Accord d'entreprise "Accord de NAO" chez DIAVERUM SAINT-DENIS (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉES

Diaverum Saint-Denis, SASU, au capital de 9696,45 €, SIRET 383 538 550 000 62, RCS BOBIGNY : 383 538 550, dont le siège social est situé à 30 rue Diderot - Rue des Postillons 93 200 SAINT-DENIS, représentée par Monsieur XXX en sa qualité de Directeur Général France,

D’UNE PART

ET

Le comité social et économique, par décision à la majorité des membres salaries présents lors de la séance du 29 novembre 2022, représenté par :

• XXX, élu du CSE

• XXX, élu du CSE

• XXX, élu du CSE

• XXX, élu du CSE

• XXX, élu du CSE

D’AUTRE PART,

(Ci-après dénommées « les Parties »)

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Au regard de la situation conjoncturelle, marquée par une forte inflation, les élus du personnel et la Direction ont convenu d’anticiper le calendrier 2023 des négociations portant sur les salaires effectifs¹ dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO).

C’est dans ce contexte exceptionnel, et afin de soutenir durablement le pouvoir d’achat des salariés, que les Parties se sont rencontrées en vue de négocier les mesures salariales au titre de la NAO 2023, et en particulier, l’octroi d’une mesure générale visant à couvrir la totalité des effectifs.

Cette négociation anticipée permet ainsi une prise d’effet en janvier 2023.

Les réunions consacrées à ce sujet se sont tenues les :

• 09.11.2022

• 29.11.2022

Il est entendu que dans le compte-rendu ci-après, les montants en euros s’entendent en brut de charges sociales, sauf autrement mentionné

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de « Diaverum Saint-Denis » liés par un contrat de travail, en CDI ou en CDD, présents à la date du 1^er janvier 2023, et qui répondent aux conditions prévues par le présent accord.

Article 2 - Mesures d’augmentation salariales 2023

2.1. Une Mesure d’Augmentation Générale

Les parties conviennent de l’application de l’avenant 32 de la Fédération de l’Hospitalisation Privée (FHP) signé le 10 novembre 2022 , et prévoyant notamment une revalorisation de l’indice du point à 7,26.

Cette mesure d’augmentation générale prendra effet à compter du 1^er janvier 2023 et sera versée sur la paie du mois de janvier 2023.

2.2. Information / Consultation des évolutions relatives à la Prévoyance & Mutuelle d’entreprise

Les parties s’accordent sur l’harmonisation des systèmes d’assurance « frais de santé » entre tous les établissements de « Diaverum Saint-Denis ».

Ainsi, le régime actuel « Ensemble du personnel », dont bénéficie le personnel des établissements « Diaverum Saint-Denis-Delafontaine » et « Diaverum Saint-Denis-Pantin », sera remplacé par les régimes actuellement en vigueur sur les établissements « Diaverum Saint-Denis-Epinay » et « Diaverum Saint-Denis-Paris ». Ces nouveaux régimes « Frais de Santé » seront applicables selon la catégorie professionnelle des collaborateurs « non-cadres » et « cadres ».

De plus, la participation « employeur » au financement de la couverture « frais de santé » sera portée de 60% à 70% pour l’ensemble des collaborateurs couverts.

Aussi, l’ensemble du personnel bénéficiera d’une augmentation de la participation employeur aux dépenses de prévoyance, à hauteur de 70% du coût mensuel par bénéficiaire.

Ces mesures prendront effet à compter du 1^er janvier 2023.

2.3. Versement d’une prime Inflation Île de France (Prime de Partage de la valeur)

Compte tenu du niveau actuel de l’inflation, les parties conviennent du versement sur mars 2023 d’une prime de partage de valeur faisant l’objet d’un accord spécifique.

2.4. Mise en place d’un CCU progressif pour le personnel Infirmier (IDE)

Les parties s’accordent sur la mise en place d’un nouveau CCU progressif basé sur l’ancienneté métier retenue comme demandé par la convention FHP, et donc sur le coefficient des collaborateurs IDE.

Cette mesure prendra effet au 01^er juillet 2023.

2.5. Revalorisation de la « Prime IDE Paris »

Les parties s’accordent sur la revalorisation de la « Prime IDE Paris » mise en place en 2021 et dont bénéficient les collaborateurs IDE des établissements « Diaverum Saint-Denis-Paris ». Ainsi, le montant de cette prime mensuelle sera portée à 250€.

Ce nouveau montant sera appliquée au moment de l’ouverture effective du nouveau centre « Diaverum Jaurès », dont la date prévisionnelle d’ouverture est estimée au 1^er avril 2023.

Article 3 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord est conclu au titre de l’année 2023.

Il prend effet à compter des dates prévues dans l’accord sur chacune des mesures.

Le présent accord annule et remplace tout autre accord portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, par voie d’avenant, signé par l’ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l’accord initial.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme TéléAccords du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de Prud’hommes de Saint Denis.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel

Fait à Saint-Denis, le 22 mars 2023,