ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre la société par actions simplifiée ZooParc de BEAUVAL, au capital social de 311 923,50€, immatriculée au RCS de Blois sous le n°383 578 432 000 15, dont le siège social est situé Route du blanc, 41110 Saint Aignan sur Cher, représentée par XXXXX, Directrice Générale Déléguée,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative de la société ZooParc de BEAUVAL, à savoir :

Le syndicat CFTC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté, élisant domicile au siège social de l’entreprise,

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

CHAPITRE INITIAL : CHAMP D’APPLICATION 4

CHAPITRE 1 : OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 5

Article 1 : Ouverture du compte épargne temps 5

Article 2 : Alimentation du compte épargne temps 5

Article 3 : Plafonds du compte épargne temps 5

Article 3.1 Plafond annuel 5

Article 3.2 Plafond global 5

Article 4 : Modalités d’alimentation 5

CHAPITRE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 7

Article 1 : La pose de repos 7

Article 1.1 Délais de prévenance 7

Article 1.2 Rémunération du repos 7

Article 2 : La monétisation du CET 8

CHAPITRE 3 : LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS 9

Article 1 : La Liquidation automatique 9

Article 2 : Les autres causes de liquidation 9

Article 3 : Garantis des droits acquis sur le compte épargne temps 9

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES 11

Article 1 : Entrée en vigueur et Depot 11

Article 2 : Durée de l’accord 11

Article 3 : Suivi 11

Article 4 : Révision et dénonciation 11

PREAMBULE

L’entreprise ZooParc de Beauval est convaincue de l’importance et de l’interdépendance d’une performance économique et d’une performance sociale, en poursuivant dans ses orientations stratégiques le bien-être des beauvaliens tout en continuant de structurer et développer économiquement l’entreprise.

L’entreprise est soucieuse de développer une politique sociale pour les beauvalien(ne)s et futurs beauvalien(ne)s, qui puisse permettre d’attirer et de fidéliser ses talents en leur permettant de trouver une qualité de vie au travail pleinement satisfaisante, tout en continuant d’assurer sa pérennité économique.

L’entreprise se place donc dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail qui constitue une préoccupation permanente et perpétuelle de recherche de leviers indispensables à l’équilibre social et à la performance économique.

Cet accord se place donc avant tout dans la continuité de l’accord « temps souple » :

• Ne disposant d’aucun dispositif d’épargne temps, l’entreprise a donc souhaité en proposer la création

• Ce dispositif s’inscrira dans la souplesse, telle que souhaitée par les parties, en permettant aux beauvaliens d’épargner en temps notamment des repos non pris pour ne pas les perdre pour pouvoir notamment financer des jours de congés non rémunérés ou faire face aux aléas de la vie.

Il faut tout de même rappeler que les jours de congés doivent être pris de manière régulière, conformément aux règles de planification proposées dans l’accord « temps souple ».

Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 et aux dispositions légales, la Direction et l’unique organisation syndicale représentative se sont réunies les 14, 27 mars, 12 avril et 9 mai 2023 et ont souhaité mettre en œuvre le compte épargne temps et les mesures présentées ci-après. Ces mesures se substituent de plein droit à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords collectifs (branche et/ou entreprise) ayant le même objet.

Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :

CHAPITRE INITIAL : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise (ci-après dénommés « beauvaliens »), qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, peu importe la durée du travail contractuelle, dès lors qu’ils disposent d’un an d’ancienneté.  

CHAPITRE 1 : OUVERTURE ET ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps (CET) a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos en les capitalisant dans un compte, en vue de bénéficier d’un congé rémunéré ou de capitaliser une épargne immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises qu’il y a affectées.

Article 1 : Ouverture du compte épargne temps

Dès lors que le beauvalien dispose d’un an d’ancienneté, un compte épargne temps (CET) lui est ouvert automatiquement. Il choisit ensuite de l’alimenter ou non, conformément aux dispositions ci-après.

Article 2 : Alimentation du compte épargne temps

Chaque beauvalien a la possibilité d'alimenter le CET en temps.

Le compte peut être crédité en jours par :

• Tout ou partie de la 5ème semaine de congés payés légaux

• Des jours de congés ancienneté, dans la limite de 5 jours

• Des heures supplémentaires/complémentaires affectées au compteur « temps souple », dans la limite de 4 jours (28h) hors majoration – majoration de 40% appliquée au moment du transfert sur le CET.

• Des jours non travaillés pour les cadres au forfait jour dans le respect du nombre de jours travaillés fixés dans l’accord, dans la limite de 10 jours.

Il est expressément convenu que le travail réalisé en lieu et place de la prise effective immédiate des congés et des repos affectés au compte, ne sera pas décompté comme du temps de travail supplémentaire conduisant à porter la durée annuelle du travail au-delà du plafond légal ou conventionnel. Les périodes de travail effectuées en lieu et place des congés ou repos non pris et capitalisés sur le CET ne généreront donc pas en tant que telles des heures supplémentaires.

Article 3 : Plafonds du compte épargne temps

Article 3.1 Plafond annuel

L’alimentation en temps du CET ne pourra excéder 15 jours par année civile.

Article 3.2 Plafond global

Le CET ne pourra dépasser un plafond global de 70 jours.

Article 4 : Modalités d’alimentation

Chaque beauvalien pourra transférer des jours de repos dans le CET selon 2 périodes distinctes dans l’année civile :

• Pour la 5^ème semaine de congés payés (N-1) : choix à faire avant le 30 avril pour un transfert effectif au 31 mai N

• Pour les autres éléments en temps : choix à faire avant le 30 novembre pour un transfert effectif au 31 décembre N.

Passés ces deux dates limites, les jours non pris seront perdus, à l’exception des congés ancienneté qui seront automatiquement transférés s’ils ne sont pas posés.

CHAPITRE 2 : UTILISATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Les jours du CET seront disponibles au 1er janvier de l’année N+2 soit une année civile complète suivant les transferts.

Le salarié sera informé à minima tous les ans du nombre de jours placés sur son compte épargne temps.

Article 1 : La pose de repos

Article 1.1 Délais de prévenance

Les jours du CET seront disponibles au 1er janvier de l’année N+2 soit une année civile complète suivant les transferts. Le salarié sera informé tous les ans du nombre de jours placés sur son compte épargne temps.

Chaque salarié peut utiliser les droits qu’il a affectés à son CET pour financer tout ou partie des congés pour convenance personnelle et notamment les congés suivants :

- congé sans solde ;

- congé parental total ou partiel ;

- congé pour création d’entreprise ;

- congé sabbatique ;

- temps de formation en dehors du temps de travail ;

- congé de soutien ou de solidarité familiale ;
- congé de présence parentale ;
- réduction d’activité à 2 ans d’un départ en retraite.

Le salarié pourra utiliser les droits épargnés à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de :

• 2 mois en cas de pose de plus de 15 jours ;

• 1 mois en cas de pose d’au moins 2 jours à 15 jours ;

• 15 jours en cas de pose d’une journée.

Enfin, en cas de circonstances exceptionnelles nécessitant la prise d’un congé ne relevant pas des congés légaux rémunérés, le salarié pourra demander à utiliser son CET, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 72h. En l’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 24h suivant la demande, la demande sera réputée acceptée. En cas de refus de l’employeur, celui-ci devra être justifié.

Article 1.2 Rémunération du repos

En cas d’utilisation du CET pour financer un congé, le collaborateur sera rémunéré selon son salaire journalier au jour de cette utilisation.

Article 2 : La monétisation du CET

Le salarié peut demander une seule fois dans l’année, en accord avec l’employeur, l’octroi d’une rémunération immédiate avec la paie d’octobre en contrepartie des droits inscrits sur le CET hors 5^ème semaine de congés payés, dans la limite de 5 jours.

Un délai de prévenance d’un mois devra être respecté. La demande devra donc être formulée au plus tard le 30 septembre.

La monétisation figurera sur le bulletin de paie du mois d’octobre.

CHAPITRE 3 : LIQUIDATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

Article 1 : La Liquidation automatique

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié percevra une indemnité compensatrice d’un montant correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits qu’il a acquis dans le cadre du compte épargne-temps (conversion des jours épargnés selon le salaire journalier au jour de la rupture du contrat de travail).

Les droits épargnés dans le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé.

Article 2 : Les autres causes de liquidation

Les parties conviennent qu’en sus des raisons énumérées à l’article précédent, le beauvalien pourra liquider de manière anticipée (indemnité compensatrice), sur présentation de justificatifs, la possibilité d’une liquidation anticipée du CET dans la limite de 42 jours (à l’exception de la 5ème semaine de congés payés) en cas de :

• Mariage ou conclusion d'un PACS ;

• Naissance ou arrivée au foyer d'un 3e enfant en vue de son adoption ;

• Divorce, séparation ou dissolution d'un PACS lorsqu'ils sont assortis d'une décision de justice prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d'au moins un enfant au domicile de l'intéressé ;

• Violences commises par un conjoint, ex-conjoint, concubin, ex-concubin, partenaire de PACS ou ex-partenaire de PACS :

• Invalidité du salarié, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS ;

• Décès de son conjoint ou de la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

• Affectation des sommes épargnées à la création ou reprise d'une entreprise, par le salarié, ses enfants, son conjoint ou la personne liée au bénéficiaire par un PACS ;

• Affectation des sommes épargnées à l'acquisition ou agrandissement de la résidence principale ainsi qu'à sa remise en état par suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel ;

• Situation de surendettement du salarié définie à l'article L. 711-1 du code de la consommation.

Pour les cas de mariage, PACS, divorce, décès, naissance, adoption, invalidité, acquisition de la résidence principale, la demande du salarié devra être effectuée dans le mois suivant l’évènement générateur.

Le beauvalien formule une demande auprès de l’entreprise qui répond dans un délai d’un mois maximum.

Article 3 : Garantis des droits acquis sur le compte épargne temps

Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l’Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du travail dans la limite du plafond prévu à l’article D.3253-5 du code du travail, soit 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d'assurance chômage. Lorsque les droits acquis convertis en monétaire, excédent le plus élevé des montants garantis par l’AGS, une indemnité correspondante à l’ensemble des droits est versée au salarié.

CHAPITRE 4 – DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Entrée en vigueur et Depot

L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 à l’exception des dispositions contenues dans l’accord ayant une date différente.

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa date de conclusion, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de la Société sous une version électronique anonymisée via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

Un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du ressort du lieu de conclusion.

Un exemplaire sera transmis (après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des canaux de communication habituels.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel présenté lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 4 : Révision et dénonciation

Chaque partie peut demander la révision ou la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions légales.

Fait à Saint-Aignan, le 8 juin 2023 en 3 exemplaires

Pour la Société ZooParc de BEAUVAL,

XXXXX, Directrice Générale Déléguée,

Pour la CFTC, XXXX, Délégué syndical