ACCORD D’ENTREPRISE EN FAVEUR DE LA PREVENTION DE LA PENIBILITE DANS LA SOCIETE
FIDUCIAL SECURITE PREVENTION

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège social se situe à Courbevoie (92400), 41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 383 474 889, représentée par son président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, Monsieur

D’une part,

ET,

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT SERVICES située PANTIN (93508), Tour Essor, au n°14, rue Scandicci, représentée par en qualité de délégué syndical,

CFTC CSFV, située à PARIS (75019), au n°34, quai de la Loire, représentée par , en qualité de délégué syndical,

UNSA, située à BAGNOLET (93170), au n°21, rue Jules Ferry, représentée par , en qualité de délégué syndical,

D’autre part

Il est conclu le présent accord collectif, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

Préambule :

La société Fiducial Sécurité Prévention a conclu avec les organisations syndicales CFDT, CFTC, CGT et FO un accord sur la prévention de la pénibilité dont la durée d’application était limitée à 3 années. Les parties se sont donc réunies afin de procéder, d’une part, à la remise à jour du diagnostic d’exposition des salariés de l’entreprise et, d’autre part, à la négociation d’un nouvel accord.

Conscientes que la réduction, voire l’élimination de la pénibilité permettra aux salariés de travailler plus longtemps en réduisant les risques professionnels de dégradation de leur état de santé, les parties ont prioritairement remis à jour le diagnostic des situations de pénibilité au sein de l’entreprise, en fonction de l’évolution de l’activité et de celle du cadre normatif existant.

Ce diagnostic, lié notamment à l’analyse de la planificiation et à l’état des déclarations liées au Compte Personnel C2P a permis de déterminer que 42% des salariés de l’entreprise sont exposés aux facteurs de pénibilité visés par l’article D. 4161-1 du Code du travail, sur l’effectif permanent au 31 décembre 2018.

En effet, l’article L. 4161-1 du Code du travail définit la pénibilité comme l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

Il est rappelé que les facteurs de risques retenus par la réglementation en vigueur, pour caractériser la pénibilité au travail sont les suivants :

1. Au titre de l’environnement agressif :

• Les activités exercées en milieu hyperbare
• Les températures extrêmes
• Le bruit

1. Au titre des contraintes liées aux rythmes de travail :

• Le travail de nuit dans les conditions fixées par le Code du travail
• Le travail en équipes successives alternantes
• Le travail répétitif

Depuis le 1^er janvier 2018 et l’abaissement à 25 % de la proportion de collaborateurs exposés à ces facteurs de pénibilité, les parties ont convenu de mettre en œuvre par le présent accord, un dispositif négocié de limitation de la pénibilité dans le cadre d’une démarche générale de prévention des risques professionnels au regard des contraintes des métiers de la sécurité.

En application de cette règlementation, l’entreprise s’engage à réaliser des actions tendant à l’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

Par ailleurs, les deux domaines dans lesquels l’entreprise s’engage plus particulièrement à agir sont :

1. l’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel,
2. le maintien en activité des salariés exposés.

Ces actions doivent se traduire par des objectifs chiffrés et faire l’objet d’un suivi dont les modalités sont ci-après précisées.

En conséquence, il est décidé :

L’employeur devant protéger la santé physique de ses salariés, il est convenu que cet accord s’inscrit dans le cadre de ce principe général.

Toutefois, la finalité spécifique de cet accord est de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité par la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées aux situations de pénibilité identifiées au sein de l’entreprise.

Cet objectif constitue l’axe prioritaire du présent engagement.

Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L. 4163-1 et suivants et D. 4163-1 et suivants du Code du travail.

Mesures générales visant à l’adaptation et à l’aménagement du poste de travail

L’adaptation et l’aménagement des postes de travail concerneront en priorité certaines catégories d’emploi dont le diagnostic d’entreprise laisse prévoir des probabilités de départs précoces en raison de la pénibilité du métier.

Avec le prolongement de l’activité professionnelle apparaissent des problèmes spécifiques de conditions de travail nécessitant leur prise en compte lorsque les salariés s’inscrivent dans des situations de pénibilité.

Les actions choisies dans le cadre du présent accord, visent à réduire notamment les risques liés au travail de nuit et au travail en équipes successives alternantes.

Elles pourront se traduire par :

En ce qui concerne le travail de nuit

La Direction s’engage à privilégier le volontariat pour le travail de nuit, en étudiant en priorité les demandes de retour au travail de jour formulées par les salariés de plus de 55 ans et ceux de plus de 50 ans disposant d’une reconnaissance de qualité de travailleur en situation de handicap.

Afin de diminuer les facteurs de pénibilité, il est prévu de satisfaire les demandes relatives à un passage en travail de jour dans les proportions suivantes, sous réserve de postes disponibles au moment de la demande : 10 % de demandes satisfaites sur 3 ans.

Par ailleurs, la Direction mettra en place une procédure de pose des jours de repos compensateurs acquis en contrepartie du travail de nuit afin de faire bénéficier de façon effective de ces repos aux personnels exposés au travail de nuit.

Indicateurs de suivi :

1. • nombre de demandes de sortie de travail de nuit avec précision de l’âge des demandeurs ;
   • nombres de demandes auxquelles il a été fait droit avec précision de l’âge des demandeurs ;
   • nombre de jours de repos compensateurs liés au travail de nuit posés.

En ce qui concerne le travail en équipes successives alternantes

La Direction veillera à développer la mise en place d’équipes mixtes (jour/nuit), compte tenu des répercussions possibles sur la santé en cas de travail exclusivement accompli de nuit. L’entreprise s’engage ainsi à ce qu’à la date de fin d’effet de l’accord, 50 % des équipes sur les sites gardiennés en H24, soient mixtes jour/nuit.

La Direction rappelle par ailleurs son engagement à respecter un délai de prévenance de 3 jours (calendaires) en cas de changement d’horaire non programmé en cours de planning et veillera à intercaler un repos de 48h en cas de passage d’une vacation de nuit à une vacation de jour, sauf nécessité de service (absentéisme simultané, prestations supplémentaires, atteinte des durées maximales par les autres agents du site concerné) ou accord individuel du collaborateur.

Enfin, la Direction mettra en place une procédure relative à la sortie du travail alternant, en étudiant en priorité les demandes formulées par les salariés de plus de 55 ans et ceux de plus de 50 ans disposant d’une reconnaissance de qualité de travailleur en situation de handicap.

En tout état de cause, quel que soit le risque identifié, la Direction s’engage à collaborer avec le médecin du travail et les services spécialisés, afin d’effectuer toutes les études et mesures nécessaires à la bonne appréciation des risques. L’entreprise s’engage à prendre en compte dans toute la mesure du possible, les recommandations formulées par les techniciens spécialisés en prévention et santé au travail.

Dans le cadre du bilan annuel au CHSCT (puis à la commission CSSCT du CSE), la direction partagera avec les partenaires des informations qualitatives et quantitatives relatives aux conditions de travail des salariés en situation de pénibilité.

Indicateurs de suivi

1. • Nombre et proportion d’équipes mixtes jour/nuit sur la totalité des équipes,
   • Nombre de demandes de sortie de travail posté, étant précisées celles provenant des salariés de plus de 55 ans et ceux de plus de 50 ans disposant d’une reconnaissance de qualité de travailleur en situation de handicap. ;
   • Nombre de demandes auxquelles il a été fait droit, étant précisées celles provenant des salariés de plus de 55 ans et ceux de plus de 50 ans disposant d’une reconnaissance de qualité de travailleur en situation de handicap.

Autres mesures en faveur de la prévention de la pénibilité

Les partenaires sociaux ont décidé de retenir les deux domaines d’action suivants :

L’amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel

Avec le concours du médecin du travail si besoin, l’entreprise s’engage à mettre à jour annuellement le document unique d’évaluation des risques, celui-ci devant également mentionner en annexe la proportion des salariés concernés par des situations de pénibilité.

Ce document sera également communiqué au CHSCT (puis aux membres de la Commission CSSCT du CSE) afin que cette institution puisse rendre un avis sur son contenu.

La Direction s’engage, par ailleurs, sur les sites où il existe des risques professionnels particuliers, autres que le travail de nuit ou en équipes successives alternantes, à informer le CHSCT (puis au CSE) des équipements de protection individuelle et des mesures de prévention mises en œuvre.

Indicateurs de suivi :

1. • nombre d’avis sollicités auprès du CHSCT (puis CSE) sur le contenu d’un DUER,
   • nombre de plans de prévention signés au cours de chaque année d’application du présent accord,
   • nombre de plans de prévention communiqués au CHSCT (puis CSE)

Mesures visant au maintien en activité des salariés exposés

Afin de permettre le maintien en activité des salariés travaillant sur des postes sur lesquels des facteurs de pénibilité ont été identifiés, tels que listés au 2 du présent accord, la Direction s’engage à porter une attention toute particulière aux salariés de retour d’accident ou de maladie de longue durée.

Avec l’aide du médecin du travail, la Direction devra assurer à ces salariés les meilleures conditions de retour à l’emploi, en examinant, le cas échéant, les possibilités d’aménagement de leur poste, ou de reclassement sur un poste non identifié comme pénible.

A cette occasion, le CHSCT (puis le CSE) devra examiner l’évolution des indicateurs de suivi de ces postes.

Indicateurs de suivi

1. • taux d’absentéisme par poste,
   • victimes d’un handicap ou d’une absence de longue durée,
   • aménagements de poste réalisés,

Modalités de suivi de l’accord

Le suivi de l’accord sera réalisé chaque année avec les signataires à l’occasion des négociations annuelles obligatoires et à travers les indicateurs remis au CHSCT (puis à la commission CSSCT du CSE).

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, conformément aux dispositions de l’article L. 4162-3 du Code du travail.

Avant le terme de cette période, les parties se rapprocheront en vue de négocier de nouvelles dispositions.

A défaut d’aboutissement d’une telle négociation, l’application des dispositions du présent accord sera reconduite pour une durée d’un an renouvelable, dans l’attente qu’un nouvel accord leur soit substitué.

Modification et dénonciation de l’accord

Toute disposition modifiant les dispositifs issus de la présente convention et qui ferait l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent accord.

L’accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires avant l’expiration de chaque période annuelle sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dépôt

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine) et remis en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre.

Fait à Courbevoie, le 01/03/2019

En dix exemplaires originaux

Pour FIDUCIAL SECURITE PREVENTION,

Président