Protocole d’accord préélectoral en vue de l’élection du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement d’Elancourt

Entre les soussignés :

La Direction de l’établissement d’Elancourt de la société Thales DMS France, situé au 2 avenue Gay Lussac, 78851 Elancourt Cedex, représentée par XXX XXX, en sa qualité de HR Partner de l’établissement d’Elancourt, dûment mandatée,

d’une part,

et les Organisations Syndicales désignées ci-après :

CFDT, représentée par ……………………………… en qualité de …………………………….

CFE-CGC, représentée par …………………………… en qualité de ……………………….....

CFTC, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………

CGT, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………..

SUPPer, représentée par ……………………………… en qualité de …………………………

UNSA, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………

d’autre part,

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

Article 1 : Effectifs de référence 4

Article 2 : Nombre de sièges et répartition entre les collèges 4

Article 3 : Dates et heures du scrutin 6

Article 4 : Electorat et éligibilité 6

Article 5 : Liste électorale 7

Article 6 : Liste de candidats 7

Article 7 : Propagande électorale 8

Article 8 : Organisation des opérations électorales 9

Article 9 : Déroulement du scrutin 11

Article 10 : Vote par correspondance 12

Article 11 : Dépouillement du scrutin 14

Article 12 : Résultats 15

Article 13 : Second tour 16

Article 14 : Procès-verbal et proclamation des résultats 16

Article 15 : Durée des mandats 17

Article 16 : Dispositions finales 17

Annexe 1 : Effectif de référence 19

Annexe 2 : Ordre de présentation 19

Annexe 3 : Calendrier électoral 20

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, la Direction a prorogé et réduit tous les mandats actuellement en cours des Délégués du Personnel (DP) et des membres élus des Comités d’Etablissement (CE) en vue de mettre en place le Comité Social et Economique (CSE) de manière simultanée sur l’ensemble des établissements de Thales DMS France, le 13 juin 2019, par référence à la date d’échéance des mandats de l’établissement de Bordeaux.

C’est à ce titre que la Direction a invité l’ensemble des Organisations Syndicales intéressées à participer à la négociation du présent protocole d’accord préélectoral afin de déterminer les modalités d’organisation de l’élection du CSE de l’établissement d’Elancourt.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre des dispositions légales (article L.2314-5 et suivants du Code du travail) ainsi que les dispositions conventionnelles prévues par l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018.

Article 1 : Effectifs de référence

En application de l’article L.1111-2 du Code du travail, les effectifs à prendre en considération sont les suivants :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l’effectif de l’entreprise.

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Conformément à l’accord sur la réduction du temps de travail de Thomson CSF Detexis, les salariés en temps partiel et en forfait jour réduit sont considéré comme étant à temps plein pour la détermination des effectifs.

En application des dispositions qui précèdent, l’effectif total retenu au 28 février 2019 et projeté au 13 juin 2019 pour l’établissement d’Elancourt est de 1308,2 ETP selon le décompte détaillé en annexe 1.

Article 2 : Nombre de sièges et répartition entre les collèges

2.1 : Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de l’effectif retenu pour l’établissement d’Elancourt (1308,2 ETP) et conformément aux dispositions légales et conventionnelles Groupe prévues par l’accord sur la représentation élue et les représentants de proximité, le nombre de sièges à pourvoir pour la mise en place du CSE est de :

• 18 membres titulaires ;

• 18 membres suppléants.

2.2 : Répartition des sièges entre les collèges

Les parties constatent la seule présence au sein du 1^er Collège de salariés mis à disposition par des entreprises extérieures.

Par arrêt du 16 octobre 2013 n°13-11.324, la Cour de cassation statue que lorsqu’un collège n’est constitué que de salariés mis à disposition, le Tribunal d’instance décide à bon droit que le personnel doit être réparti en deux collèges composés respectivement des cadres et des non-cadres car aucun des salariés devant composer le 1^er Collège n’était éligible au CE, privant ainsi le personnel le composant de toute représentation, de sorte que les conditions légales de constitution de ce collège n’étaient pas remplies.

Par ailleurs, les parties conviennent que si un des collèges est composé uniquement par des personnes en contrats d’apprentissage ou en contrats de professionnalisation, les salariés concernés seront affectés dans un autre collège de façon à leur assurer une représentation tout au long de la mandature.

Par conséquent, les parties ont unanimement convenu, de supprimer le 1^er Collège et de le regrouper au sein du 2^ème collège.

Les collèges seront donc composés comme suit :

• 2^ème collège :

  • Administratifs (niveau IV à V inclus) 

  • Techniciens (tous niveaux) ;

  • Agents de maîtrise y compris AM1 et AM2 ;

  • Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau BAC (ou équivalent) à BAC+3 (Licence ou équivalent) ;

• 3^ème collège :

  • Ingénieurs et Cadres ;

  • Personnes en contrats d’apprentissage et contrats de professionnalisation titulaires d’un diplôme de niveau BAC+4 ou au-delà (Master, Doctorat ou ETLG) ;

Il est précisé que le formulaire CERFA sera complété au regard de cette composition (2^ème collège et 3^ème collège).

Les sièges sont répartis en fonction de l’importance numérique de chaque collège.

Il découle de ce qui précède la répartition des sièges suivante :

Collège	2ème collège	3ème collège	TOTAL
Effectifs	240,44	1102,36	1342,8
Nombre de sièges Titulaires1	3	15	18
Nombre de sièges Suppléants2	3	15	18

Dans l’éventualité où un salarié changerait de catégorie entre la date d’affichage des listes électorales et la date du scrutin, il continuerait d’appartenir à son collège d’origine. Cette disposition ne saurait être dénoncée en vue de mettre en œuvre une procédure d’annulation des élections.

2.3 : Proportion de femmes et d’hommes dans les collèges électoraux

La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :

Collège	2ème collège	3ème collège
	Nombre	%	Nombre	%
Proportion de femmes	135,87	56,5%	243,36	22%
Proportion d’hommes	104,57	43,5%	859	78%

La part de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral sera portée à la connaissance des salariés, par tout moyen permettant de donner une date certaine à cette information.

Article 3 : Dates et heures du scrutin

Le premier tour des élections des membres du CSE se déroulera :

jeudi 13 juin 2019

L’ouverture du scrutin est fixée à 9 heures et la fermeture à 16 heures.

L’information au personnel relative à l’organisation des élections et la date du premier tour sera réalisée par la Direction au plus tard le jeudi 18 avril 2019 par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et par mail adressé aux salariés de la société.

Si un second tour s’avérait nécessaire, celui-ci aurait lieu :

jeudi 27 juin 2019

Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin seraient identiques à celles prévues pour le premier tour.

Article 4 : Electorat et éligibilité

4.1 : Electorat

En application de l’article L.2314-18 du Code du travail, sont électeurs les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

De même, conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, peuvent être électeurs, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure qui, pris en compte dans les effectifs au sens de l’article L. 1111-2 du Code du travail remplissent une condition de présence de 12 mois continus au sein de l’établissement d’Elancourt à la date du premier tour.

Par ailleurs, ces salariés devront également être âgés de seize ans révolus et ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Enfin, ces salariés doivent avoir fait connaître leur choix d’exercer leur droit de vote pour l’élection du CSE de l’entreprise utilisatrice en remplissant un formulaire prévu à cet effet.

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour de scrutin.

4.2 : Eligibilité

En application de l’article L. 2314-19 du Code du travail, sont éligibles, à l’exception des conjoints, partenaires liés par un pacte civil de solidarité ascendants, descendants, frères et sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise, les électeurs âgés de 18 ans révolus, travaillant depuis au moins 1 an dans l’entreprise (date ancienneté Groupe).

Ces conditions cumulatives doivent être remplies à la date du premier tour du scrutin.

Conformément à l’article L.2314-23 du Code du travail, les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice.

Article 5 : Liste électorale

Les listes électorales, établies par la Direction pour chaque collège, seront affichées au plus tard le lundi 29 avril 2019.

Cet affichage aura lieu sur des panneaux réservés à la Direction situés aux emplacements suivants :

• Couloir L4 ;

• Couloir M2.

Les listes électorales précisent pour chaque électeur, par ordre alphabétique, les TGI (ou nom de la société pour les salariés extérieurs), noms, prénoms, ancienneté, le collège ainsi qu’une mention indiquant la qualité électeur et/ou éligible.

Ces mêmes listes électorales, comportant en plus la date de naissance, pourront être consultées à la DRH de l’établissement.

La Direction se réserve la faculté d’apporter aux listes électorales les rectifications qui seraient nécessaires pour les mettre en conformité avec la situation effective des membres du personnel au regard des dispositions légales relatives aux conditions d’électorat jusqu’au jeudi 6 juin 2019.

Chaque membre du personnel est invité à vérifier attentivement son inscription sur les listes électorales avant le mercredi 5 juin 2019.

Les contestations relatives à l’établissement de ces listes devront être adressées à la DRH de l’établissement.

Pour le second tour, les listes électorales sont celles arrêtées pour le premier tour.

Article 6 : Liste de candidats

Au premier tour, seules les Organisations Syndicales visées à l’article L. 2314-29 du Code du travail peuvent présenter des candidats.

Elles seront invitées à communiquer leurs listes de candidats à la DRH de l’établissement en main propre au plus tard le mardi 14 mai 2019 à 14 heures, contre récépissé.

Les listes de candidats sont établies distinctement par collège et par scrutin (TITULAIRES / SUPPLEANTS). Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Par contre, elles pourront être incomplètes.

Elles seront affichées par la Direction le jour ouvré suivant la date limite des dépôts, soit le mercredi 15 mai 2019, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Les listes déposées par les Organisations Syndicales sont établies pour les deux tours.

Dans le cas d’un second tour, les listes ne peuvent être modifiées que sur demande de l’Organisation Syndicale concernée qui, dès lors, devra déposer une nouvelle liste au plus tard le lundi 17 juin 2019 à 16 heures auprès de la DRH d’établissement, contre récépissé.

Les éventuelles listes de candidats libres sont à établir pour le second tour et à déposer dans le même délai.

Les listes de candidats seront affichées le mardi 18 juin 2019.

Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats devront être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale telle que calculée à l’article 2.3 précédant. Ainsi, les listes de candidats devront être composées :

Collège	Nombre de candidats
2ème collège	2 Femmes 1 Homme
3ème collège	3 Femmes 12 Hommes

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des titulaires et des suppléants, au premier et au second tour.

Article 7 : Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le respect des dispositions légales et conventionnelles applicables. Il est rappelé que l’usage de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale n’est pas autorisé.

Un panneau par organisation syndicale sera mis à disposition :

- couloir L4 

- couloir M2

L’attribution de ces panneaux (positionnés côte à côte, de gauche à droite) est déterminée par tirage au sort (cf annexe 2).

Toute organisation syndicale déposant une liste de candidats postérieurement à ce tirage au sort se verra attribuer un panneau à la suite des autres panneaux.

Dans l’hypothèse d’un second tour, en cas de présentation de nouvelles listes, un panneau par liste sera ajouté à la suite des autres panneaux.

Des professions de foi, destinées à être adressées aux salariés concernés par le vote par correspondance, pourront être réalisées par les organisations syndicales sur une page recto/verso au format A3 plié au format A4.

Dans l’hypothèse où une Organisation Syndicale décide d’utiliser un support et/ou un tirage couleur, le tirage des professions de foi sera effectué par elle et sera entièrement à sa charge. Les professions de foi seront remises à la Direction des Ressources Humaines, contre décharge et en 300 exemplaires, le jeudi 16 mai à 16 heures au plus tard.

En revanche, si le tirage est pris en charge par l’entreprise, celui-ci sera fait exclusivement en noir sur papier blanc. Elles devront être remises, contre décharge, par les Organisations Syndicales à la Direction des Ressources Humaines le mardi 14 mai 2019 à 14 heures au plus tard.

La campagne électorale prend fin la veille du scrutin à 16h et chaque Organisation Syndicale s’engage à retirer à cette date et à cette heure ses tracts diffusés préalablement en tout lieu (à l’exception des panneaux syndicaux).

Les Organisations Syndicales, d’un commun accord, s’interdisent toute publication syndicale quelle qu’elle soit (tract ou autre forme d’information) le jour même du déroulement du scrutin.

Les Organisations Syndicales demanderont à leurs homologues du site de ne pas tracter le jour du scrutin dans les espaces communs.

Article 8 : Organisation des opérations électorales

8.1 : Bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote pour chaque collège et pour chaque scrutin (titulaires et suppléants).

Par conséquent, il sera mis en place 6 bureaux de vote répartis comme suit :

• Pour le 2ème collège : 2 bureaux (1 titulaire, 1 suppléant)

• Pour le 3ème collège : compte tenu de son importance numérique, celui-ci sera doublé

  • 2 bureaux (1 titulaire, 1 suppléant) pour les électeurs dont le nom commence par la lettre comprise entre A et H

  • 2 bureaux (1 titulaire, 1 suppléant) pour les électeurs dont le nom commence par la lettre comprise entre I et Z

Les bureaux de vote seront composés de 3 électeurs (1 Président et 2 Assesseurs) régulièrement inscrits dans le collège considéré.

Pour la constitution de ces bureaux de vote, il sera dans un premier temps fait appel au volontariat à partir du 18 avril 2019. Si à la date du 15 mai 2019, le nombre de volontaires est insuffisant, la Direction procédera à la désignation des membres parmi les deux électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège et le plus jeune en âge, présents lors du scrutin et acceptant.

Les représentants du personnel (mandat électif ou désignatif) ainsi que les candidats ne pourront être membres des bureaux de vote, ni participer aux opérations de dépouillement. En revanche, les délégués de liste pourront assister au suivi des opérations électoral (cf. 8.2)

La présidence du bureau de vote appartient à celui ayant la plus grande ancienneté.

Les opérations de vote s'effectuent sous la direction et le contrôle des membres des bureaux de vote. Ceux-ci veillent à l’approvisionnement des enveloppes et des bulletins de vote, surveillent la régularité du vote, procèdent à l'émargement des votants, assurent le dépouillement, proclament les résultats et rédigent le procès-verbal du scrutin.

En cas de difficultés concernant les opérations électorales, les bureaux se prononcent à la majorité, la minorité conservant le droit de faire toutes observations sur le procès-verbal.

Les Membres du Bureau de Vote devront s’engager à un devoir de neutralité durant la totalité du déroulement du scrutin.

Les heures passées à assister à ces opérations sont considérées comme travaillées et rémunérées comme telles.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi qu'un exemplaire de la liste électorale du collège concerné. En outre, elle assistera les bureaux de vote à titre purement consultatif.

8.2 : Suivi des opérations électorales

En vue d'assurer le caractère public du scrutin, chaque organisation syndicale ayant présenté un candidat pourra désigner par écrit, à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard 24 heures avant le scrutin, deux Délégués de liste et un Remplaçant pour assister aux opérations électorales. En tout état de cause, deux Délégués de liste par organisation syndicale au plus seront en permanence admis dans l’espace de vote.

Ces Délégués de liste peuvent exiger l'inscription au procès-verbal de toutes éventuelles observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations.

Ces Délégués de liste ne font pas partie du Bureau de Vote et ne peuvent prendre part à ses délibérations, même à titre consultatif.

Les Organisations Syndicales s’engagent à ce que, le jour des élections, seuls ces Délégués de liste soient présents dans l’espace des Bureaux de Vote.

8.3 : Organisation matérielle du scrutin

8.3.1 Lieu du scrutin

Le scrutin se déroulera dans l’Atrium.

Pour des raisons d’organisation, la Direction se réserve la possibilité, en accord avec les Organisations Syndicales, de modifier le lieu de vote et/ou du dépouillement.

L’accès à l’Atrium sera temporairement condamné de 16h à 16h30 pour assurer la répartition des votes par correspondance dans les urnes correspondantes ainsi que pour procéder au déplacement des urnes dans la salle de dépouillement.

Après la clôture du scrutin, les parties conviennent de déplacer les urnes en salle NRC 053 pour procéder au dépouillement, à l’établissement des procès-verbaux et à l’annonce des résultats. Il sera procédé, avec toute la vigilance nécessaire, au déplacement des urnes bureau de vote par bureau de vote.

8.4.2 Matériel de vote

Pour les bulletins de vote, il sera utilisé, pour l’ensemble des organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats, deux couleurs distinctes l'une correspondant à l'élection des titulaires et l'autre des suppléants.

Le nom des organisations syndicales apparaitra en haut du bulletin et selon la même charte graphique (couleur, taille, police).

Les bulletins seront :

- blancs pour les Titulaires

- « coquille d’œuf » pour les Suppléants

Pour les enveloppes de vote :

• Une enveloppe de couleur chamois comprenant l'indication "TITULAIRES"

• Une enveloppe de couleur bleu comprenant l'indication " SUPPLEANTS"

Article 9 : Déroulement du scrutin

9.1 : Généralités

Conformément à l’article L.2314-29 du Code du travail, le scrutin est de liste et à deux tours, avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

L'élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe.

Les opérations de vote se dérouleront pendant les heures de travail et sur le lieu de travail.

9.2 : Discipline dans le lieu de vote

Toutes discussions et toutes délibérations des électeurs sont interdites à l'intérieur du lieu de vote.

Les Présidents des Bureaux de Vote veillent à ce que les opérations se déroulent dans l'ordre et dans le calme, avec toute la célérité désirable. Ils peuvent expulser du lieu de vote tout électeur qui troublerait l'ordre ou retarderait les opérations. En aucun cas les opérations de vote ne seront, de ce fait, interrompues.

9.3 : Scrutin

• Avant l’heure d’ouverture du scrutin : La Direction remettra à chaque Président des bureaux de vote le matériel de vote ainsi que la liste d’émargement.

• Ouverture du scrutin (9 heures) : chaque Président de bureau de vote procède à l'ouverture de l'urne et constate devant les électeurs et les délégués de liste présents, qu'elle ne contient ni bulletin, ni enveloppe. Cette constatation faite, il referme l'urne, conserve une clé et remet l'autre à un Assesseur.

Les votes commencent à être recueillis aussitôt.

• Avant de voter : Les membres des bureaux de vote s’assureront de l’identité du votant. La présentation du badge "Société" (hors badge visiteur) sera exigée pour que l'électeur soit admis à voter.

A défaut, les documents administratifs habituels de justification de l'identité seront tolérés (carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte vitale avec photo ou tout autre document administratif avec photo).

• Vote : Les votes ont lieu dans des urnes distinctes pour chaque collège et pour chaque scrutin (élections des membres TITULAIRES et élections des membres SUPPLEANTS).

• Après le vote : La liste d'émargement correspondant au scrutin est paraphée par le votant après le vote en face de son nom.

L’électeur pourra ensuite procéder, selon les mêmes modalités, au vote du scrutin restant (TITULAIRES OU SUPPLEANTS). Il n’est pas imposé d’ordre entre le scrutin des membres TITULAIRES et des membres SUPPLEANTS du CSE.

• Clôture du scrutin (16 heures): Aucun vote ne peut être reçu après la déclaration de clôture par les Présidents des bureaux de vote. Toutefois, un électeur ayant pénétré dans le lieu de vote avant 16h peut déposer son bulletin dans l'urne après cette heure.

Les enveloppes de vote par correspondance seront déposées dans les urnes par les soins des membres des Bureaux de Vote, après la clôture du scrutin.

Le scrutin sera définitivement clos après le dépôt des votes par correspondance dans l’urne.

Après la clôture du scrutin, les listes d'émargement sont signées par tous les membres du Bureau de vote.

Article 10 : Vote par correspondance

10.1 : Bénéficiaires

Les membres du personnel absents le jour du scrutin pourront voter par correspondance s’ils relèvent notamment d’une des catégories suivantes : membres du personnel en déplacement, détachés, expatriés, en équipe de nuit, en télétravail, en temps partiel, en congés, en arrêt de maladie ou maternité, en période de réserve militaire, en congés sans solde, en formation, en CET fin de carrière, en temps de compensation, en congé parental, congé sabbatique, congé création d’entreprise, en apprentissage et contrat de professionnalisation lorsque ceux-ci sont absents le jour du scrutin.

Une liste des envois par correspondance sera remise aux seuls Présidents des Bureaux de Vote.

Les salariés expatriés auront la possibilité de voter par correspondance par l’intermédiaire de DHL ou équivalent.

10.2 : Envoi du matériel de vote

Il sera adressé à chaque électeur concerné un dossier de vote comprenant notamment :

• une notice explicative ;

• un exemplaire de chacun des bulletins de vote, TITULAIRES et SUPPLEANTS pour le Collège considéré ;

• une enveloppe chamois comportant l'indication « TITULAIRES » ;

• une enveloppe bleue comportant l'indication « SUPPLEANTS » ;

• les professions de foi remises par les Organisations Syndicales à la Direction des Ressources Humaines.

1. Pour les électeurs résidant en FRANCE métropolitaine ou dans les Départements d'outre-mer, une enveloppe « T » pour le retour comportant, au recto, à titre indicatif, l'indication :

Pour le 2ème Collège Pour le 3ème Collège

Scrutin du 13/06/2019 Scrutin du 13/06/2019

ELECTION CSE d’établissement ELECTION CSE d’établissement

1^er Tour/ 2^ème Collège 1^er Tour/ 3^ème Collège

THALES DMS France THALES DMS France

Charles Nungesser Charles Nungesser Autorisation n° Autorisation n°

… Elancourt Cedex … Elancourt Cedex

et, au verso, imprimés sur étiquette : le nom, le prénom, TGI (ou nom de la société pour les salariés extérieurs), ainsi que la mention « Signature : ». A défaut de signature du votant ou si les informations ci-dessus sont incomplètes et ne permettent pas d’identifier l’électeur de manière certaine, le vote sera considéré comme nul.

2. pour les électeurs expatriés à l'étranger, une enveloppe pour le retour comportant, au recto, à titre indicatif, l'indication :

Scrutin du 13/06/2019

ELECTION CSE d’établissement

THALES DMS France

Charles Nungesser

Autorisation n°

… Elancourt Cedex

France

et, au verso, imprimés sur étiquette : le nom, le prénom, TGI (ou nom de la société pour les salariés extérieurs), ainsi que la mention « Signature : ». A défaut de signature du votant ou si les informations ci-dessus sont incomplètes et ne permettent pas d’identifier l’électeur de manière certaine, le vote sera considéré comme nul.

Dans le cas d’un second tour, « l’enveloppe T » sera adaptée afin de préciser qu’il s’agit du second tour.

Le matériel de vote sera, dans la mesure du possible, mis sous pli par un Etablissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT). Un représentant de chaque organisation syndicale ayant déposé une liste de candidats pourra assister à cette mise sous pli. Les informations quant à la date, au lieu (au sein de l’établissement) et aux horaires seront communiquées au plus tard 3 jours avant.

L'envoi du matériel de vote sera effectué le mardi 21 mai 2019 au plus tard.

En tout état de cause, tout membre du personnel omis sur ces listes ou partant en déplacement, ou pour toute autre cause d’absence, après le 21 mai 2019, aura la faculté de retirer personnellement et contre récépissé un dossier de vote par correspondance à la Direction des Ressources Humaines (prévenir en téléphonant au 01.xx.xx.xx.xx), jusqu’au mardi 11 juin à 16 heures.

La liste des membres du personnel (sans mention de leur adresse) ayant fait l'objet d'un envoi par correspondance sera consultable par les Organisations syndicales ayant déposées une liste de candidats et remise aux Présidents des bureaux de vote.

Seuls seront considérés comme valables les votes envoyés par la Poste, à l'exclusion de toute intervention du courrier interne.

10.3 : Traitement du vote par correspondance

Les membres des bureaux de vote désigneront, parmi eux, deux personnes au plus qui seront chargées d'aller retirer au bureau de Poste, Jeudi 13 juin 2019, vers 14H00, les enveloppes contenant les votes par correspondance.

De plus, deux membres désignés par l’ensemble des organisations syndicales ayant présenté une liste de candidats ainsi qu’un membre de la Direction participeront à ce retrait.

Ces enveloppes seront remises au Président du bureau de vote intéressé qui, après paraphe sur les listes électorales, déposera les enveloppes dans les urnes correspondantes, après la clôture du scrutin.

Un salarié ayant voté par correspondance peut, s’il est finalement présent le jour du vote, choisir de voter physiquement sur le lieu du scrutin. Dans ce cas, le vote physique prévaut sur le vote par correspondance. L’enveloppe contenant le vote par correspondance sera alors déchirée par les membres des bureaux de vote lors de son traitement.

Les enveloppes arrivées après la clôture du scrutin seront détruites par La Poste à l’issue du délai de quinze jours suivant les élections.

L’arrivée tardive des plis, pour quelque cause que ce soit, n’entache pas de nullité les opérations électorales.

Article 11 : Dépouillement du scrutin

Dès que les votes par correspondance auront été déposés dans les urnes, il sera immédiatement procédé, par les membres des Bureaux de vote, en présence des Délégués de liste, au dépouillement des votes.

Les scrutins sont dépouillés, par Collège, et selon qu'il s'agit des TITULAIRES ou des SUPPLEANTS, sous la responsabilité du Président concerné.

11.1 : Dénombrement des enveloppes et des bulletins

Le Bureau de vote détermine d'abord le nombre de votants. Ce nombre résulte de la totalisation des paraphes portés sur la liste d'émargement en face des noms des électeurs ayant pris part au vote et est consigné au procès-verbal.

L'urne est ensuite ouverte et le nombre des enveloppes, et éventuellement celui des bulletins sans enveloppe qu'elle contient, sont vérifiés.

S'il existe une différence entre le nombre de votants constaté sur la liste d'émargement et le nombre des enveloppes trouvées dans l'urne, le Bureau doit recommencer le décompte des enveloppes et des émargements. Si une différence subsiste, il en est fait mention au procès-verbal.

11.2 : Validité des bulletins de vote

Sont déclarés valables les votes suivants :

• Les bulletins sur lesquels auraient été rayés séparément certains noms de candidats sans être remplacés.

Les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation. Les dites ratures sont néanmoins prises en compte pour le calcul des moyennes des listes, pour la répartition des sièges, mais elles ne sont pas prises en compte pour la représentativité des organisations syndicales correspondantes ;

• Les enveloppes contenant plusieurs exemplaires de bulletins de la même liste, du même collège, du même scrutin : un seul bulletin est alors décompté.

Sont déclarés nuls les votes suivants :

• Les bulletins TITULAIRES contenus dans les enveloppes SUPPLEANTS ou inversement ;

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non-réglementaires, (c’est-à-dire autres que celles fournies) ;

• Les bulletins ou les enveloppes portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;

• Les bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels le nom d’un candidat figurant sur une liste a été remplacé par le nom d’un candidat d’une autre liste ou de toute autre personne ;

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins, quand ces bulletins désignent des listes ou des candidats différents ;

• Les bulletins mentionnant une personne non-candidate ;

• Les bulletins non réglementaires, portant un signe distinctif, déchirés de manière évidente, tachés ou illisibles ;

• Les bulletins sur lesquels l'ordre des candidats a été modifié ;

• Les enveloppes ne correspondant pas à l’urne désignée ;

• Un bulletin blanc et un bulletin nominatif.

Sont déclarés blancs les votes suivants :

• Une enveloppe vide ;

• Un papier vierge ;

• Le bulletin sur lequel tous les noms seraient rayés ;

• Le bulletin dont le seul nom qu’il comporte est rayé.

Article 12 : Résultats

12.1 : Quorum

Pour que le premier tour soit valable, il est nécessaire que le quorum soit atteint, c’est-à-dire que le nombre de suffrages valablement exprimés, après déduction des bulletins blancs et nuls, soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

Si le quorum n’est pas atteint au premier tour, il sera tout de même procédé au dépouillement des votes afin de déterminer la représentativité des Organisations Syndicales et un second tour sera organisé.

12.2 : Attribution des sièges

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures) contient de fois le quotient électoral, lequel est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

S'il reste des sièges à pourvoir, ils seront attribués sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, le nombre de voix recueillies par la liste est divisé par le nombre, augmenté d’une unité, de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges.

En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu'un siège à pourvoir, celui-ci sera attribué à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, le siège sera attribué au candidat le plus âgé.

Au sein de chacune des listes, les sièges seront attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Article 13 : Second tour

Si au premier tour, le quorum n’est pas atteint, ou si les tous les sièges n’ont pas été pourvus du fait d’une carence totale ou partielle des Organisations Syndicales, il sera procédé à un second tour de scrutin dans un délai de quinze jours, soit jeudi 27 juin 2019.

A ce second tour, pourront être présentées des candidatures libres. Les listes devront être déposées avant le lundi 17 juin 2019, à 16 heures.

Il n’y a pas de quorum au second tour. Les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au premier tour.

Article 14 : Procès-verbal et proclamation des résultats

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés sur le procès-verbal (imprimé CERFA) à jour.

Pourront être mentionnés, sur demande des intéressés, toutes les réclamations des électeurs et des Délégués de liste, ainsi que les décisions prises par les Bureaux de Vote sur les incidents qui se seraient produits au cours des opérations.

Chaque procès-verbal sera signé de tous les membres du Bureau de vote.

Les Délégués de liste seront invités à contresigner les procès-verbaux. La signature du procès-verbal par le Délégué de liste emporte reconnaissance de l'exactitude matérielle des éléments qui y figurent, mais ne constitue pas à elle seule une renonciation à contester leur interprétation et leur portée.

Les résultats seront ensuite proclamés par le Président du bureau de vote.

Une copie des procès-verbaux comportant la désignation des élus sera affiché sur les panneaux qui auront été réservés aux informations relatives à ces élections et sera transmis aux Organisations Syndicales ayant déposé une liste de candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Les procès-verbaux seront établis en quatre exemplaires originaux. Ils seront envoyés en deux exemplaires à l’Inspection du Travail. Un exemplaire sera également remis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP).

Article 15 : Durée des mandats

Conformément à l’accord Groupe sur la représentation élue et les représentants de proximité du 13 décembre 2018, la durée des mandats des membres du CSE est de 3 ans.

Article 16 : Dispositions finales

16.1 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée des mandats des membres du CSE de l’établissement d’Elancourt tel que précisé à l’article 13.

Il entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt.

16.2 : Révision

Le présent protocole d’accord préélectoral pourra être modifié dans les conditions fixées à l’article L2314-6 du Code du travail, à savoir par la conclusion d’un avenant au présent protocole soumis aux mêmes conditions de validité que ce dernier. L’avenant de révision éventuellement conclu sera déposé auprès de la DIRECCTE.

16.3 : Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société par téléprocédure. Un exemplaire original sera remis à chaque partie signataire.

Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Rambouillet.

Enfin, un exemplaire sera également remis à chaque Organisation Syndicale non signataire.

Fait à Elancourt, le ………………………… en 8 exemplaires originaux

Pour la Direction de l’établissement d’Elancourt de la société Thales DMS France, situé au 2 avenue Gay Lussac, 78851 Elancourt Cedex, représentée par XX XX, en sa qualité de HR Partner de l’établissement d’Elancourt, dûment mandatée,

Pour les Organisations Syndicales désignées ci-après :

CFDT, représentée par ……………………………… en qualité de …………………………….

CFE-CGC, représentée par …………………………… en qualité de ……………………….....

CFTC, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………

CGT, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………..

SUPPer, représentée par ……………………………… en qualité de …………………………

UNSA, représentée par ……………………………… en qualité de ……………………………

Annexe 1 : Effectif de référence

Effectif total retenu au 28 février 2019 et projeté au 13 juin 2019 pour l’établissement d’Elancourt, calculé conformément aux dispositions de l’article L1111-2 du Code du travail et à l’article 1 du présent protocole :

Personnel pris en compte	Collège Mensuels	Collège I/C	TOTAL
Salariés	159,9	1008,9	1168,8 ETP
Intérimaires	3,74	1,66	5,4 ETP
Prestataires	45	89	134 ETP
TOTAL	163,64	1010,76	1308,2 ETP

Annexe 2 : Ordre de présentation

L’ordre de présentation des Organisations Syndicales concernant les panneaux, les bulletins de vote et l’affichage des listes de candidats a été déterminé par un tirage au sort effectué le 4 avril 2019 en présence de toutes les Organisations Syndicales participant à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Il en est ressorti l’ordre (de gauche à droite) suivant :

1. SUPPER

2. CFDT

3. CFTC

4. CFE-CGC

5. CGT

6. UNSA

Annexe 3 : Calendrier électoral

Date	Evènement
Jeudi 18 avril 2019	Annonce du 1er tour du scrutin
Lundi 29 avril 2019	Affichage de la liste électorale au plus tard
Mardi 14 mai 2019 (14h)	Date butoir du dépôt des listes de candidats
	Remise des professions de foi si le tirage est pris en charge par l’entreprise
Mercredi 15 mai 2019	Affichage des listes de candidats
	Date à partir de laquelle la Direction désignera les membres de bureau de vote à défaut de candidatures suffisantes
Jeudi 16 mai 2019 (16h)	Dépôt au plus tard des professions de foi si tirage pris en charge par l’Organisation Syndicale
Mardi 21 mai 2019	Envoi au plus tard des kits de vote par correspondance
Mercredi 5 juin 2019	Date butoir de vérification de la liste électorale par les électeurs
Jeudi 6 juin 2019	Date butoir de modification de la liste électorale par la Direction
Mardi 11 juin 2019 (16h)	Date limite pour retirer/envoyer le kit de vote par correspondance en cas d'omission sur la liste ou de déplacement
Mercredi 12 juin 2019 (16h)	Fin de la campagne électorale Retrait par les Organisations Syndicales des tracts
	Date butoir pour la désignation par les Organisations Syndicales des Délégués de liste
Jeudi 13 juin 2019	Premier tour
Lundi 17 juin 2019 (16h)	Date butoir du dépôt des listes de candidats en cas de demande de modification
	Remise des professions de foi
Mardi 18 juin 2019	Affichage des listes de candidats
Mercredi 19 juin 2019	Envoi du kit de vote par correspondance
Mercredi 26 juin 2019 (16h)	Fin de la campagne électorale Retrait par les Organisations Syndicales des tracts
	Date butoir pour la désignation par les Organisations Syndicales des Délégués de liste
Jeudi 27 juin 2019	Second tour

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1. Arrondi à l’entier inférieur ou supérieur↩

2. idem↩