Accord d'entreprise "accord relatif à la prime de pouvoir d'achat" chez MARCHAND SARL (Siège)

Accord collectif sur le versement

d'une prime exceptionnelle

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la société a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

Article 2 Montant de la prime : modulation selon le temps de présence effectif en 2018

La prime est de 1 000 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. 

Le montant de la prime est alors calculée prorata temporis pour les salariés entrés au cours de l'année 2018 soit selon leur temps de présence en 2018.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 20 Mars 2019.La prime devrait être indiquée sur le bulletin de paie de Mars 2019(C. trav., art. R. 3243-1, 9°).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Fait le 1^er Mars 2019

Le Président