Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif de modulation du temps de travail au sein de Fiducial Sécurité Prévention" chez SECURIAL - FIDUCIAL SECURITE PREVENTION EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE (Siège)

Avenant n°2
à l’Accord collectif de modulation du temps de travail
au sein de FIDUCIAL SECURITE PREVENTION

ENTRE :

La société par actions simplifiée FIDUCIAL SECURITE PREVENTION, dont le siège social est situé à Courbevoie (92 400), au n°41, rue du Capitaine Guynemer, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 383 474 889, dont le numéro d’autorisation administrative délivré par la Commission Interrégionale d’Agrément et de contrôle Ile-de-France est le AUT-092-2113-11-24-20140409374,

représentée par son président la société FIDUCIAL SECURITY SERVICES, prise en la personne de son représentant permanent, Monsieur ,

Ci-après dénommée la Société,

D’une part,

ET :

Le Syndicat UNSA FIDUCIAL, situé au 11–13, rue des Archives, à Créteil (94 000), représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical Central UNSA,

La Fédération des services CFDT, située Tour Essor, 14, rue Scandicci, à Pantin cedex (93 508), représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

La Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services FO, située au 46, rue des Petites Écuries, à Paris (75 010), représentée par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical FO,

Le Syndicat CFTC CSFV, situé au 34, quai de la Loire, à Paris (75 019), représenté par Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFTC,

D’autre part,

Il est conclu le présent Avenant à l'Accord de modulation du 10 février 2009 modifié, conformément aux dispositions des articles L. 2221-2 et suivants du code du travail.

PRÉAMBULE

Il a été institué par Accord collectif en date du 10 février 2009 un dispositif de modulation du temps de travail au profit des salariés affectés en clientèle, de la société Fiducial Sécurité Prévention.

Cet accord a fait l'objet d'un premier Avenant en date du 1er mars 2012, qui a adapté le dispositif d'aménagement du temps de travail aux besoins opérationnels, en instaurant notamment une modulation trimestrielle du temps de travail.

L'évolution du marché de la Sécurité privée et des enjeux de compétitivité du secteur amènent les parties à faire de nouveau évoluer le dispositif mis en place, tout en facilitant sa gestion et sa compréhension.

1. Modification de l’article II-1 « Période de modulation »

La période de modulation au terme de laquelle sont effectués les calculs d’heures supplémentaires éventuelles est le trimestre. Les quatre trimestres sont calés sur les quatre périodes suivantes, s’étalant de juin de l’année N à mai de l’année N+1.

1^ère période : Juin à août de l’année N
2^ème période : Septembre à novembre de l’année N
3^ème période : Décembre de l’année N à février de l’année N+1
4^ème période : Mars à mai de l’année N+1

La durée du travail planifiée au cours d’un trimestre, pour un collaborateur à temps complet, est fixée à 455 heures.

Cette durée inclut les droits à congés payés auxquels le salarié peut prétendre compte tenu de son temps de présence dans l’entreprise.

Au titre de la journée de solidarité, conformément aux dispositions des articles L.3133-7 et suivants du code du travail, il sera planifié 7 heures complémentaires ne donnant pas lieu à rémunération supplémentaire , en une fois, au cours du deuxième trimestre de modulation, soit du mois de juillet au mois de septembre de chaque année.

Il est précisé qu’une même vacation effectuée sur deux trimestres consécutifs est prise en considération pour partie de ses heures, au cours du premier trimestre pendant lequel est effectuée et, pour l’autre partie de ses heures, au cours du trimestre suivant.

2. Modification de l’article II-3 « Décompte des heures supplémentaires »

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de la période de modulation trimestrielle. Est considérée comme une heure supplémentaire, toute heure effectuée au-delà de 455 heures sur le trimestre (151,67h x trois mois), sous réserve des dispositions relatives à la journée de solidarité.

Les heures supplémentaires accomplies en application du présent accord bénéficieront d’une majoration de 25 %.

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail.

3. Modification de l’article I-3 « Contingent annuel d’heures supplémentaires »

En application des dispositions de l’article L.3121-33 du code du travail, le contingent annuel d'heures supplémentaires est fixé à trois cent vingt-neuf ( 329) heures par collaborateur.

4. Prime de transition

Les collaborateurs présents dans les effectifs de la société au 1^er décembre 2020 et soumis au dispositif de modulation institué par l’accord collectif du 10 février 2009 modifié, bénéficieront d’une prime annuelle de transition.

Le montant de cette prime s’élèvera à 450€ (quatre cent cinquante euros) bruts pour un collaborateur à temps plein. Ce montant sera proraté pour les salariés à temps partiel, en fonction de leur durée de travail contractuelle.

Le montant de la prime annuelle de transition sera versée au prorata des absences du collaborateur non-assimilées à du temps de travail effectif entre le mois de décembre de l’année N-1 et le mois de novembre de l’année N, à l’exception des congés pour événements familiaux listés à l’article L.3142-1 du code du travail.

La prime est versée avec la paie du mois de janvier de chaque année.

5. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 1^er décembre 2020.

6. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent avenant et les avenants et accord auxquels il est attaché peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties, par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation fera également l’objet d’un dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France (Unité territoriale des Hauts-de-Seine).

Pendant la durée du préavis, la Direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

7. Suivi

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, le suivi du présent avenant sera assuré par ses signataires.

En cas de difficulté dans l’application du présent avenant à l’accord du 10 février 2009, l’une des organisations syndicales signataires ou la direction de l’entreprise en saisira les autres signataires.

En cas de nécessité, une réunion sera provoquée pour évoquer ces difficultés et trouver la solution la plus appropriée.

8. Publicité et dépôt de l’avenant

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail, le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, accompagné des pièces requises.

Il sera remis en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Courbevoie, le 17 novembre 2020

En six exemplaires originaux