Accord d'entreprise "PROTOCOLE SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ENVIE NORD (Siège)

PROTOCOLE SUR LES MODALITES

DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Entre les soussignés :

ENVIE NORD, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD le 17 septembre 1991 sous le numéro W595010900 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 383 407 541, représentée par […], Directeur

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée par […], délégué syndical

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors de la réunion du Comité social et économique du 29 juillet 2020, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire et ont fixé la date de la réunion préparatoire à cette négociation ; celle-ci a été confirmée par mail du Directeur des Richesses Humaines en date du 25 août 2020.

Cette réunion préparatoire a ainsi eu lieu le 27 août 2020.

Les objets de la négociation annuelle obligatoire sont :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le présent protocole a pour objet de définir les modalités suivantes de la négociation :

ARTICLE 1 – COMPOSITION DES DELEGATIONS SYNDICALES

L’organisation syndicale représentative CGT est représentée par […] , délégué syndical, qui pourra se faire assister pour les prochaines réunions de négociation par deux accompagnants de son choix.

ARTICLE 2 - CALENDRIER – NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS

Pour cette négociation, les Parties ont convenu du calendrier suivant :

• 1^ère réunion : 17/09/2020 à 10h

• 2^ème réunion : 25/09/2020 à 10h

• 3^ème réunion : 07/10/2020 à 10h

Cette négociation sera menée au niveau de l’entreprise.

Les réunions se dérouleront à ENVIE NORD, 37 Rue Jean Froissart, salle de formation – 1^er étage, à TOURCOING.

En fonction de l’avancement des débats, une réunion pourra être éventuellement programmée à l’issue de la 2^ème réunion.

Si, au terme de la dernière réunion prévue, aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord sera établi dans lequel seront consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des Parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement (conformément à l’article L.2242-5).

ARTICLE 3 – INFORMATIONS A REMETTRE AU DELEGUE SYNDICAL

Sept jours avant la date fixée pour la première réunion de négociation, la Direction remettra au délégué syndical les informations écrites minimales devant permettre une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant l’emploi et les qualifications, les salaires, les horaires effectués et l’organisation du temps de travail, conformément à l’article L.2242-14 du Code du travail.

ARTICLE 4 – TEMPS DE NEGOCIATION

Le temps passé à la négociation par le délégué syndical et les accompagnants est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale de la paie.

ARTICLE 5 – DUREE

Ce protocole est conclu pour une durée déterminée pour la présente négociation annuelle obligatoire. Il prend effet à compter de la signature du présent protocole, et prendra fin à l’issue de la négociation.

ARTICLE 6 – PUBLICITE

Le présent protocole sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de TéléAccords de la DIRECCTE ;

• au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lille.

Il est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tourcoing, le 27 août 2020

En 4 exemplaires originaux dont 1 à chaque Partie