Accord d'entreprise "Procés-verbal d'accord de la dernière réunion négociation annuelle obligatoire" chez EFICIUM - EFICIUM PARIS OUEST (Siège)

Eficium Paris Ouest

Procès-verbal d’accord de la dernière réunion Négociation annuelle obligatoire 2018 / 2019

La dernière réunion de négociation annuelle obligatoire de la Société Eficium Paris Ouest s’est tenue le 8 juillet 2019 dans les locaux de l’entreprise au 6, rue Olof Palme 92110 CLICHY.

Étaient présents :

M x Directeur

Mme x Déléguée syndical CFDT

Mme x Délégué syndical CFTC

I – Préambule

Les parties se réunissent dans le cadre de la dernière réunion de négociation annuelle obligatoire.

Ordre du jour :

• Application de la grille des salaires conventionnelle 2019

• Application de la prime de fin d’année

• Cumul des CP sur deux années pour les salariés de nationalité étrangère

• Evaluation des agents de maitrise en termes de carrière et charges de travail

• Durée effective du travail

• Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

• Accord sur une prime pour les vêtements de travail

• Accord sur les primes panier

• Droit à la déconnexion

II – Résultat des négociations

• Application de la grille des salaires conventionnelle 2019

Les parties présentes s’entendent sur l’application rétroactive de la grille d’augmentation conventionnelle pour l’année 2019. Elles concluent aussi sur la nécessité pour que les salariés puissent exprimer leurs attentes d’évolution salariale individuelle à l’occasion des entretiens annuels. La Direction précise que toute augmentation individuelle ne peut avoir lieu qu’en respectant le principe de travail égal salaire égal et que donc toute augmentation individuelle supérieure à la grille conventionnelle sera la résultante d’une évolution du statut individuel et des fonctions afférentes.

• Application de la prime de fin d’année

L’application de la prime annuelle a été réalisée depuis 2017. Elle est appliquée en totalité depuis 2018 et est applicable à l’ensemble des salariés.

• Cumul des CP sur deux années pour les salariés de nationalité étrangère

Il est important de rappeler la faculté pour les salariés de nationalité étrangère de reporter leurs congés annuels de 5 semaines sur l’année suivante.

Les conditions de mise en place sont simples, il suffit d’adresser un courrier en fin d’année à la direction de l’entreprise pour que les compteurs se reportent à compter du 1^er juin sur l’exercice suivant. Il ne peut cependant y avoir de report sur plus d’une année soit un plafond à 10 semaines de congés payés.

• Evaluation des agents de maitrise en termes de carrière et charges de travail

Les agents de maitrise sont des éléments importants de notre fonctionnement tant administratifs qu’exploitation. Chaque année des entretiens sont déjà mis en place pour évaluer avec eux et individuellement leurs résultats ainsi que leurs attentes au sein de l’entreprise. Tous les sujets y sont donc abordés aussi bien en matière de formation, d’évolution que de rémunération. Il est donc proposé de renforcer cette évaluation par un entretien à mi année pour évaluer les décisions mise en place après l’entretien professionnel et s’assurer de la parfaite application des décisions prises et ce pour les deux parties.

• Egalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes

Le tableau ci-dessous nous indique la répartition des effectifs de la société EFICIUM PARIS OUEST.

Les effectifs sont présentés au 31 décembre 2018.

L’on observe que les effectifs de l’entreprise se composent de 336 salariés représentant 148,20 postes en équivalent temps plein.

	REPARTITION EFFECTIFS 31/12/2018
	CDI	CDD SURCROIT	CDD REMPLACMENT	Alternants
PARIS OUEST	271	15	49	1
	Dont 172 hommes et 164 femmes

	EFFECTIFS EQUIVALENT TEMPS PLEIN 31/12/2018
	CDI	CDD SURCROIT	CDD REMPLACMENT	Alternants
PARIS OUEST	140,14	8,06	0	0
	Dont 76,07 hommes et 72,13 femmes

EFICIUM PARIS OUEST s’engage à mettre en place un système permettant de poser un diagnostic sur la formation.

Elle souhaite également sensibiliser les femmes sur la nécessité de se former dans le but de développer la polyvalence et la poly compétence des femmes afin de leur permettre d’accéder à un plus grand nombre de postes.

EFICIUM PARIS OUEST a donc créé un document de suivi faisant état de la répartition du nombre moyen d’heures ainsi que de la nature de formation par genre de salarié dans l’année. Les besoins et les souhaits de formation des salariés, par genre, collectés lors des entretiens annuels, seront identifiés et intégrés dans le document de suivi de formation.

Après analyse, les parties ont constaté que les absences de longue durée pour motif familial sont à prédominance féminine. Aussi, conscientes de l’impact que peut avoir une longue absence du salarié sur sa vie professionnelle, les parties ont souhaité mettre en place des entretiens individualisés pour les salariés de retour du congé maternité/paternité, afin de faciliter leur réintégration et faire le point sur leur besoin en formation. Cette formation de courte durée, aura pour objet la réadaptation du salarié à son poste par la réactualisation de ses connaissances. Ainsi, tous les salariés ayant formulé une demande de congé parental, se verront adresser avec le courrier d’acceptation de leur congé, une note d’information précise concernant ce dispositif.

EFICIUM PARIS OUEST affirme le principe d’égalité salariale entre les femmes et les hommes, et assure que toutes les décisions doivent s’appuyer sur des éléments objectifs indépendants de tout critère liés au genre des salariés. EFICIUM PARIS OUEST s’engage à maintenir la politique salariale afin de soutenir l’égalité des salaires hommes/femmes, notamment sur le poste Chef d’équipe niveau 1.

Elle souhaite garantir l’égalité salariale à l’embauche, quelque soit le sexe, à compétence et expérience équivalente.

• L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

La Direction met en place en collaboration avec l’Agephip, le Fare et la FEP un accompagnement dans la reconnaissance des ses travailleurs dont le handicap n’est reconnu.

Le constat est fait sur le principe que beaucoup de nos agents peuvent être dépassés par le dossier administratif ou tout simplement ne pas avoir conscience que sa situation de santé lui permet une reconnaissance de salarié handicapé qui pourrait lui donner droit à des aménagements de poste, d’outils de travail, etc…

La direction va communiquer sur le sujet afin de pouvoir avoir une efficacité pour l’année 2019 et ainsi apporter son soutien et suivi à l’ensemble des agents pouvant prétendre à une reconnaissance. Les avis d’aptitude partielles et dont une mise en place a été réalisée sur le poste de travail seront donc ciblées en priorité pour parvenir à l’objectif.

Au 31 décembre 2018 nous disposons de 5.34 unités de nos effectifs reconnus travailleurs handicapés, notre objectif reste d’obtenir les 8 unités au 31 décembre 2019.

• Prime entretien Blouse.

Depuis le 1^er Septembre 2018 une prime brute de 3.5 euros mensuelle est versée a l’ensemble des salariés œuvrant sur site pour l’entretien des vêtements de travail. Il n’est pas prévu de revalorisation pour l’année 2019.

• Accord Prime panier.

Une prime panier de 9,20 euros est versée par jour travaillé aux agents spécialisés et chargés de clientèle travaillant à temps plein en journée dans la tranche horaire 6h00 à 21h00 et ayant au minima une coupure d’une heure.

• Droit à la déconnexion.

Les termes du précédent accord conclu en 2018 sont reconduits.

Fait à Clichy, le 8 juillet 2019 en 4 exemplaires,

Mr x Président Mme x CFTC

Mme x CFDT

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Mr x propose la fermeture de la réunion.

La réunion est close à 16h00

ACCORD PORTANT SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre les soussignés :

”EFICIUM PARIS OUEST”, Numéro INSEE : 38343265500033, dont le siège social est situé ”6 rue Olof Palme 92110 CLICHY”,

Représentée par M. x, agissant en qualité de Président

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d'une part,

Et,

les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise :

Liste des représentants syndicaux

Mme x CFDT et x CFTC.

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit

PREAMBULE :

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié en dehors de son temps de travail.

L'évolution des outils numériques et l'accessibilité toujours plus grande des outils professionnels à tout moment, y compris au moyen d'outils personnels, rendent nécessaire de réaffirmer l'importance du bon usage des outils informatiques afin de garantir le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale et, plus largement, protéger la santé des salariés.

Le présent accord rassemble des recommandations applicables à tous les salariés, quel que soit leur temps de travail, y compris les managers et cadres de direction auxquels revient en outre un rôle d'exemplarité et de promotion des bonnes pratiques.

ARTICLE 1 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion s'entend comme le droit pour le salarié de ne pas se connecter à ses outils numériques professionnels (messagerie, application, logiciel, internet, intranet, etc) et de ne pas être contacté en dehors de son temps de travail, que ce soit au moyen du matériel professionnel mis à sa disposition par l'employeur, ou de son matériel personnel (ordinateur, tablette, téléphone mobile, filaire, etc).

Le temps de travail correspond aux horaires de travail du salarié pendant lesquels il se tient à la disposition de l'employeur, se conforme à ses directives et ne peut vaquer à des occupations personnelles. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les périodes de congés payés et autres congés, les jours fériés non travaillés et les jours de repos.

ARTICLE 2 - Exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de consulter ni de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques professionnels en dehors de son temps de travail, pendant ses congés, ses temps de repos et absences autorisées.

Il est recommandé aux salariés de ne pas contacter les autres salariés, par téléphone ou courriel, en dehors des horaires habituels de travail, pendant les weekends, jours fériés et congés payés, ou pendant les périodes de suspension du contrat de travail.

Si des dérogations sont prévues en cas d'urgence notamment

En cas de circonstances exceptionnelles tenant à l'urgence ou à l'importance de la situation, des dérogations au droit à la déconnexion pourront être mises en œuvre.

ARTICLE 3 - Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Les parties conviennent d'inviter les salariés à respecter les règles du bon usage de la messagerie électronique, à savoir :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• privilégier l'envoi différé en cas de rédaction de courriels en dehors des horaires de travail ;

• indiquer dans l'objet du message le sujet et le degré d'urgence ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ; éventuellement insérer à la signature automatique une phrase type « les messages que je pourrais envoyer en dehors des heures de travail ne requièrent pas de réponse immédiate » ;

• s'interroger sur la pertinence des destinataires des courriels ;

• pour les absences de plus de ”Durée de l'absence” paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence ;

• pour les absences de plus de ”Durée de l'absence, en général de longue durée”, prévoir si nécessaire le transfert de ses courriels, des messages et appels téléphoniques à un autre membre de l'entreprise, avec son consentement exprès.

Des règles similaires peuvent être respectées concernant l'utilisation des appels téléphoniques et des SMS.

ARTICLE 4 - Dispositifs spécifiques de régulation numérique

Si l'entreprise met en place des fenêtres d'alerte incitatives

En cas d'envoi de courriel en dehors des horaires habituels de travail : pendant les plages de déconnexion suivantes : ”Préciser les tranches horaires”, une fenêtre d'alerte s'affiche automatiquement sur l'écran de l'expéditeur pour l'inciter à respecter ces horaires et lui proposer de différer l'envoi du courriel.

Si l'entreprise impose la restitution des matériels mobiles professionnels

Les salariés sont tenus de laisser sur leurs lieux de travail leurs outils de communication professionnels dans les conditions suivantes : ”Compléter, en indiquant le cas échéant les catégories de salariés concernés, les outils en question, les modalités (moment et lieu) de restitution, etc”.

Si l'entreprise interdit les communications professionnelles pendant certaines plages horaires

L'envoi de courriels et messages professionnels ainsi que les appels téléphoniques professionnels sont interdits pendant les plages horaires suivantes : ”Compléter, par exemple de 20h à 7h du lundi au vendredi et du vendredi 20 h au lundi 7 h, de préférence en fonction des horaires d'ouverture de l'entreprise”.

Si l'entreprise décide de bloquer les serveurs de messagerie pendant certaines plages horaires

Tous les serveurs informatiques de l'entreprise sont bloqués pendant les plages de déconnexion suivantes : ”Compléter, par exemple de 20h à 7h du lundi au vendredi et du vendredi 20 h au lundi 7 h, de préférence en fonction des horaires d'ouverture de l'entreprise”;

ARTICLE 5 - Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Des actions de formation et de sensibilisation sont organisées à destination de l'ensemble des salariés afin de les informer sur les bonnes pratiques liées à l'utilisation des outils numériques professionnels.

Des formations spécifiques sont organisées pour les managers et les cadres de direction. En effet, l'effectivité du droit à la déconnexion ne peut pas être garantie indépendamment d'une réflexion sur l'organisation et la répartition du travail au sein des équipes.

ARTICLE 6 - Alertes

Les salariés qui estiment que leur droit à la déconnexion n'est pas respecté peuvent se rapprocher d'un membre de la commission paritaire, du CHSCT ou des ressources humaines.

ARTICLE 7 - Champ d'application de l'accord

L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société ”Dénomination sociale” situés en France.

ARTICLE 8 - Durée d'application

Si l'accord est conclu pour une durée indéterminée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du ”Date d'entrée en vigueur de l'accord”.

Le présent accord ne peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Si l'accord est conclu pour une durée déterminée

Le présent accord s'applique à compter du ”Date d'entrée en vigueur de l'accord” et pour une durée de : ”Durée d'application de l'accord” années de date à date.

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 9 - Suivi de l'application du droit à la déconnexion

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée de deux représentants de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et de deux représentants de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant durée de l'accord.

Un bilan annuel de l'accord est effectué, sur la base d'une enquête réalisée auprès des salariés et des managers sur l'évolution des usages des outils numériques.

ARTICLE 10 - Rendez-vous

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 11 - Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu (soit jusqu'au ”Date”), une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société Eficium Paris Ouest ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société Eficium Paris ouest

Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : ”Préciser les modalités”.

ARTICLE 12 - Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l'unité territoriale de la Direccte de ”IDF”.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de ”Clichy”.

Chacun des exemplaires, déposés à la Direccte de ”IDF” et remis au conseil de prud'hommes de Clichy sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Fait à ”Clichy”, le ”08/07/2019”,

en ”Nombre d'exemplaires de l'accord” exemplaires,

mr x Président Mme x

Mme x

Plus rien n’étant à l’ordre du jour,

Mr x propose la fermeture de la réunion.

La réunion est close à 16h00 .