Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES POUR L'ANNEE 2021" chez TESTIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LES SALAIRES

POUR L’ANNÉE 2021

Entre

La SAS TESTIA, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Toulouse sous le numéro 383 475 605, dont le siège est situé à Toulouse (31024) – 18, Rue Marius Tercé, BP 13033,

d’une part,

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, la Confédération Fédérale Du Travail (CFDT) et Force Ouvrière (FO),

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, dans le cadre de la politique salariale de la Société TESTIA, il est convenu de négocier tous les ans avec les délégations syndicales, un accord sur l’évolution des rémunérations.

Des augmentations individuelles peuvent être attribuées aux salariés et tiennent compte au cours de l’année considérée de tous les éléments d’appréciation indiqués dans la note d’application remise aux Responsables hiérarchiques et annexée à la présente ainsi que de la structure globale de la masse salariale de la Société.

Les crédits nécessaires à l’attribution de ces augmentations individuelles sont calculés en fonction des paramètres économiques et financiers et notamment des hypothèses économiques 2021.

Aux termes de 3 réunions en date du 8 juin, du 18 juin et du 23 juin 2021, un accord sur la politique salariale 2021 a été conclu entre les parties en présence sur les propositions suivantes :

I –AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Le budget général alloué aux augmentations de salaires est fixé à 1% de la masse salariale de référence pour 2021. Cette masse salariale de référence est constituée des appointements forfaitaires mensuels bruts des salariés bénéficiaires (prime d’ancienneté, prime annuelle et variables exclues), tels que mentionnés sur les bulletins de paie au 30 juin 2021.

La Société réserve au personnel concerné un crédit global d’augmentations individuelles de 1%. Ces augmentations prendront effet au 1^er juillet 2021.

Les nouveaux embauchés à compter du 1er janvier 2021 ainsi que les salariés quittant la société ou en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles aux augmentations individuelles 2021.

Toutes les autres mesures définies ci-dessous seront prises en charge en dehors du budget d’augmentation défini au paragraphe I.

II – PROMOTION OU REEVALUATIONS POUR LES NON-CADRES ET LES CADRES

Les promotions ou réévaluations 2021 effectuées dans le cadre du développement et de la structuration des activités TESTIA seront financées par un budget supplémentaire, non imputé sur le crédit des augmentations individuelles prévu ci-dessus.

III – CHANGEMENT D’INDICE AUTOMATIQUE

Lors des changements automatiques d’indice prévus par la Convention Collective de la métallurgie, pour l’année 2021, l’alignement sur le salaire minimum conventionnel se fera au mois de juillet 2021, avec un effet rétroactif au mois de changement d’indice.

IV – REVALORISATION DE LA PRIME D’ANCIENNETÉ POUR LES NON-CADRES

Le relèvement des barèmes TEG de la Métallurgie entraîne la revalorisation de la base de calcul Société de la prime d’ancienneté.

Les indexations se feront sur la paie de juillet 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021, pour l'ensemble des salariés concernés.

V – PRIMES POUR LES CERTIFICATIONS

Une prime pour les nouvelles certifications EN4179 obtenues en 2021 dans le cadre du plan de formation validé par l’entreprise sera versée le mois suivant la validation de la certification à hauteur de :

• 200€ bruts pour un niveau 2

• 400€ bruts pour un niveau 3

VI – PRIME DE VACANCES

Une prime de vacances de 60 € brut sera attribuée au personnel non cadre et cadre présent dans l’entreprise au moment de la paie du mois de juillet 2021. Les personnels qui quittent la société ou sont en cours de départ (soit démission, fin de contrat, rupture formalisée, en cours de préavis ou mobilité Groupe déclarée) ne sont pas éligibles.

VII – REVALORISATION DE LA VALEUR DE LA PRIME ANNUELLE POUR LES MANAGERS ET LES PILOTES D’ACTIVITE

Sur évaluation de leur hiérarchie et en contrepartie de l’exécution de leur travail, les managers (chefs de service/ directeurs) et les pilotes d’activité identifiés dans l’organigramme percevront une prime annuelle pouvant varier entre 0.7 à 1.5 fois leur rémunération mensuelle brute forfaitaire. Les dates de versement de cette prime restent inchangées.

VIII – PRIME D’ELOIGNEMENT

Le document qualité qui régit les déplacements et missions des salariés de la Société TESTIA prévoit le versement d’une prime d’éloignement. Cette prime est applicable au personnel en mission de type : chantier, assistance technique, dispense de cours ou audit à l’étranger (donc sur affaires facturées à un client et non sur frais généraux, formation…) dans le cas où cette mission ne leur permet pas de regagner leur domicile et d’y dormir. Cette prime est donc destinée à indemniser les contraintes de déplacement au regard de la vie personnelle.

La montant de cette prime est forfaitaire et ne varie pas en fonction du statut du collaborateur. Cette prime est soumise à cotisations sociales.

Dans un souci d’équité, le montant forfaitaire de 10 euros par nuit calendaire au personnel se déplaçant quelle que soit la zone géographique est maintenu.

Il a été convenu d’octroyer une prime de 10 euros supplémentaires par nuit calendaire au personnel en déplacement sur une même destination au-delà de 3 mois, à qui la dégressivité des indemnités forfaitaires est applicable. Cette décision est applicable à compter du 1^er juillet 2021.

Les montants forfaitaires de la prime d’éloignement indiqués dans la DQ Déplacement seront donc modifiés comme suit :

IX –MESURE « ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE » VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Pour l’année 2021, à partir du rapport annuel unique présenté, les signataires ont convenu que les écarts de rémunérations constatés en analysant les niveaux de salaires par sexe et par classification sont cohérents avec les différences d'âge et d'ancienneté.

Toutefois, conformément à l'article L 2242-10 du Code du travail, lors de l’attribution des augmentations individuelles, la Direction s’engage à vérifier qu’il n’y ait pas d’écarts de rémunération entre les hommes et les femmes à compétences, âge et qualification comparables et à le combler, si nécessaire.

D’autre part, pour assurer une non-discrimination des populations ci-dessous précisées, une attention particulière sera portée au pourcentage d’augmentations individuelles qui leur sera octroyé.

Il s'agit des personnels:

• à temps partiel ;

• en congé maternité et parental ;

• dans la tranche d’âge de 50 ans et plus ;

• en situation de handicap ;

• titulaires d’un mandat de représentant du personnel.

X – DON DE JOURS

Dans un esprit de solidarité entre les salariés, un dispositif de don de jours est ouvert au titre du présent accord.

Ce dispositif permet à tout salarié de renoncer, sans contrepartie, à une partie de ses jours de repos non pris (congés payés, congés d’ancienneté, RTT), au profit d’un autre salarié spécifiquement désigné de la même société afin de permettre à ce dernier de disposer de jours à prendre sur l’exercice 2021.

Ce dispositif est ouvert pendant toute la durée d’application du présent accord.

XI – APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Les délégués syndicaux signataires de l’accord seront en copie de la note d’application qui sera envoyée par la Direction aux responsables hiérarchiques.

XII – DÉPÔT ET PUBLICITÉ

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à TOULOUSE, le 23 juin 2021

La Responsable des

Ressources Humaines, Pour la CFDT,

Pour FO,