ACCORD EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le présent accord est conclu :

Entre d’une part,

• L’établissement Axians Outsourcing Paris, établissement principal de la société SDEL VIDEO TELECOM, SAS au capital de 1 467 500 euros sise 1 rue de la Procession 93200 Saint-Denis, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 383 355 328, représentée par Monsieur xxxx, en sa qualité de Chef d’entreprise.

Et,

• L’organisation syndicale :

• CFE-CGC représenté par Monsieur xxxx, délégué syndical de l’établissement Axians Outsourcing Paris.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Notre établissement évolue dans le domaine de l’infogérance des infrastructures de communication.

Le présent accord a été établi en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.

Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.

Il témoigne de la volonté de la direction de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’établissement Axians Outsourcing Paris qu’elle considère comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.

La direction réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.

Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.

Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.

Après avoir négocié sur l’ensemble des thèmes relatifs à l’égalité professionnelle visés à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les parties ont convenu de fixer des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 3 domaines suivants :

• Formation

• Qualification

• Rémunération effective

Cet accord a été soumis pour avis au CHSCT puis à la délégation unique du personnel au titre de ses attributions de comité d’entreprise, le 13/11/2017 (avis favorable)

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’établissement Axians Outsourcing Paris.

Article 2 : Diagnostic préalable : bilan et état des lieux

Notre établissement évolue dans le domaine de l’infogérance des infrastructures de communication.

Elle compte 81 salariés au 31/12/2016, dont 11 femmes et 70 hommes.

L’analyse des données chiffrées est rappelée dans le rapport annuel sur la situation économique de la société SDEL VIDEO TELECOM, joint au présent plan d’action.

La direction fait le constat que les femmes représentent 13% des effectifs de l’établissement, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante :

• ETAM : 8 salariés sur un total de 58

• Cadres : 3 salariés sur un total de 23

La moyenne d’âge des femmes est de 41 ans et 09 mois, la moyenne d’âge des salariés de l’établissement est de 43 ans et 06 mois.

L’ancienneté moyenne des femmes est de 13 ans et 11 mois et l’ancienneté moyenne des salariés de l’établissement s’établit à 16 ans et 02 mois.

Compte tenu de l’activité de l’établissement, de sa structure et de ses perspectives économiques, sont retenus les objectifs ci-après précisés.

Article 3 : Domaines d’actions en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel entrant dans son champ d’application, de l’établissement Axians Outsourcing Paris, de la société SDEL VIDEO TELECOM, selon des domaines actions définis et ce, pendant toute la durée de sa mise en œuvre.

• Domaine d’action 1 : Formation

• Domaine d’action 2 : Qualification

• Domaine d’action 3 : Rémunération effective

Formation :

L’établissement garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle.

La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. L’établissement considère dès lors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés femmes et hommes d’évoluer et d’accéder éventuellement à des postes sur des niveaux les plus élevés des grilles de classification.

1.1 – Objectif(s)

Rééquilibrer le ratio formations effectuées entre les femmes et les hommes

1.2 – Action(s)

Chaque salarié bénéficie d’une formation en rapport avec son métier sur demande du collaborateur lors de l’entretien individuel de management ou prévue au plan de formations de l’établissement. Communiquer et expliquer lors de l’entretien individuel de management, le fonctionnement du droit individuel à la formation.

1.3 – Indicateur(s) (dont indicateurs chiffrés impérativement)

• Nombre de formations effectuées par les femmes sur l’effectif total de femmes.

• Nombre de formations effectuées par les hommes sur l’effectif total d’hommes.

Qualification :

L’établissement souhaite augmenter la représentation des femmes dans les niveaux les plus élevés des grilles de classification et donc augmenter le nombre de femmes ayant une forte qualification.

1.1 – Objectif(s)

En fonction des capacités de chacun et du poste occupé, rééquilibrer les changements de position entre les hommes et les femmes

1.2 – Action(s)

Passer chaque année en revue avec les responsables hiérarchiques les changements de position éventuels.

1.3 – Indicateur(s) (dont indicateurs chiffrés impérativement)

• Nombre de changements de position des femmes sur l’effectif total des femmes

• Nombre de changements de position des hommes sur l’effectif total des hommes

Rémunération effective :

La direction rappelle les termes de l’article L 3221-4 du Code du Travail : « sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

Après étude du rapport annuel unique, l’établissement ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

L’établissement tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.

1.1 – Objectif(s)

Réduire l’écart éventuel de salaire de base brut constaté entre les hommes et les femmes par catégorie socio professionnelle en fonction de l’emploi occupé.

1.2 – Action(s)

En fonction des compétences de chacun et du poste occupé, ajuster les rémunérations brutes mensuels entre les hommes et femmes. L’écart éventuel entre les hommes et les femmes sera réduit sur la période du plan.

1.3 – Indicateur(s) (dont indicateurs chiffrés impérativement)

Comparaison de la moyenne du salaire de base brut mensuel au 1er janvier de chaque année par catégorie (ETAM, CADRE) et par sexe.

Article 4 : Entrée en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/01/2017

Il sera donc applicable jusqu’au 31/12/2019 A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme de l’accord pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.

Article 5 : Suivi de l’accord

Les actions retenues devront être réalisées sur les 3 ans d’application du présent accord.

Un suivi des indicateurs prévus au présent accord sera adressé aux partenaires sociaux, une fois par an, au cours du premier semestre suivant chaque échéance annuelle.

Le premier bilan aura donc lieu au cours du premier semestre 2018 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.

En application de l’article L 2242-5 du Code du Travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes sera par ailleurs réalisé dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires.

Article 6 : Révision de l’accord

Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l’activité et du contexte économique actuels de l’établissement.

S’il s’avère que les conditions économiques évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront (selon les modalités précisées ci-après) pour définir de nouveaux objectifs plus adaptés. Un avenant devra alors obligatoirement être conclu et déposé dans les mêmes conditions que l’accord initial.

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes :

• Toute demande devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Dans un délai maximum de 3 mois, les parties ouvriront une négociation ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision sera demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord éventuel.

L’accord pourra notamment être révisé si le contrôle de conformité effectué par la DIRECCTE nécessite de modifier l’accord.

Article 7 : Publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Bobigny sous format papier et sous format électronique et ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Une copie du présent accord sera affichée sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destinés au personnel.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord, avant son dépôt est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à La Plaine Saint-Denis, le 20 décembre 2017

Pour l’établissement Axians Outsourcing Paris Pour le syndicat CFE-CGC

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