Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE SUR LE PERIMETRE D'APPLICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR L'ASSOCIATION APREH" chez A P R E H - ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET L'EPANOUISSEMENT DES HANDICAPES (Siège)

ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE SUR LE PERIMETRE D’APPLICATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE POUR L’ASSOCIATION APREH

Le présent Accord est conclu entre :

L’association APREH, Association Pour la Réadaptation et l’Epanouissement des Handicapés,

Dont le siège administratif est sis au 549 Boulevard Pierre Sauvaigo, 06480 La Colle sur Loup.

Représentée par son Directeur général

Ci-après dénommée l’Association,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives dans l’Association APREH :

L’organisation syndicale CGT,

L’organisation syndicale SUD,

L’organisation syndicale CFDT ,

L’organisation syndicale CFE-CGC,

D’autre part,

L’APREH en tant qu’employeur et les Organisations Syndicales représentatives sont conjointement dénommés « les Partenaires Sociaux »

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a instauré le Comité Social et Economique (CSE) venant remplacer par fusion toutes les instances représentatives du personnel existantes dans l’APREH.

Le CSE est mis en place au niveau de l’APREH conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du travail et de l’article 9 de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 pour ce qui concerne l’entrée en vigueur du CSE au terme des mandats des membres élus du Comité d’Entreprise.

Conformément aux dispositions légales, l’APREH et les partenaires sociaux conviennent de définir par accord d’entreprise le périmètre d’application et la composition des instances du CSE

Le présent accord est la résultante de négociations entre l’APREH et les partenaires sociaux au cours des différentes rencontres proposées par l’Association les 14 janvier, 28 janvier et 4 février 2019.

Il A ETE CONVENU LES DISPOSITIONS SUIVANTES

ARTICLE 1 : Application de l’accord

Le présent accord s’applique à tous les salariés cadres et employés de l’APREH titulaires d’un contrat de travail en CDI ou en CDD à temps plein ou à temps partiel présents au jour de la signature de l’accord ou embauché par la suite.

ARTICLE 2 : Portée de l’accord

Le présent accord vise à :

-Définir le périmètre d’application du CSE pour l’association APREH

-Déterminer la composition et les modalités fonctionnelles des commissions obligatoires en fonction du nombre de salariés présents :

● 1 Commission santé, sécurité et conditions de travail

● 1 Commission de la formation

● 1 Commission d’information et d’aide au logement

● 1 Commission de l’égalité professionnelle

-Convenir des modalités de mise en place et des attributions des représentants de proximité

ARTICLE 3 : Périmètre d’application du CSE

La mise en place du CSE s’entend sur la surface gestionnaire de l’APREH et de tous ses établissements et services, lesquels n’ont pas autorisation fonctionnelle distincte.

Ainsi, les partenaires sociaux conviennent de fixer le périmètre d’application du CSE à l’échelle de l’association APREH.

ARTICLE 4 : Les parties rappellent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE est à durée indéterminée.

Le délégué syndical pourra de droit être représentant syndical au comité social et économique. Le délégué syndical est, à ce titre, destinataire des informations fournies au CSE, conformément à l’article L2143-22 modifié par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4.

Le représentant syndical peut assister avec voix consultative aux réunions du CSE.

ARTICLE 5 : Désignation des représentants du CSE

L’objectif principal est de proposer une composition harmonieuse du CSE par une répartition représentative des établissements et services au sein de l’APREH.

Les partenaires sociaux conviennent donc que le CSE sera composé de 9 sièges employés et de 2 sièges cadres titulaires et suppléants (22 au total) conformément à l’accord préélectoral sur l’intégralité du périmètre APREH.

La répartition des élus du collège 1 « employé » s’opère sur le périmètre de l’organisme gestionnaire.

La répartition des élus du collège 2 « cadre » s’opère sur le périmètre de l’organisme gestionnaire.

Les syndicats « employé » s’engagent à veiller à une juste répartition par complexe et par périmètre telle que désignée ci-dessous :

● Complexe « les Oliviers du Taouro » et Siège administratif

● Complexe « le Prieuré » 

● Foyers « les BAOUS » et Horizon 06 (SAAD et FE)

● MAS « Saint-Antoine » et ESAT « les Restanques »

● Foyer « la Marcelline » 

● La « corniche Fleurie » et Project 06

Les candidatures sur les différents complexes et périmètres gestionnaires énoncés ci-dessus sont limités au maximum à trois.

Les élus du collège 1 « employé » s’engagent lors des premières réunions plénières CSE à accepter de représenter un autre établissement que celui où ils sont affectés dès lors qu’il y aurait carence de représentativité sur l’un des complexes ou l’un des périmètres gestionnaires. Le règlement intérieur du CSE en fixera les modalités.

ARTICLE 6 : Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Les membres de la CSSCT

La CSSCT sera composée de 4 membres du CSE parmi lesquels un élu faisant partie de la catégorie des cadres. Cette commission est présidée par le Président du CSE.

Désignation des membres de la CSSCT

Lors de la première réunion du CSE, les membres élus titulaires désigneront parmi eux les 4 membres de la CSSCT dont au moins 1 représentant de la catégorie des cadres.

Seuls les élus titulaires du CSE pourront être désignés comme membre de la CSSCT après dépôt des candidatures conformément aux modalités décrites ci-après.

La désignation fera l’objet d’une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires présents.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint seront désignés parmi les 4 membres du CSSCT.

Dépôt des candidatures et désignation

Les membres élus titulaires du CSE pourront faire valoir leur candidature à la CSSCT dès la parution des résultats des élections et ce jusqu’à une semaine avant la première réunion du CSE.

Les candidatures seront déposées directement auprès du siège associatif de l’APREH avec justificatif de dépôt et feront l’objet d’un affichage.

Par la suite, la désignation des candidats s’opèrera sous la forme d’une résolution à la majorité des membres présents du CSE.

Missions de la CSSCT

Par délégation du CSE, la CSSCT se voit confier les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.

La CSSCT peut ainsi se prononcer sur toute question relative à l’analyse des conditions de travail et des risques professionnels :

• Organisation matérielle du travail (charge et rythme de travail, pénibilité, évolution des tâches)

• Environnement de travail (température, aération, bruit)

• Aménagement des postes de travail

• Aménagement des lieux de travail (ergonomie)

• Aménagement du temps de travail

• Analyse des risques professionnels

• Analyse de l’exposition aux risques

• Prévention de risques professionnels

• Actions utiles et prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1

• Procéder à des enquêtes

Sur délégation du CSE, la CSSCT pourra procéder à des visites périodiques des établissements et services en vue de s'assurer :

- Du respect des obligations légales en matière de santé et de sécurité

- Du respect des procédures et consignes de sécurité

- Du bon usage et de l’entretien des systèmes de sécurité et des installations

La CSSCT pourra procéder à des enquêtes portant entre autres sur des accidents du travail ou des maladies professionnelles.

Réunions de la CSSCT

La commission se réunira 6 fois par an antérieurement aux sessions de travail du CSE afin d’évoquer les domaines relatifs à ses attributions.

La commission pourra également se voir convoquer lors de réunions du CSE dans les cas de situations particulières relevant de son champ de compétence ou encore à la demande motivée de 2 membres du CSE pour toute question relative à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Dans tous les cas les réunions de la CSSCT ne pourront se tenir par répartition dans un autre temps que celui des réunions mensuelles de la CSE. Ainsi, le temps passé dans la commission ne saurait être réduit du crédit d’heures accordé aux membres de la CSSCT

L’initiative de convocation aux réunions du CSE et de la CSSCT appartient à l’employeur.

Crédit d’heures

Dans l’accomplissement de leurs missions, les membres de la CSSCT se verront accorder un crédit mensuel de 4 h reportable en sus du crédit mensuel de 22h octroyé en tant que membre du CSE (Article R2314-1 du Code du travail). Le temps passé en réunion CSSCT ou CSE ne saurait venir en réduction de ce crédit d’heures tandis que toute mission dans l’exercice du mandat viendra quant à elle s’imputer en diminution.

L’employeur pourra octroyer un volant d’heures supplémentaires pour tout motif qu’il juge pertinent.

Moyens

Afin de remplir leurs missions, les membres de la commission seront dotés d’un local dont ils ne peuvent prétendre à un droit de jouissance exclusif. Pour l’accomplissement de ses missions la CSSCT se verra également allouer un enregistreur numérique ainsi qu’un ordinateur portable.

Durée du Mandat

La durée du mandat des membres de la CSSCT prend fin à l’issue du mandat des membres élus du CSE. Si le mandat d’un des membres de la Commission prend fin, le CSE désigne son remplaçant parmi les membres titulaires ou suppléants dans un délai raisonnable et à la majorité de ses membres titulaires présents.

Formation

Les membres de la CSSCT devront bénéficier des formations requises pour mener à bien leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

La formation des membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L2315-40 du Code du travail). Le coût de ces formations est pris en charge par l’employeur.

ARTICLE 7 : Dispositions relatives aux 3 autres commissions

Commission de la formation

L’article L. 2325-49 du Code du travail pour les entreprises d’au moins 300 salariés vient fixer les missions dévolues à cette commission.

Cette commission est ainsi chargée :

1° De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

2° D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

3° D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

Cette commission composée de membres élus se réunira sur la base d’une fréquence annuelle avec imputation en diminution du temps de délégation mensuel.

Il y aura une réunion à l’initiative des élus pour analyser les plans de formation sur un crédit d’heures de 5 heures annuelles. Par la suite à son initiative, l’employeur convoquera les membres de la commission afin de recueillir les questions qui seront posées aux Directeurs.

Commission d’information et d’aide au logement (CIAL)

La commission accompagne les salariés en matière d’accès à la propriété ou de logement locatif au titre de la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC) versée à Action Logement. La contribution vise à améliorer l’offre de logements et l’accessibilité aux prêts et aides pour l’accession à la propriété, la location ou la mobilité professionnelle des salariés et des jeunes actifs.

Cette commission composée de membres élus se réunira sur la base d’une fréquence annuelle.

Commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité dans le cadre des consultations prévues au titre du 3^ème alinéa de l'article L. 2312-17 du Code du travail dans les domaines qui relèvent de la politique sociale de l'entreprise, des conditions de travail et de l'emploi.

Cette commission composée de membres élus se réunira sur la base d’une fréquence annuelle.

ARTICLE 8 : Les Représentants de Proximité

La législation instaurant le CSE pose aussi le principe de suppression des délégués du personnel avec la possibilité de mettre en place des représentants de proximité au regard de l’article L2313-7 du Code du travail. Les représentants de proximité sont membres du CSE et ont une mission de représentation du comité dans les différents établissements et services.

Cet accord porte un intérêt particulier au maintien d’un lien de proximité entre les salariés, les directions des établissements et le CSE pour un dialogue social constructif concourant au bon fonctionnement du CSE.

Préalablement à la mise en œuvre de cet accord, les partenaires sociaux se sont rencontrés pour la mise en place des représentants de proximité.

Nombre de représentants de proximité

Par cet accord, les parties conviennent que 6 représentants de proximité « employé » seront mis en place avec une répartition par complexes gestionnaires tels que présentés à l’article 5. Les élus du collège 1 « employé » s’engagent lors des premières réunions plénières CSE à accepter la fonction de représentant de proximité pour un autre établissement que celui où ils sont affectés dès lors qu’il y aurait carence de représentativité sur l’un des complexes ou l’un des périmètres gestionnaires. Le règlement intérieur du CSE en fixera les modalités.

Attributions des représentants de proximité

Les attributions des représentants de proximité comportent celles en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Le représentant de proximité peut recueillir les observations et/ou réclamations individuelles ou collectives relevant du code du travail et autres dispositions légales portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail.

A l’écoute des salariés, les représentants de proximité recueillent et présentent également les questionnements relevant de la convention, des accords et des usages en vigueur dans l’APREH.

Dans un lien plus dynamique avec les Directions des établissements, les représentants de proximité peuvent s’occuper des domaines suivants :

– promouvoir le dialogue de proximité avec les Directions des établissements afin d’améliorer la communication interne

– prévenir en première intention les situations de harcèlement

– identifier des situations critiques liées au travail et recommander en lien avec la CSSCT des actions d’amélioration de la vie au travail

Modalités de désignation

Les membres suppléants du CSE peuvent faire valoir leur candidature à la fonction de représentant de proximité dès la parution des résultats des élections et ce jusqu’à une semaine avant la première réunion du Comité.

Les candidatures seront déposées directement auprès du siège associatif de l’APREH avec justificatif de dépôt et feront l’objet d’un affichage.

Par la suite, la désignation des candidats s’opèrera sous la forme d’une résolution à la majorité des membres présents du CSE. Seuls les élus suppléants ayant préalablement fait valoir leur candidature selon les modalités exposées dans le présent article pourront être désignés. Les élus titulaires pourront également être désignés en cas de carence d’élus suppléants. En cas de carence d’élus titulaires et suppléants sur les postes de représentants de proximité, le CSE peut désigner des représentants de proximité parmi les candidats employés issus des établissements concernés. Dans ce dernier cas, leur rôle sera strictement restreint à celui de représentants de proximité.

Réunions

Les représentants de proximité et les Directeurs se rencontrent sur la base d’une fréquence mensuelle.

L’initiative de tenue de ces réunions relève de la responsabilité du Directeur tandis que le représentant de proximité peut être reçu sur demande expresse de sa part.

Pour le bon déroulement de ces rencontres, une formalisation doit être observée :

- Etablissement d’un calendrier prévisionnel annuel par complexes gestionnaires mis à l’affichage

- Réclamations ou requêtes doivent être transmises par écrit au Directeur une semaine avant la réunion par le représentant de proximité

- Informations, questionnements, observations, requêtes et réclamations doivent être susceptibles d’être traités au niveau du Complexe

- Le directeur fera part de ses réponses par écrit dans la semaine qui suit et la réunion fera l’objet d’un compte rendu accessible suivant des modalités propres à chaque complexe gestionnaire.

Les comptes rendus sont transmis au CSE et lorsque les domaines évoqués en réunion dépassent le périmètre du Complexe ou bien lorsque cela est jugé nécessaire, le représentant de proximité et le Directeur dont il dépend conviennent de faire remonter par requête conjointe au CSE des questionnements et/ou des thématiques.

Les réunions doivent se dérouler prioritairement pendant le temps de travail du salarié désigné comme représentant de proximité.

Crédit d’heures

Dans l’accomplissement de leur mission, les représentants de proximité se verront accorder un crédit mensuel de 2 heures non reportable d’un mois sur l’autre. Ceux qui seront élus « employé » après constat de carence, se verront accorder 5 heures non reportables d’un mois sur l’autre.

Moyens

Afin de remplir leurs missions, les représentants de proximité seront dotés d’un local dont ils ne peuvent prétendre à un droit de jouissance exclusif.

Durée du Mandat

La durée du mandat des représentants de proximité prend fin à l’issue du mandat électif des membres du CSE, soit 4 années.

ARTICLE 9 : Validité de l’accord

Le présent accord conclu pour une durée indéterminée entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Toute organisation syndicale représentative au sein de l’APREH peut être signataire du présent accord conformément à l’article L2261-3 du Code du travail.

Une notification d’adhésion à l’accord sera faite dans les 8 jours aux parties signataires par LRAR.

Le présent accord signé fera l’objet d’un dépôt auprès de la DIRECCTE et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

ARTICLE 10 : Dénonciation

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d'une durée de 3 mois.

Les partenaires sociaux auront la possibilité durant le préavis de se réunir pour négocier les modalités d’un éventuel nouvel accord.

ARTICLE 11 : Révision de l’accord

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

La demande de révision sera notifiée à chacune des parties par LRAR sous la forme d’une proposition rédactionnelle et information sera portée aux représentants du personnel.

Les parties conviennent de se rencontrer dans les 3 mois afin de s’accorder sur la signature d’un avenant au présent accord.

Durant ce temps, les dispositions du présent accord restent en vigueur jusqu’à la date convenue de signature de l’avenant contenant les nouvelles dispositions, lesquelles viendront en substitution des anciennes.

Le présent accord fera également l’objet de modifications afin de l’adapter aux évolutions législatives et/ou conventionnelles à venir.

ARTICLE 12 : Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des parties signataires pourra se réunir préalablement à chaque élection professionnelle intéressant l’APREH afin de vérifier la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et résoudre éventuellement des difficultés d’interprétation ou d’application et contribuer à leur résolution.

ARTICLE 13 : Publicité de l’accord

L’association APREH notifiera le présent Accord à la DIRECCTE des Alpes-Maritimes en deux exemplaires :

- 1 exemplaire sur support papier

- 1 exemplaire dématérialisé

Un exemplaire du présent Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

ARTICLE 14 : Affichage et communication

Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera communiqué au Comité d’Entreprise et au CHSCT ;

Le présent accord sera tenu à disposition des personnels pour consultation dans chaque établissement et service de l’Association.

Fait à la Colle sur Loup, le 4 février 2019 en 7 exemplaires

Pour l’Association APREH Pour le Syndicat CGT

Pour le Syndicat SUD Pour le Syndicat CFDT

Pour le Syndicat CFE-CGC