Accord d'entreprise "Accord relatif à l'égalité professionnelle et à la qualité de vie au travail" chez ENVIE NORD (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

ET A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Entre les soussignés :

ENVIE NORD, association loi 1901, dont le siège social est à LESQUIN (59810) au 2, boulevard Thomson, déclarée à la Préfecture du NORD le 17 septembre 1991 sous le numéro W595010900 et enregistrée au répertoire SIRENE sous le numéro 383 407 541,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT,

D’autre part,

Ci-après collectivement désignés les « Parties »

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, la Direction a sérieusement et loyalement engagé la négociation annuelle obligatoire en invitant l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à une réunion préparatoire, qui s’est tenue le 27 août 2020.

Les objets de la négociation annuelle obligatoire étaient :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ;

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Le calendrier, lieu des réunions et contenu des informations minimales à transmettre ont ainsi été définis dans le protocole sur les modalités d’organisation des négociations obligatoires.

Des modifications de calendrier sont ensuite intervenues compte tenu du contexte sanitaire de Covid-19. Finalement, 4 réunions de négociation ont eu lieu les 17 septembre 2020, 25 septembre 2020, 22 janvier 2021 et 23 mars 2021.

Au cours de la 1^ère réunion du 17 septembre 2020, conformément à la réglementation en vigueur, la Direction a présenté les données économiques et sociales qui avaient été préalablement transmises au délégué syndical le 10 septembre 2020. Les informations sociales suivantes ont été remises :

- La répartition des effectifs par sexe et par statut (salariés permanents et salariés en insertion) ;

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle (ouvriers, employés, agents de maitrise, cadres) ;

- La répartition femmes/hommes par classification ;

- La répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et par contrat de travail ;

- La répartition femmes/hommes selon la durée de travail et par catégorie professionnelle ;

- Les embauches réalisées par sexe et par type de contrat ;

- Les formations par sexe ;

- La répartition femmes/hommes selon la rémunération et par catégorie professionnelle (écarts de rémunération et dispersions) ;

- Les bénéficiaires de la prime d’ancienneté par catégorie et par sexe.

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 1 - Objet de l'accord

Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l'entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes.

A partir du constat ainsi réalisé, les Parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans trois domaines.

L'atteinte de ces objectifs de progression s'effectue au moyen d'actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l'étendue et le délai de réalisation font également l'objet du présent accord.

Article 2 – Diagnostic

A partir des données transmises, les Parties constatent notamment :

• Une baisse des effectifs des hommes salariés en insertion et une légère hausse des effectifs des femmes salariées en insertion; dans l’ensemble, il existe une légère augmentation de la proportion des femmes (13% de femmes en 2019 contre 8% en 2018) ;

• La proportion de salariés à temps complet a augmenté entre 2019 et 2020 ; la proportion de femme à temps complet est un peu plus importante que la proportion d’hommes à temps complet ;

• Une hausse globale du nombre d’actions de formation menés en 2019 (49 actions) mais une faible proportion de femmes formées en 2019 ; les hommes restent davantage formés ;

• Il n’y a pas d’écart entre la rémunération des hommes et celles des femmes de la catégorie professionnelle des ouvriers. Un léger écart est constaté dans la catégorie des employés – temps complet, qui n’est pas lié au sexe mais à la diversité des postes de travail occupés par les hommes, beaucoup plus importante que celle des postes occupés par les femmes (cf. Tableau de la répartition femmes/hommes par catégorie professionnelle et selon leur rémunération, croisé avec le tableau par catégorie professionnelle et par contrat de travail).

Article 3 – Actions pouvant être mises en œuvre

Les Parties conviennent de se fixer 3 objectifs de progression dans les domaines énumérés ci-après et de s'engager sur des actions concrètes :

• L’embauche ;

• La formation professionnelle ;

• La rémunération.

Article 3.1 – L’embauche

Article 3.2 – La formation professionnelle

Article 3.3 – La rémunération

Article 4 – Périodicité de la négociation

Les Parties conviennent que la négociation relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail aura lieu tous les 4 ans.

Néanmoins, les engagements souscrits dans le présent accord feront l'objet d'un suivi annuel entre la Direction et les organisations syndicales lors des négociations obligatoires sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Article 5 – Champ d’application & durée de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société ENVIE NORD et entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur.

Article 6 - Dispositions finales

Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l'entreprise :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (à titre informatif, à ce jour www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) ;

• au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Tourcoing, le 10/09/2021

En 2 exemplaires originaux