Avenant à l’accord du 24/06/2014

instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP

Le présent avenant a été convenu entre les soussignés,

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées dont le siège social est à Toulouse, 10 avenue Maxwell représentée par

D’une part,

Et,

Le Syndicat FO représenté par

Le Syndicat SNE/CGC représenté par

Le Syndicat SUD représenté par

Le Syndicat UGICT-CGT représenté par

D’autre part,

PREAMBULE

En 2014, un accord instituant un Compte Épargne Temps a été signé afin de mettre en place un Compte Épargne Temps. Ce dispositif a pour objectif principal d’offrir aux salariés la possibilité de financer en tout ou partie certains congés et/ou de préparer un futur départ à la retraite en transférant des droits vers le PERCOL-I.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées s’est engagée à ouvrir des discussions quant à la révision de l’accord local sur le Compte Épargne Temps en vue d’intégrer la possibilité pour les collaborateurs de l’entreprise de monétiser certains jours de congés affectés au CET.

En effet, l’entreprise souhaite permettre à ses salariés de gérer au mieux leur temps de travail, tout en préservant leur équilibre vie privée/vie professionnelle.

En outre, les évolutions technologiques de l’outil informatique Compte Épargne Temps ont également amené les parties à se réunir afin de redéfinir l’utilisation de cet outil au sein de l’entreprise.

La Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées et les partenaires sociaux réaffirment ainsi leurs volontés de simplifier et de sécuriser les pratiques de l’entreprise, en offrant un dispositif équitable, clair et simplifié pour la monétisation des jours de congés.

Les parties ont alors décidé de réviser l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées du 24/06/2014, via un avenant à l’accord initial, dans les conditions suivantes.

Article 1 – Modification de l’article 2 relatif A l’ouverture et la tenue de compte

L’article 2 – Ouverture et tenue de compte de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées conclu le 24 juin 2014 est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après :

« Article 2 – Ouverture et tenue de compte

L’ouverture d’un Compte Épargne Temps et son alimentation relèvent de l’initiative exclusive du salarié.

Seuls les salariés visés à l’article 1 peuvent ouvrir un Compte Épargne Temps.

Ce compte est ouvert par le biais du système d’information en vigueur au sein de l’entreprise, disponible sur l’intranet de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées.

Au moment de cette ouverture, les bénéficiaires précisent les sources d’alimentation du compte dans les conditions fixées par l’article 3 de l’accord du 24 juin 2014, complétées par les dispositions des avenants du 17 décembre 2018 et du 29 juillet 2021.

Un compte individuel est communiqué une fois par an au salarié ».

Article 2– Modification de l’article 3.2 relatif aux formalités d’alimentation du CET

L’article 3.2 – Formalités d’alimentation du Compte Épargne Temps (CET) de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la CEMP conclu le 24/06/2014 est supprimé et remplacé par les dispositions ci-après :

« Article 3.2 – Formalités d’alimentation du Compte Épargne Temps

Le salarié alimente son Compte Épargne Temps par le biais du système d’information en vigueur au sein de l’entreprise, accessible via l’intranet de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées.

Les saisies sur l’applicatif doivent être effectuées au cours du dernier trimestre de chaque année. Les dates précises d’ouverture et de fermeture de campagne d’alimentation du Compte Épargne Temps seront communiquées chaque année par une communication RH.

Dans ce cadre, le versement sur le Compte Épargne Temps s’effectue au cours de cette période unique ».

Article 3– Modification de l’article 5 relatif A L’UTILISATION DU cet

L’article 5 – Utilisation du Compte Épargne Temps de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées conclu le 24/06/2014 et modifié par l’avenant à l’accord CET du 17 décembre 2018 est complété par les dispositions ci-après :

« 5.6 – Utilisation du CET pour compléter la rémunération

Hors cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le Compte Épargne Temps. Ce rachat de jour(s) Compte Épargne Temps s’effectue dans la limite de dix (10) jours ouvrés par an (toute demande de rachat doit être égale ou supérieure à 1 jour).

Toutefois, les jours de Compte Épargne Temps issus de la cinquième semaine de congés payés annuels ne peuvent pas faire l’objet d’un rachat.

Le rachat interviendra selon les modalités prévues à l’article 7 de l’accord instituant un Compte Epargne Temps à la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées conclu le 24/06/2014.

Les dates précises d’ouverture et de fermeture de campagne de monétisation ainsi que les modalités de demandes seront communiquées chaque année par une communication RH ».

***

Toutes les autres dispositions de l’accord du 24/06/2014 instituant un Compte Epargne Temps à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées et de ses avenants du 17 décembre 2018 et du 29 juillet 2021 demeurent applicables et inchangées.

Article 4 - Durée de l’avenant, révision, dénonciation

Le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au 1^er janvier 2024.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander, la révision de tout ou partie du présent accord, par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions écrites de substitution.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d'un éventuel avenant de révision.

Les dispositions de l'avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord, qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L'une ou l'autre des parties signataires peut dénoncer le présent avenant dans les conditions prévues à l'article L 2261-9 du Code du travail, sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.

En cas de difficultés d’application du présent avenant, les parties signataires se réuniront à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’examiner les aménagements à apporter.

Article 6 - Publicité de l’accord

Le présent avenant sera consultable sur l’intranet de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance de Midi-Pyrénées.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail.

Le dépôt sera effectué sur la plateforme nationale du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes, et un exemplaire du présent avenant sera également transmis à l’adresse numérique de la Branche Caisse d’Epargne.

Le dépôt interviendra après notification du texte aux Organisations Syndicales Représentatives.

A Toulouse, le 16 octobre 2023

Les Organisations Syndicales

Mandataire en charge du

Pôle Ressources Humaines

Le Syndicat FO

Le Syndicat SNE CGC

Le Syndicat SUD

Le Syndicat UGICT-CGT