dimension projet.

Ils participent non seulement à des projets nationaux mais aussi à des projets locaux.

Ces activités en mode projets requièrent une souplesse et autonomie non seulement dans l’organisation des temps mais aussi dans la planification et la gestion de l’activité.

Il participe à la détermination à l’animation et au pilotage des différentes actions mises en place au niveau de l’entreprise telles les revues trimestrielles avec les Directeurs Commerciaux, les réunions métier régionales, la mise en place des challenges commerciaux, les Heures Du Jeudi, temps forts commerciaux...

Il est également en lien avec des intervenants externes à la Caisse d’Epargne de Midi-Pyrénées auprès desquels il représente l’entreprise (représentants filière Agri/Viti, filiales, prestataires externes…).

Ces caractéristiques et l’autonomie du Responsable d’Animation Commerciale le conduit à ne pas suivre l’horaire collectif de l’unité auquel il appartient.

Il s’inscrit dans une organisation individuelle plus souple de la semaine de travail pour gérer et prioriser les activités qui nous emmènent à considérer que l’emploi de Responsable d’Animation Commerciale sur un niveau de classification relevant de la catégorie cadre, relève du régime du forfait annuel en jour.

ARTICLE 2 – Modification de la liste des emplois en forfait jour

En application des dispositions prévues à l’article 1 de l’avenant à l’accord sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail du 29 juillet 2005, la liste des emplois relevant du forfait jour est modifiée par l’ajout des emplois suivants :

• Chargé d’Animation Commerciale

• Responsable d’Animation Commerciale

Ces emplois relèvent de la catégorie 1 à 209 jours (hors jour de solidarité).

La liste des emplois en forfait jour est présentée annuellement à l’occasion de la consultation sur la politique sociale.

Elle prend en compte les évolutions de la structure des emplois intervenues depuis cette date.

ARTICLE 3 – Prise d’effet et durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au 1^er juin 2020.

Il pourra être consulté sur l’Espace RH.

Le présent avenant pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail moyennant le respect d’un préavis de trois mois.

ARTICLE 4 - Formalités de dépôt

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, en application de l’article L 2232-2 du Code du travail.

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente et se substitue également à la transmission à la DIRECCTE d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le dossier est ensuite transféré automatiquement à la DIRECCTE compétente qui, après instruction du dossier, délivre le récépissé de dépôt. L'avenant est ensuite transmis à la Direction de l'information légale et administrative (DILA) pour publication dans la base de données nationale.

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après un délai de huit jours, délai courant à compter de la date de notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 19 mai 2020

Les Organisations Syndicales

Membre du Directoire en

charge du Pôle Ressources

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT