Accord d'entreprise "Avenant à la DUE relative au régime complémentaire de prévoyance incapacité-invalidité-décès catégorie non-cadre du 1er janvier 2014" chez SAS EM - SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SAS EM - SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON et les représentants des salariés le 2022-06-28 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de prévoyance.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07522045439
Date de signature : 2022-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : SAS EQUIPEMENT DE LA MAISON
Etablissement : 38352733000013 Siège
Prévoyance : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Accords de prévoyance collective
Avenant à la DUE relative au régime complémentaire de prévoyance incapacité-invalidité-décès catégorie cadre du 1er janvier 2014 (2022-06-28)
Conditions du dispositif prévoyance pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-28
AVENANT A LA DECISION UNILATERALE DE L’EMPLOYEUR RELATIVE AU REGIME COMPLEMENTAIRE DE PREVOYANCE INCAPACITE-INVALIDITE-DECES
Catégorie NON CADRE
Du 1er janvier 2014
Cet avenant à la décision unilatérale de l’employeur relative au régime complémentaire de prévoyance incapacité-invalidité-décès du 1er janvier 2014 est établi en vue de la mise en conformité de ses dispositions avec l’instruction DSS du 17 juin 2021 pour ce qui concerne la clause relative au maintien des garanties collectives prévoyance en cas de suspension du contrat de travail.
ARTICLE 1 – Modification de l’article 6 de la décision unilatérale du 1er janvier 2014
L’article est modifié comme suit : « Il est rappelé que dans tous les cas de suspension du contrat de travail ouvrant droit à indemnisation complémentaire ou maintien total ou partiel de salaire ou au versement d’un revenu de remplacement, et pendant toute la période d’indemnisation, les modalités de cofinancement décrites à l’article 5.1 ci-dessus sont applicables, le salarié conservant le bénéfice intégral de ses garanties. Les cotisations salariales continueront à être précomptées sur le montant de la rémunération maintenue, et la Société maintiendra sa participation patronale. »
ARTICLE 2 – Entrée en vigueur – durée
Le présent avenant entre en vigueur à compter du 1er juillet 2022. Tout comme la décision unilatérale à laquelle il se rattache, il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 3 – Information individuelle
Le présent avenant est notifié à chaque collaborateur relevant de la catégorie de personnel visée à l’article 3 de la décision unilatérale à laquelle il se rattache, par tout moyen.
Une copie du présent avenant sera transmis pour information, aux instances représentatives du personnel.
ARTICLE 4 – Révision - dénonciation
Le présent avenant pourra à tout moment être révisé dans son contenu ou dénoncé par la Direction, conformément aux règles de dénonciation des usages d’entreprise en vigueur.
Il pourra également se voir substituer, de manière automatique et immédiate, les dispositions nouvelles d’un accord collectif ou référendaire portant sur le même objet.
Fait à Bondoufle, le 28 juin 2022
Signature
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