AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SANTE

Entre les soussignés :

L'association ENVIE NORD

N° de SIRET 383 407 541 00077

Tous les établissements actuels et futurs de l’Association.

Dont le siège social est à LESQUN (59815 cedex),

2 Boulevard Thomson— Entrée Bd Thomson prolongé — BP 60500

Représentée par Monsieur X, Directeur,

D' une part

Et

L'organisation syndicale CGT, représentée par X, délégué syndical

D' autre part

Préambule

Le présent avenant a pour objet d’organiser le projet de refonte de nos contrats de complémentaires santé de l'ensemble des collaborateurs du Groupe VITAMINE T ; donc de l’entreprise dont vous faites partie.

Au-delà de sa mission de venir en aide aux personnes qui ont connu des accidents de vie et qui sont éloignées de l’emploi, le Groupe Vitamine T s’est fixé comme objectif d’améliorer en continu les conditions de travail de ses salariés.

Les objectifs étaient de :

• Maintenir ou améliorer la qualité de nos prestations dans ces domaines

• Maintenir voire réduire les cotisations sans dégrader les garanties

• Réduire l'ensemble des frais inclus dans les cotisations ; pour l’entreprise et/ou le salarié

• Avoir une gestion réactive et efficace des contrats au quotidien ; pour l’entreprise et le salarié ; par un gestionnaire dont c’est l’expertise.

Ce changement de mutuelle va s’opérer au 1^er janvier 2022.

C'est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées, après information du Comité social et économique, afin de modifier l'accord signé le 27 juin 2014.

ARTICLE 1 : Champ d'application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à tout le personnel travaillant au sein de l’association ENVIE NORD, selon les conditions énoncées ci-après.

ARTICLE 2 : Salariés bénéficiaires

Le présent régime est institué au profit des salariés non cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017.

Le présent régime est institué au profit des salariés relevant des articles 2.1 et 2.2 de l’ANI du 17 novembre 2017 (collaborateurs bénéficiant du statut « cadre »).

Article 3 : Article révisé 1.2 de l'accord du 27 juin 2014 :

L'accord du 27 juin 2014 relatif aux remboursements des frais de santé prévoyait dans son article 1.2 intitulé « Adhésion » les dispositions suivantes :

« Toutefois, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1°Quelle que soit leur date d'embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée dont le contrat est inférieur à 12 mois, et ce sans justificatif.

2° Quelle que soit leur date d'embauche les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée. Pour ceux titulaires d'un contrat de travail d'une durée supérieure ou égale à 12 mois, cette dispense d'adhésion est néanmoins conditionnée à l'existence d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs, établie auprès de l'employeur par tout document justificatif.

3°Quelle que soit leur date d'embauche les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d'une cotisation salariale supérieure ou égale à 1070 de leur rémunération brute.

4° Les salariés bénéficiant de la couverture maladie universelle complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé prévue à l'article L 863-1 du Code de la Sécurité Sociale, et les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé. Pour tous ces cas, cette dispense d’affiliation cessera à l'échéance du contrat individuel.

5° A condition de le justifier chaque année, les salariés qui bénéficient par ailleurs y compris en tant qu'ayant droit, d'une couverture collective relevant d'un dispositif de prévoyance complémentaire conforme à un de ceux fixés par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, à savoir :

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 mars 2012, la dispense d'adhésion est accordée aux salariés qui bénéficient y compris en tant qu’ayants droit de prestations servies ;

• Dans le cadre d'un dispositif de prévoyance complémentaire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ; la dispense ne peut jouer pour un salarié ayant droit au titre de la garantie dont bénéficie son conjoint salarié dans une autre entreprise que si ce dispositif prévoit la couverture des ayants droits à titre obligatoire.

Le salarié ne peut se prévaloir des cas de dispense 3 — 4 et 5 à la seule condition qu'il ne soit pas déjà affilié au régime obligatoire mis en place.

Toute demande de dispense d'affiliation devra être formulée par écrit au moyen d'un coupon mis en place pan l'employeur, et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

L'adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés définis au contrat d’assurance. »

Article 4 : Nouveaux cas de dispense :

L'article cité précédemment est remplacé par les nouvelles dispositions suivantes :

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour les salariés visés ci-dessus. Toutefois, en application des dispenses de droit prévues aux articles L. 911-7 III et D. 911-2 du Code de la sécurité sociale, et uniquement aux moments visés à l’article D. 911-5 du code précité, pourront demander à ne pas adhérer au présent régime :

1°/ Les salariés bénéficiant d'une couverture complémentaire santé solidaire/ PUMA en application de l'article L. 861-3. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à la date à laquelle les salariés cessent de bénéficier de cette couverture ou de cette aide.

2°/ Les salariés couverts par une assurance individuelle frais de santé au moment de l’embauche. Cette dispense d’affiliation cessera à l’échéance du contrat individuel.

3°/ Les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaires de l’un ou l’autre des dispositifs suivants :

- dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire

- par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

- par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ;

- dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

- dans le cadre des dispositions relatives à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents;

- dans le cadre des contrats d’assurance de groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

- par le régime spécial des gens de mer ;

- par la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

- Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois (sans justificatif) ;

- Les salariés et apprentis sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, à condition de produire un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

- Les salariés à temps partiel et apprentis, dès lors que leur adhésion au présent régime impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;

- Les salariés présents au moment de la création du régime (1er janvier 2016) et qui avaient jusque-là refusé l’adhésion au régime pourront continuer à se dispenser d’affiliation.

4°/Les salariés sous contrat à durée déterminée ou sous contrat de mission dont la durée de la couverture collective et obligatoire dont ils bénéficient en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois à condition de justifier par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Chaque salarié devra retourner le coupon-réponse joint au présent écrit. Toute demande de dispense d’affiliation devra être formulée par écrit au moyen de ce coupon et donner lieu à la production des justificatifs nécessaires. A défaut, le salarié concerné sera automatiquement affilié au présent régime.

Article 5 : Adhésion des ayants droit

L’adhésion au présent régime est facultative pour les ayants droit des salariés tels que définis dans le contrat d’assurance. Le salarié prendra en charge 100% de la part de cotisation affectée aux ayants droit. Pour les couples travaillant dans l’entreprise, l’un des deux membres du couple peut être affilié en propre, l’autre pouvant l’être, dans ce cas, en tant qu’ayant droit. Les deux collaborateurs peuvent également se couvrir simultanément de sorte que les garanties s’additionnent et améliore le remboursement des soins, toujours dans la limite des frais réellement engagés.

Article 6 : Cotisations

L'accord du 27 juin 2014 relatif aux remboursements des frais de santé prévoyait dans son article 1.3 intitulé « Garanties » les dispositions suivantes :

« La nature des garanties et le montant des prestations accordées aux salariés en application du présent accord sont déterminés dans Le guide pratique de la complémentaire santé.

1.4. Cotisations à taux unique

Les cotisations dues au titre du contrat d'assurance collectif souscrites en application du présent accord, calculées sur 121.31 euros), seront réparties à raison de 70 % à la charge de L'Entreprise et 30 % à la charge du salarié.

Les cotisations pourront être modifiées chaque année à l’échéance en fonction notamment des résultats enregistrés, de l'accroissement de la consommation médicale (indice de la consommation médicale totale publié par le Ministère de la Santé), de l'augmentation connue ou prévisible du pris des actes médicaux et du montant des frais donnant lieux à indemnisation.

Toute évo1ution ultérieure de ces cotisations en raison d'une indexation ou d'un redressement à l'initiative de l'organisme assureur, sera donc répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l'Entreprise et les salariés. »

Article 7 : Cotisations

L'article cité précédemment est remplacé par les nouvelles dispositions suivantes :

Les cotisations 2022 pour la couverture du collaborateur et de l’ensemble de sa famille sont fixées :

Pour le personnel NON CADRES à :

3,15% Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) dont 70% pris en charge par l’employeur et 30% pris en charge par le salarié.

Pour le personnel CADRES à :

3,20% Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) dont 70% pris en charge par l’employeur et 30% pris en charge par le salarié.

A titre d’information, le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en 2021 valait 3 428 €.

Les cotisations sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance.

Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus sans modification du présent avenant.

Article 8 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. Sous réserve de l’accord express de l’assureur, l’affiliation des salariés, dont le contrat de travail suspendu sans indemnisation directe ou indirecte par l’employeur, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale)

Article 9 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

• Maintien des garanties au titre de la portabilité :

Les salariés dont la rupture du contrat de travail (hormis le licenciement pour faute lourde) ouvre droit à une prise en charge par le régime d’assurance chômage pourront bénéficier du maintien du présent régime sous réserve que les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de sécurité sociale soient remplies.

• Maintien individuel des garanties frais de santé au titre de l’article 4 de la loi Evin (n°89-1009) :

Les anciens salariés bénéficiaires d’un revenu de remplacement (rente d'incapacité, d'invalidité, d'une pension de retraite ou d’une indemnité chômage) bénéficient d’un maintien de leurs garanties, sous réserve d’en faire la demande auprès de l’assureur dans les conditions prévues à l’article 4 de la loi Evin.

Article 10 : Organisme - Garanties

Le service et le niveau des prestations relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur habilité, l’engagement patronal portant sur la seule affiliation des salariés au(x) contrat(s) et sur le financement de la cotisation dans les conditions énoncées ci-dessus.

Le régime est adapté au cahier des charges du contrat « responsable », de sorte que les garanties Frais de Santé seront si nécessaire adaptées au regard de l’évolution dudit cahier des charges. Toute nouvelle exclusion ou obligation de prise en charge, ou plus généralement tout aménagement apporté à ce cahier des charges par les textes légaux ou réglementaires, seront automatiquement applicables au présent régime. Cet ajustement interviendra automatiquement lors de l’entrée en vigueur du (ou des) texte(s) susvisé(s).

Article 11 : Information individuelle et collective

Conformément à l’article L. 141-4 du Code des assurances, une notice d’information décrivant les garanties assurées et leurs conditions de mise en œuvre est remise à chaque salarié concerné. Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Le comité social et économique est informé préalablement à la mise en place ou à la modification du présent régime, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail.

Article 12 : Dispositions finales

12 – A Durée de l’avenant :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

12 – B Date d’application :

Les dispositions du présent avenant s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2022.

12 – C Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation à l’initiative de l’une des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail.

12 – D Révision :

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les conditions énoncées dans l'accord du 27 juin 2014.

12 – E Affichage :

Le présent accord fera l'objet d'un affichage dans tous les lieux de travail concernés.

12 – F Dépôt légal :

Le présent avenant sera déposé auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Lille. Un exemplaire sera en outre déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Lille.

Fait à LESQUIN, en 5 exemplaires

Le 23 décembre 2021

Pour la Direction		Pour l’Organisation Syndicale
X, En sa qualité de Directeur de l’association ENVIE NORD		Pour CGT, X, en sa qualité de délégué syndical,

COUPON REPONSE

RELATIF AU REGIME FRAIS DE SANTE

FORMALISE PAR DECISION UNILTATERALE DE L’EMPLOYEUR

Je soussigné(e) ……………………………………………………………………………………………..

• Déclare avoir reçu de mon employeur la décision unilatérale relative au régime de remboursement de frais de santé datée du 1er janvier 2022

• Reconnais avoir bien reçu de mon employeur la notice d’information du contrat collectif et obligatoire frais de santé que celui-ci a souscrit auprès d’un organisme assureur.

ET (cochez la case correspondante)

Adhère au régime de remboursement de frais de santé pour lequel un précompte sur salaire de la cotisation à ma charge sera opéré.

Demande à me dispenser d’adhérer car je rentre dans l’un des cas de dispense suivants (cochez la case correspondante) :

Je bénéficie déjà d'une couverture en application de l'article L. 861-3 et formule ma demande de dispense à mon embauche.

Je suis salarié(e) ou apprenti (contrat à durée déterminée) ou contrat de mission de moins de douze mois (sans justificatif) ;

Je suis un(e) salarié(e) ou apprenti sous contrat à durée déterminée ou contrat de mission d’une durée supérieure ou égale à douze mois, et je produis un justificatif d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

Mon adhésion impliquerait le précompte d’une cotisation salariale supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute ;

Je suis couvert(e) par une assurance individuelle frais de santé au moment de mon embauche et formule ma demande de jusqu’à l’échéance de mon contrat individuel.

Je bénéficie, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayant droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi, en tant que bénéficiaire de l’un ou l’autre des dispositifs suivants (cochez la case correspondante) :

Dans le cadre d’une couverture frais de santé collective et obligatoire remplissant les conditions mentionnées au 6ème alinéa de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale. Ce cas vise les salariés à employeurs multiples et ceux qui sont couverts en tant qu’ayant droit par le régime de l’employeur de leur conjoint ou d’un parent à condition que ce dispositif prévoie la couverture des ayants droits à titre obligatoire ;

Par le régime local d’assurance maladie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;

Par le régime complémentaire d’assurance maladie des Industries Electriques et Gazières ou la caisse de prévoyance et de retraite des personnels de la SNCF.

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat ou des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Dans le cadre des contrats groupe issus de la loi Madelin du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle.

Par le régime spécial des gens de mer ;

Etant sous contrat de travail à durée déterminée ou sous contrat de mission, la durée de la couverture collective et obligatoire dont je bénéficie à ce titre en matière de frais de santé est inférieure à 3 mois et je justifie par ailleurs d’une couverture frais de santé responsable au sens de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale.

Dans le cadre des dispositions relatives à la participation de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

Je reconnais avoir été préalablement informé(e) par mon employeur des conséquences de mon choix. Le fait de me dispenser d’adhérer au présent régime me prive ainsi de tout droit à garanties, ainsi qu’à leur maintien au titre de la portabilité ou de l’article 4 de la loi Evin en cas de rupture de mon contrat de travail. Par ailleurs, j’accepte de fournir au moment de ma demande de dispense, et, le cas échéant, tous les ans à mon employeur les justificatifs prouvant que ma situation permet le bénéfice de ladite dispense.

J’ai bien noté que, lorsque ma dispense prendra fin, la cotisation sera prélevée sur mon salaire à compter de mon adhésion.

Pour les couples dans l’entreprise :

En couple avec …………………………………………….travaillant également au sein de la même entreprise, je demande à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, tel que défini dans le contrat d’assurance.

Fait à LESQUIN, Le ………………………………… signature du salarié