Systèmes d’information et communication sécurisés

4, avenue des Louvresses

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France

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Entre :

La société Thales SIX GTS France S.A.S., Société par Actions Simplifiée au Capital de 163 949 805 Euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 383 470 937, dont le Siège Social est situé 4 avenue des Louvresses, 92622 Gennevilliers Cedex, représentée par.., en sa qualité de Directrice du Développement Social de la Société, agissant par délégation du Président,

d'une part,

Et :

Et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société Thales SIX GTS France SAS. suivantes :

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

d’autre part.

SOMMAIRE

Article 1. Les cse et le csec au sein de la société 3

Article 2. Les commissions du cse et du csec au sein de la société 4

Article 2.1 - Les commissions du cse 4

2.1.1 Commissions anticipation-emploi-formation (caef) 4

2.1.2. Commission restauration 5

Article 2.2. Les commissions du csec 6

2.2.1 Commission économique 6

2.2.2 Commission centrale anticipation-emploi-formation 7

Article 3 - Dispositions expérimentales relatives aux attributions des instances représentatives du personnel de la société thales six gts france en matière d’environnement 8

article 4 - Dispositions finales 10

Dans la perspective de la mise en place, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, des Comités Sociaux et Economiques d’établissement (CSE) et d’un Comité Social et Economique Central (CSEC), lors des dernières élections professionnelles qui se sont tenues en 2019 au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS, les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction ont conclu, en date du 15 mai 2019, un « Accord relatif au cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS, à la mise en place des Commissions et des Représentants de Proximité », visant, pour la Société, à :

• déterminer le nombre et le périmètre des établissements,

• préciser le nombre de Représentants de Proximité,

• préciser la composition, le rôle et le fonctionnement des Commissions des CSE et du CSEC.

Tenant compte de l’échéance de cet accord au terme des mandats en cours (soit le 25 novembre 2022) et dans la continuité de ses dispositions qui ont permis le fonctionnement régulier des instances au cours de la mandature 2019-2022, les Parties se sont réunies les 8, 15, 24, 30 juin et 5, 13 et 20 juillet 2022 en vue d’établir les conditions de mise en place, pour la prochaine mandature, des CSE et CSEC au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS et de leurs commissions, ainsi que le nombre et le périmètre de mise en place des représentants de proximité.

Au regard de l’avancée des négociations précitées et du calendrier électoral à venir, et compte tenu du consensus atteint entre les parties, à la date du 26 juillet 2022, sur le nombre et le périmètre des établissements de la Société, de même que sur le nombre de Représentants de Proximité, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont de nouveau échangé et sont convenues de conclure un accord à durée déterminée, signé le 28 juillet 2022, permettant l’organisation des processus électoraux au sein de la Société et fixant pour la mandature 2022-2025 :

• le nombre et le périmètre des établissements de la société Thales SIX GTS France SAS,

• le nombre de Représentants de Proximité au sein de ces établissements.

Elles ont par ailleurs repris, lors d’une réunion qui s’est tenue le 7 septembre 2022, leurs échanges sur le présent accord afin d’arrêter, au profit de l’ensemble des établissements de la Société Thales SIX GTS France, les modalités d’organisation des commissions des Comités Sociaux et Economiques (CSE) et du Comité Social et Economique Central (CSEC) à mettre en place au sein de la Société.

ARTICLE 1. Les CSE et le CSEC au sein de la Société

L’accord Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » fixe la composition, les attributions, les moyens et le fonctionnement des CSE et du CSEC des sociétés du Groupe.

Les Parties rappellent que la mise en place des CSE au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS interviendra dans le respect des dispositions de l’accord de Groupe précité.

Pour ce qui concerne le CSEC, ce même accord laisse la faculté aux Sociétés du Groupe de déterminer le nombre de membres du CSEC.

Dans ce cadre, les Parties fixent pour la mandature qui sera issue des prochaines élections à compter de la signature du présent accord, un nombre de membres élus au CSEC égal à 21 (vingt et un) membres titulaires et 21 (vingt et un) membres suppléants.

ARTICLE 2. Les commissions du CSE et du CSEC au sein de la Société

L’accord Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité » détermine les commissions du CSE et du CSEC à instituer au sein des sociétés du Groupe. Il précise également que d’autres commissions pourront être mises en place localement par accord collectif.

Dans ce cadre, s’appuyant sur les pratiques développées au sein des établissements de la Société comme au niveau central et tenant compte de la nature des travaux de préparation réalisés par ces commissions auprès des instances représentatives du personnel, les parties au présent accord sont convenues de compléter, au niveau de la Société Thales SIX GTS France SAS, les dispositions des articles 3.5 et 4.5 de l’accord du 13 décembre 2018 comme suit.

Article 2.1 - Les commissions du CSE

Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT), Anticipation-Emploi-Formation (CAEF) et Egalité Professionnelle seront mises en place au sein des établissements de la Société Thales SIX GTS France SAS conformément à l’article 3.5 de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité ».

S’ajouteront aux commissions du CSE précitées :

• des commissions Anticipation-Emploi-Formation (CAEF), au sein des établissements distincts de la Société comptant au moins 250 salariés et moins de 300 salariés ;

• des commissions restauration, au sein des établissements distincts de la Société comptant au moins 250 salariés.

Les dispositions qui suivent précisent la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des commissions précitées.

2.1.1 Commissions Anticipation-Emploi-Formation (CAEF)

2.1.1.1 Composition - La commission Anticipation-Emploi-Formation comprend 5 à 9 membres, désignés par le CSE.

Le nombre de membres est fixé en fonction de l’effectif inscrit de l’établissement à la date de mise en place du CSE, comme suit :

Effectif de l’établissement	Nombre de membres
250 à 999	5
1000 à 1999	7
de 2000 et +	9

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Les membres de la commission sont désignés, par le CSE, parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve :

• que 2/3 au moins de ses membres disposent d’un mandat d’élu au CSE ¹ ;

• que parmi ces membres élus au CSE, l’un d’entre eux, membre élu titulaire du CSE, soit désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, qui peut se faire assister par des personnes compétentes au regard des sujets traités. Il est notamment précisé que, sur invitation du Président, un représentant du recrutement (Talent Acquisition) et un conseiller formation peuvent participer régulièrement aux réunions de la Commission Anticipation-Emploi-Formation.

A titre exceptionnel, tout membre de la commission indisponible à la date de tenue de la commission pourra se faire remplacer par un membre du CSE de son choix, titulaire ou suppléant, prioritairement au sein de la même Organisation syndicale, sous réserve d’une information préalable de la Direction et des autres membres.

2.1.1.2 Rôle - Les missions de la commission Anticipation-Emploi-Formation sont définies par les dispositions conventionnelles applicables au sein du Groupe.

A ce titre, les parties rappellent que la commission Anticipation-Emploi-Formation a notamment en charge, au niveau de chaque établissement, le suivi des familles professionnelles représentées au sein de l’établissement ainsi que la préparation du plan de développement des compétences en lien avec l’évolution des métiers et son bilan.

2.1.1.3 Fonctionnement – Sur convocation du Président, la commission Anticipation-Emploi-Formation se réunit 2 (deux) fois par an au sein de chaque établissement ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte des besoins des activités.

Les parties conviennent que le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat.

Pour préparer au mieux les travaux de la commission, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire, constituant un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures éventuellement attribué aux membres de la commission en raison d’un mandat. Le temps consacré à cette réunion préparatoire ne peut excéder 3 (trois) heures.

Les Responsables des Relations Sociales porteront une attention particulière, lors de l’évaluation du volume de temps consacrés aux mandats, et en cours d’exercice de mandat, le cas échéant, à la prise en compte de l’ensemble des temps consacrés à ces réunions préparatoires, y compris celles programmées en sus des deux réunions prévues au présent article.

2.1.2. Commission restauration

Les parties reconnaissent la nature des travaux menés par les commissions restauration présentes sur certains établissements de la Société.

Aussi, elles conviennent d’ajouter cette commission à celles fixées par l’accord de Groupe du 13 décembre 2018.

Une commission restauration est donc mise en place au sein des établissements distincts d’au moins 250 salariés, qui disposeraient d’un contrat au terme duquel la prestation de restauration collective serait exclusive à leur établissement (contrat dit « mono-entreprise »). Il est en revanche convenu entre les parties que cette commission ne saurait être mise en place pour suivre les contrats interentreprises de restauration collective, dès lors que ces dispositifs prévoient la mise en œuvre de commissions ad hoc, avec présence de représentants de chacune des entreprises parties au contrat.

2.1.2.1 Composition - La commission restauration, mise en place au sein des établissements de Thales SIX GTS France SAS dans les conditions précitées, comprend 3 à 7 membres désignés par le CSE.

Le nombre de membres est fixé en fonction de l’effectif inscrit de l’établissement à la date de mise en place du CSE, comme suit :

Effectif de l’établissement	Nombre de membres
250 à 999	3
1000 à 1999	5
de 2000 et +	7

Les évolutions d’effectifs intervenant pendant la durée du mandat du CSE seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Les membres de la commission sont désignés, par le CSE, parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve qu’un membre élu titulaire ou suppléant du CSE soit désigné parmi les membres de la commission pour en être le rapporteur. Dans le cas où le rapporteur serait désigné parmi les suppléants, il n’assistera au CSE que le temps de la présentation des travaux de ladite commission.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des personnes compétentes au regard des sujets traités. Les parties conviennent par ailleurs qu’un membre du service de prévention et de santé au travail (SPST), peut, sur invitation du président, participer aux réunions de la commission.

2.1.2.2. Rôle - La commission restauration suit la prestation de restauration collective mise en œuvre au bénéfice exclusif de l’établissement.

2.1.2.3. Fonctionnement - Sur convocation du Président, la commission restauration se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par les membres de la commission aux réunions constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat.

Pour préparer au mieux les travaux de la commission, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire, constituant un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures éventuellement attribué aux membres de la commission, en raison d’un mandat. Le temps consacré à cette réunion préparatoire ne peut excéder 2 (deux) heures.

Article 2.2. Les commissions du CSEC

Les commissions du CSEC (CSSCTC, commission économique, commission centrale Anticipation-Emploi-Formation et commission centrale égalité professionnelle), telles qu’identifiées par l’article 4.5 de l’accord du 13 décembre 2018 « sur la représentation élue du personnel et les représentants de proximité », sont mises en place, au niveau de la Société Thales SIX GTS France SAS, conformément aux dispositions dudit accord.

Les dispositions qui suivent précisent la composition, le rôle et les modalités de fonctionnement des commissions précitées, dès lors que celles-ci ne figureraient pas dans l’accord de Groupe du 13 décembre 2018.

2.2.1 Commission économique

2.2.1.1 Composition - Une commission économique est mise en place au niveau de la Société Thales SIX GTS France SAS. Elle est composée, conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018, de 5 (cinq) membres, désignés par le CSEC, parmi ses membres élus titulaires du CSEC, dont au moins 1 (un) représentant de la catégorie des cadres.

Par ailleurs, la Direction accepte que les représentants syndicaux au CSEC soient membres de droit de la commission économique.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister des personnes compétentes au regard des sujets traités.

2.2.1.2 Rôle - La commission économique a notamment pour mission d’éclairer le CSEC dans le cadre de la consultation économique et financière de l’entreprise.

2.2.1.3 Fonctionnement – Sur convocation du Président, la commission économique se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte de circonstances exceptionnelles.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures qui leur est attribué en raison de leur mandat de délégué du CSEC ou de représentant syndical au CSEC.

2.2.2 Commission centrale Anticipation-Emploi-Formation

2.2.2.1 Composition - Une commission centrale Anticipation-Emploi-Formation est mise en place au sein de la Société Thales SIX GTS France SAS.

Conformément aux dispositions de l’accord de Groupe du 13 décembre 2018, elle est composée de 6 (six) membres désignés, par le CSEC, parmi les salariés de l’entreprise, sous réserve :

• que 2/3 au moins de ses membres disposent d’un mandat d’élu au CSEC ² ;

• que parmi ces membres élus du CSEC, l’un d’entre eux, membre élu titulaire du CSEC, soit désigné parmi les membres de la commission pour être rapporteur.

Par ailleurs, la Direction accepte que les représentants syndicaux au CSEC soient membres de droit de la commission centrale Anticipation-Emploi-Formation.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut se faire assister par des personnes compétentes au regard des sujets traités. Il est notamment précisé que, sur invitation du Président, un représentant du recrutement (Talent Acquisition) et un conseiller formation peuvent participer régulièrement aux réunions de la Commission Anticipation-Emploi-Formation.

2.2.2.2. Rôle - Les missions de la commission centrale Anticipation-Emploi-Formation sont définies par les dispositions conventionnelles applicables au sein du Groupe.

A ce titre, la commission centrale Anticipation-Emploi-Formation contribue notamment à la préparation du plan de développement des compétences Société et à son bilan, en lien avec l’évolution des métiers et des familles professionnelles ainsi que les informations sur les évolutions techniques et technologiques.

2.2.2.3. Fonctionnement – Sur convocation du Président, la commission centrale Anticipation-Emploi-Formation se réunit 2 (deux) fois par an ; cette périodicité pourra être augmentée afin de tenir compte des besoins des activités.

Les parties conviennent que, pour l’exercice des missions liées à la commission, le temps passé par ses membres aux réunions de la commission constitue du temps de travail effectif et n’est pas déduit du crédit d’heures susceptible, le cas échéant, de leur être attribué en raison d’un mandat.

Pour préparer au mieux les travaux de la commission, chaque réunion pourra être précédée d’une réunion préparatoire, constituant un temps de travail effectif, non déduit du crédit d’heures éventuellement attribué aux membres de la commission, en raison d’un mandat. Le temps consacré à cette réunion préparatoire ne peut excéder 3 (trois) heures.

Article 3 - Dispositions expérimentales relatives aux attributions des instances représentatives du personnel de la Société Thales SIX GTS France en matière d’environnement

Les sociétés du Groupe développent depuis de nombreuses années une politique de responsabilité sociale engagée à travers ses actions en matière notamment d’égalité professionnelle, de handicap ou son approche de la qualité de vie au travail. Les sujets environnementaux sont également, dans ce cadre, appréhendés de longue date par Thales, au travers d’actions déployées par les Directions HSE du Groupe et de chaque société.

La loi du 22 août 2021 « portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets », dite Loi Climat et Résilience, confère de nouvelles prérogatives en matière environnementale aux Instances Représentatives du Personnel.

Compte tenu du développement du sujet environnemental, de l’importance qu’il revêt, les Parties conviennent de l’intérêt de mieux faire connaître dans un premier temps les actions mises en œuvre en la matière au sein du Groupe et de chaque société, et ce notamment en renforçant le dialogue et le rôle des Instances Représentatives du Personnel de Thales SIX GTS France sur ce sujet.

3.1. Communications d’informations régulières auprès des instances CSEC et CSE - Dans ce cadre, les parties partagent la volonté que les instances centrale et locales puissent être tenues régulièrement informées des évolutions de l’impact environnemental des activités des établissements de la Société. A ce titre, il est prévu dans une première phase de montée en compétences des instances, et en particulier du CSEC et des CSE sur ce sujet, la communication d’informations centrales et par établissement, sur les volets suivants :

• politique générale en matière d’environnement,

• consommations énergétiques, déchets,

• appréhension du changement climatique.

Ces informations seront communiquées annuellement au niveau central (CSEC).

A titre expérimental, il est convenu entre les Parties que ces informations feront également l’objet d’une présentation semestrielle au sein de chaque CSE de la Société afin que ses membres puissent disposer d’une visibilité sur les actions environnementales mises en œuvre à ce niveau. En effet, la communication de ces informations régulières et adaptées à la situation locale de chaque établissement comme de l’entreprise facilitera l’appropriation, par les instances représentatives du personnel (IRP), du sujet environnemental et leur donnera la possibilité de se montrer force de propositions au regard d’une analyse concrète et pragmatique du sujet.

3.2. Implications des Représentants de Proximité - Au-delà de l’appropriation du sujet de l’environnement par les CSE et CSEC dans le cadre de ces informations régulières prévues à l’article 3.1, les Parties reconnaissent que les Représentants de Proximité sont également, par leurs implantations locales, des interlocuteurs adaptés sur le terrain de l’Environnement.

A ce titre, le sujet environnemental sera traité et suivi à l’occasion d’au moins 2 (deux) des réunions trimestrielles des Représentants de Proximité de l’établissement, sans préjudice du traitement des autres sujets à l’agenda desdites réunions. Un membre de la Direction HSE de l’établissement sera invité à participer à ces réunions, pour ce qui concerne les travaux relatifs au sujet de l’environnement. Ces réunions pourront utilement être programmées en amont de chacune des informations semestrielles réalisées auprès du CSE dans le cadre des dispositions énoncées au point 3.1, de façon à en permettre une meilleure restitution.

Les travaux des Représentants de Proximité en la matière pourront faire l’objet, à l’occasion des réunions semestrielles du CSE précitées, d’une restitution par un Référent des Représentants de Proximité au CSE.

Par ailleurs, les parties conviennent que, pour favoriser l’émergence de nouvelles idées, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement pourra inviter 1 (un) salarié de l’établissement, non nécessairement titulaire d’un mandat de représentant du personnel, à participer au point dédié à l’environnement lors de ces réunions. L’organisation syndicale veillera à assurer, autant que possible, une continuité dans le choix du salarié ainsi invité, dans l’intérêt d’un suivi efficace des sujets Environnement au cours de chaque mandature. Elle informera le Responsable Relations sociales de l’établissement du choix du salarié concerné par l’invitation.

Les managers des salariés ainsi invités et non titulaires d’un crédit d’heures organiseront l’activité de ces salariés de façon à leur permettre de participer au/aux point(s) dédié(s) lors de ces réunions.

3.3. Mise en place d’une « Communauté Environnement Thales SIX GTS France SAS » - En complément et pour favoriser l’émergence de propositions et l’appropriation du sujet par les Instances représentatives du personnel, il est convenu entre les parties de mettre en place, au sein de la société Thales SIX GTS France, une « Communauté Environnement » dédiée au sujet de l’Environnement et composée :

• d’un Représentant de Proximité par Organisation Syndicale Représentative au sein de chaque établissement,

• et d’un référent environnement du CSEC, désigné parmi ses membres titulaires, chargé de faire le lien entre cette communauté et l’instance centrale.

Cette communauté transverse pourra se réunir 2 (deux) fois par an afin de partager sur les bonnes pratiques et propositions d’actions mises en œuvre. Chacune de ces réunions sera d’une durée de 2 (deux) heures. Un membre de la Direction HSE Société pourra être invité par les membres de la Communauté à participer à ces réunions.

Le temps consacré à ces réunions de la « Communauté Environnement Thales SIX GTS France SAS », constituant un temps de travail effectif, ne sera pas déduit du crédit d’heures éventuel détenu par ailleurs par les participants au titre de leur mandat.

3.4 Accès à une formation relative à l’environnement – Afin d’accompagner la montée en compétence des membres des CSEC/CSE sur le sujet de l’Environnement, et sans préjudice du suivi par eux de la formation économique sociale et syndicale telle que prévue par les dispositions légales et conventionnelles, une formation dédiée à l’Environnement d’une durée d’une journée maximum sera mise en œuvre, après accord de la Direction, dans les 12 (douze) mois de prise d’effet des mandats.

Toujours dans l’objectif de favoriser la bonne appropriation, par les instances, du sujet de l’Environnement, il est convenu entre les Parties que la formation prévue et dispensée aux Représentants de Proximité conformément à l’article 5.4.3 de l’accord de Groupe sur « la représentation élue du personnel et les représentants de proximité », sera enrichie d’un volet relatif à l’Environnement.

3.5. Bilan de l’application des dispositions expérimentales - Les parties conviennent que, compte tenu du caractère expérimental de la démarche qui vise à permettre une meilleure appropriation du sujet de l’environnement mais également à placer les IRP en capacité de proposer, le cas échéant, des actions concrètes sur le sujet, un bilan de la mise en œuvre de ce dispositif sera réalisé dans les 18 (dix-huit) mois de l’entrée en vigueur du présent accord, pour apprécier la nécessité d’éventuels amendements.

Il est également convenu que le dispositif expérimental proposé à l’article 3 du présent accord tient compte de la situation propre à la société Thales SIX GTS France et que, dans l’hypothèse de l’entrée en vigueur, pendant la durée de l’accord, de dispositions légales ou conventionnelles distinctes de celles qui y sont prévues, les parties au présent accord se réuniraient dans les trois mois de l’entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions pour échanger sur le sort du dispositif expérimental prévu au présent article.

Article 4 - Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain du terme des mandats en cours, soit le 26 novembre 2022.

Pour le cas où les mandats actuels seraient prorogés jusqu’à une date ultérieure au sein d’un établissement de la société, les dispositions issues du présent accord y seront applicables à compter du renouvellement des mandats ainsi prorogés, à l’exception des dispositions de l’article 3.1 relatives à

l’information régulière du CSE en matière d’Environnement qui entreront en vigueur le 26 novembre 2022 au sein de l’ensemble des établissements de la Société.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues par la loi.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaire en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise et sera déposé par la Direction sous forme électronique, en un exemplaire signé au format numérique et un exemplaire sous format Word anonymisé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre

De plus, un exemplaire du présent accord sera transmis à l’Inspection du Travail des Hauts de Seine.

Fait à Gennevilliers, en 6 exemplaires, le 12/10/2022

Pour la Direction de la société Thales SIX GTS France SAS

Directrice du Développement Social

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société

Le syndicat CFDT, représenté par

Le syndicat CFE-CGC, représenté par

Le syndicat CFTC, représenté par

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1. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de sièges à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩

2. Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de siège à pourvoir, il est procédé à l’arrondi arithmétique à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 et à l’entier inférieur en cas de décimale inférieure à 5.↩