Accord d'entreprise "PV D'ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022DE LA SOCIETE SNH" chez SOGEA NORD HYDRAULIQUE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 DE LA SOCIETE SOGEA NORD HYDRAULIQUE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur :

• Les salaires effectifs

• La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail

• Les objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

S’est engagée pour l’année 2022 entre :

La Direction de SOGEA NORD Hydraulique représentée pa rXXXXXXXXXXXXX, en qualité de Directeur Régional,

D’UNE PART,

ET

Pour l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise se sont réunies les 7 décembre 2021 et 27 janvier 2022.

Lors de la première réunion, après avoir évoqué les lieux, le calendrier prévisionnel des réunions et la composition de la délégation syndicale, la Direction a commenté les statistiques adressées à l’organisation syndicale et a échangé avec celle-ci. La Direction a recueilli les observations et revendications de l’Organisation Syndicale.

PROPOSITIONS DE LA CFTC NAO 2022

Il est demandé :

- Augmentation générale des salaires CNRO, ETAM et Cadres de 5% pour tous

- Médailles de société : 30€ / an de plus

- Réajustement des salaires : Hommes / Femmes en cas de disparité ; qualification et ancienneté égale. Ecart de rémunération et qualité de travail.

- Qualification : Maintien des efforts de revalorisation pour les personnes n’ayant pas changer de qualification depuis plus de 5 ans.

- Activité Partielle : maintien du 13^ème mois à taux plein en cas d’activité partielle classique.

- Intéressement : renégociation de l’Accord.

- Formation : quel est le plan pour 2022 ? ( Moyens financiers, évolution des métiers…)

- Indemnité de nettoyage à 15€

- Panier de chantier : 13€

- Augmentation de 1€ pour le ticket restaurant

- Grand déplacement hors région parisienne 105€/ jour (du lundi au jeudi) et le vendredi 50€.

- Grand déplacement en région parisienne du lundi au vendredi inclus : 105€ par jour.

- 1 jour payé par an offert par la Direction.

- 1 jour de RTT supplémentaire.

- Relancer la communication sur le télétravail (jour supplémentaire, indemnité forfaitaire de 2.50 / jour selon le barème URSSAF, prise en charge frais d’équipement à hauteur de 50% de la dépense réelle selon le barème URSSAF. Aide à l’équipement à domicile.

- Mutuelle : Prise en charge de 10% de plus par l’employeur.

- Congé enfant malade : 1 jour payé / an par enfant malade.

- Prime d’astreinte de 250€ pour tout le personnel des stations d’épuration.

- Prime de salissure de 50€ pour tout le personnel des stations d’épuration.

- Prime de résultat de 1000€ pour tout le personnel des stations d’épuration.

- Heures d’amplitude pour tous ceux qui prennent des compagnons : aucune limite de ramassage.

- 2% d’augmentation sur le budget d’œuvres sociales.

Lors de la deuxième réunion du 27 janvier 2022, la Direction a exposé ses propositions pour l’année 2022 et recueilli les observations de l’ Organisation Syndicale.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre la Direction et l’Organisation syndicale :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD :

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise SOGEA NORD HYDRAULIQUE sous réserve des conditions de présence et/ou d’attribution spécifique à chaque mesure.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DES PARTIES :

1. Augmentations des salaires au 1^er janvier 2022

L’augmentation moyenne des salaires pour l’ensemble du personnel de SOGEA Nord Hydraulique est fixée à 3.5% de la masse salariale.

Les augmentations de salaires sont strictement individualisées.

La Direction affirme être attentive :

• aux collaborateurs n’ayant pas changé de qualification depuis 5 ans

• à l’équité en terme de rémunération entre hommes et femmes, à compétences et expériences égales

La Direction s’engage à respecter les dispositions relatives au déroulement de carrières des représentants du personnel et notamment les dispositions relatives à l’évolution de la rémunération des salariés muni d’un mandat représentatif dont les heures de délégation dépassent 30% de leur temps de travail sur l’année.

2. Indemnités de Petits déplacements

Au 1^er janvier 2022, les montants d’indemnités de petits déplacements seront les suivantes :

Trajet zone 6 : zone 6 N-1 + moyenne des augmentations zone 1 à 5 par rapport à l'année précédente Transport zone 5 + 1 transport zone 1

Trajet zone 7 : zone 7 N-1 + moyenne des augmentations zone 1 à 5 par rapport à l'année précédente

Transport zone 6 + 1 transport zone 1

Trajet zone 8 : zone 7 + moyenne des augmentations zone 1 à 5 par rapport à l'année précédente

Transport zone 7 + 1 transport zone 1

3. Indemnités de Grand déplacement

Au 1^er janvier 2022, la Direction appliquera le barème de l’URSSAF

Grands déplacements (autres départements) : 90.40€ et 19.40€, le vendredi

Grands déplacements (92/93 et 94) : 108.30€ et 19.40€, le vendredi

La Direction ajoute les départements 77/91/95 à 3 ces départements.

Pour les Grands Déplacements effectués à plus de 400kms du domicile, hors de la Direction Déléguée, la Direction et les Organisations syndicales s’engagent pour ces situations bien particulières, à avoir des échanges sur les conditions de ces Grands Déplacements.

4. Indemnité repas (panier)

Au 1^er janvier 2022, le montant de l’indemnité est porté à 13€ par jour travaillé.

5. Titre restaurant

Au 1^er février 2022, la valeur faciale du titre restaurant est portée à 9,45 € par jour travaillé, dont 5,67€ à la charge de l’employeur et 3,78€ à la charge du collaborateur.

6. Indemnité kilométrique

Au 1^er janvier 2022, le montant de l’indemnité est porté à 0,55 centimes par kilomètre parcouru.

7. Indemnité de nettoyage / lavage des tenues de travail

Au 1^er janvier 2022, le montant de l’indemnité est porté à 13€ par mois.

8. Médailles du travail

Concernant les médailles dit « canalisateur »

ANCIENNETE	2018	2019	2020	2021	2022
15 ANS	200€	200€	200€	200€	220€
20 ANS	230€	240€	240€	240€	270€
25 ANS	260€	320€	320€	320€	350€
30 ANS	0	400€	400€	400€	440€

9. 13eme mois

Si la pandémie perdure sur le 1^er semestre 2022, la Direction s’engage à avoir un échange avec le Délégué syndical concernant les conséquences des arrêts maladie liés au COVID sur les règles d’attribution du 13eme mois, dans le courant de l’année 2022.

10) Attribution d’un jour de pont

En 2022, l’ensemble des collaborateurs de SOGEA Nord Hydraulique bénéficieront d’un jour de pont rémunéré.

11. PEG CASTOR

Malgré le contexte économique incertain, les règles d’abondement du PEG CASTOR sont reconduites pour 2022. Pour rappel, les règles sont les suivantes :

• De 0 à 500€ de versement : 200% d’abondement

• De 501 à 2000€ de versement : 100% d’abondement

• De 2001 à 4000€ de versement : 50% d’abondement

L’abondement reste donc inchangé par rapport à 2020. L’abondement maximum reste de 3500€ par salarié.

12. Mutuelle

Les tarifs de la mutuelle pour l’année 2022 demeurent inchangés.

13) Recours aux prestations d’un Assistant Social

Le contrat signé avec un Assistant Social en 2019 (une permanence d’un jour par semaine pour l’ensemble de la Direction Déléguée Nord Picardie) est reconduit sur l’année 2022

14) Intéressement

La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à discuter et à négocier au cours du 1er semestre 2022 un accord relatif à l’intéressement.

15. Handicap / seniors

SOGEA Nord Hydraulique est moteur sur ces sujets, notamment au travers de nombreuses mesures et actions (Accord relatif à la Qualité de Vie au Travail, le mois du handicap, le suivi des collaborateurs via TRAJEO’H...)

Sur justificatif, 1 demi-journée payée par l’employeur est accordée aux salariés reconnus travailleurs handicapés afin de faciliter les démarches administratives liées à leur situation de handicap.

ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le procès-verbal est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date d’application. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE 4 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord sera consultable librement, dans les mêmes conditions que l’ensemble des accords d’entreprise, auprès de la Direction des Ressources Humaines à Roubaix. Mention sera faite sur la liste affichée des accords d’entreprise en vigueur dans l’entreprise.

ARTICLE 5 – NOTIFICATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. Il est convenu que c’est l’employeur qui procédera à cette notification. Cette notification fait courir le délai de huit jours de l’article L.2231-12 du Code du Travail.

ARTICLE 6 – FORMALITES

Le présent procès-verbal est établi en 5 exemplaires originaux :

• Un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale

• Deux exemplaires dont l’un en version électronique, seront transmis à la DREETS, accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations.

• Un exemplaire sera déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Tourcoing.

• Un exemplaire sera conservé par l’entreprise

Fait à Roubaix, le 1^er février 2022.

(en 5 exemplaires)

Pour la Société SOGEA NORD Hydraulique

Monsieur XXXXX

Pour l’Organisation Syndicale représentative dans l'entreprise :

Monsieur XXXXX