ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAJET ET LE TEMPS D’HABILLAGE

Entre la société par actions simplifiée ZooParc de BEAUVAL, au capital social de 311 923,50€, immatriculée au RCS de Blois sous le n°383 578 432 000 15, dont le siège social est situé Route du blanc, 41110 Saint Aignan sur Cher, représentée par XXXXXXX,

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative de la société ZooParc de BEAUVAL, à savoir :

Le syndicat CFTC, pris en la personne de son représentant dûment mandaté, élisant domicile au siège social de l’entreprise

Il est convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

Article liminaire : Champ d’application 4

Chapitre 1 : Le temps de trajet 5

Article 1 : La définition du temps de trajet habituel 5

Article 2 : La compensation du temps de trajet inhabituel 5

Article 2-1 : Les trajets sur le territoire national 5

Article 2-2 : Le suivi des temps de trajet 5

Article 3 : Le cas particulier des déplacements hors territoire national 5

Chapitre 2 : Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche 7

Article 1 : La définition du temps d’habillage, de déshabillage et de douche 7

Article 2 : La compensation du temps d’habillage, de déshabillage et de douche 7

Article 3 : Le suivi de ces temps particuliers 7

Chapitre 3 : Dispositions générales 8

Article 1 : Entrée en vigueur et Dépôt 8

Article 2 : Durée de l’accord 8

Article 3 : Suivi 8

Article 4 : Révision et dénonciation 8

PREAMBULE

L’entreprise ZooParc de Beauval est convaincue de l’importance et de l’interdépendance d’une performance économique et d’une performance sociale, en poursuivant dans ses orientations stratégiques le bien-être des beauvaliens tout en continuant de structurer et développer économiquement l’entreprise.

L’entreprise est soucieuse de développer une politique sociale pour les beauvalien(ne)s et futurs beauvalien(ne)s, qui puisse permettre d’attirer et de fidéliser ses talents en leur permettant de trouver un équilibre vie professionnelle/vie personnelle pleinement satisfaisant, tout en continuant d’assurer sa pérennité économique.

L’entreprise se place donc dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail qui constitue une préoccupation permanente et perpétuelle de recherche de leviers indispensables à l’équilibre social et à la performance économique.

Conformément aux engagements pris dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023 et aux dispositions légales qui entourent la négociation collective, la Direction et l’unique organisation syndicale représentative se sont réunies les 14 mars, 21 juin, 5 juillet et 9 août 2023 et ont souhaité mettre en œuvre les mesures présentées ci-après relatives au temps de trajet ainsi qu’au temps d’habillage/déshabillage. Malgré qu’il ne s’agisse pas légalement de temps de travail effectif, l’entreprise a souhaité mettre en place des compensations pour appréhender les situations inhabituelles auxquelles nous faisons face.

Ces mesures se substituent de plein droit à l’ensemble des usages, décisions unilatérales et accords collectifs (branche et/ou entreprise) ayant le même objet.

Les parties ont donc convenu des dispositions suivantes :

Article liminaire : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise (ci-après dénommés « beauvaliens »), qu’ils soient titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée, y compris les contrats saisonniers, sauf si des dispositions de l’accord en disposent autrement, à l’exception des cadres dirigeants et des salariés en « forfait-jours » qui ne sont pas concernés par cet accord.

Sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant, conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, notamment les membres de la Direction Générale de l’entreprise et tous autres cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, habilités à prendre des décisions de façon largement autonome pouvant engager l’entreprise, percevant une rémunération se situant dans les niveaux les plus élevés des systèmes de rémunération et participant à la direction de l’entreprise. 

 

Chapitre 1 : Le temps de trajet

Il est entendu que sont exclus du champ d’application de cet accord les trajets entre les différents établissements de l’entreprise, au regard de leur proximité.

Article 1 : La définition du temps de trajet habituel

Il est rappelé que le temps habituel de trajet entre le domicile et le lieu de travail ne constitue pas du temps de travail effectif et n’a donc pas lieu d’être rémunéré.

Conformément aux dispositions légales, si le temps de déplacement professionnel, notamment pour se rendre à une formation, dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, ce temps doit faire l’objet d’une contrepartie, soit financière, soit sous forme de repos.

Article 2 : La compensation du temps de trajet inhabituel

Il est rappelé que la part du temps de déplacement professionnel qui coïncide avec l’horaire de travail n’entraîne pas de perte de salaire et est payée comme temps de travail effectif.

Article 2-1 : Les trajets sur le territoire national

Dès lors qu’un déplacement sur le territoire national entraîne du temps de trajet inhabituel, en dehors des horaires habituels de travail, celui-ci est compensé par une indemnité brute. Elle correspond à 6,50€ par heure de trajet inhabituel.

Cette compensation sera versée sur la paie du mois correspondant au(x) déplacement(s) ou à défaut le mois d’après.

De plus, afin de compenser les déplacements sur les temps de repos il sera ajouté à cette compensation précédemment citée une compensation en repos correspondant à 50% du temps de trajet inhabituel. Cette compensation en repos devra être prise dans le mois qui suit le déplacement et ne pourra en aucun cas être transférée dans le compteur « temps souple ».

Article 2-2 : Le suivi des temps de trajet

Il est entendu que le temps de trajet sera matérialisé via le suivi du temps de travail couramment utilisé dans l’entreprise. Il conviendra de retrancher au temps de trajet global le temps de trajet habituel entre le domicile-travail afin de compenser au plus juste le temps de trajet inhabituel. Le temps de trajet sera calculé sur du théorique via un outil de calcul d’itinéraires (viamichelin) et tout cas exceptionnel sera traité par les services RH. Pour les trajets de plus de 3h, il sera ajouté 10 min toutes les 2h de trajet (recommandation sécurité routière).

Article 3 : Le cas particulier des déplacements hors territoire national

Certains beauvaliens sont amenés à effectuer des déplacements à l’étranger, notamment pour le transport d’animaux.

Il a été fait le choix par les parties de compenser l’impossibilité de pouvoir rentrer chez soi le soir, par du temps de repos, selon 3 paliers :

• Déplacement compris entre 7 jours et 14 jours calendaires inclus : 1 journée de repos à prendre au retour dans le mois qui suit

• Déplacement compris entre 15 jours et 30 jours calendaires inclus : 2 journées de repos à prendre au retour dans le mois qui suit

• Déplacement de plus de 30 jours calendaires : 3 journées de repos à prendre au retour dans le mois qui suit

Chapitre 2 : Le temps d’habillage, de déshabillage et de douche

Article 1 : La définition du temps d’habillage, de déshabillage et de douche

Légalement, les temps d’habillage/déshabillage, ne constituent pas du temps de travail effectif pris en compte dans la durée du travail servant de base au calcul des heures supplémentaires.

De plus, conformément aux dispositions règlementaires, lorsque sont effectués des travaux insalubres et salissants, l'employeur est tenu de mettre des douches à la disposition des salariés concernés. Le temps passé à la douche est, dans cette hypothèse, rémunéré au tarif normal des heures de travail mais il n'est pas comptabilisé dans la durée du travail effectif.

Il est entendu que cette définition ne s’applique pas lorsque les articles en suivants peuvent s’appliquer.

Article 2 : La compensation du temps d’habillage, de déshabillage et de douche

Il est entendu que lorsque les 2 conditions cumulatives seront réunies, ces temps particuliers seront considérés comme du temps de travail effectif :

• Le port d'une tenue de travail est imposé ;

• Les opérations d'habillage et de déshabillage doivent se faire dans l'entreprise ou le lieu de travail car les collaborateurs effectuent des travaux insalubres ou dangereux ou avec un impact sanitaire

On entend par travaux insalubres ou dangereux des travaux présentant des risques d’accidents corporels ou de lésions organiques ou des travaux présentant des risques d’intoxication ou de contamination. Ces types de travaux seront déterminés par les Directions de Département et le Service Santé et Sécurité au Travail.

Cette liste n’est pas exhaustive mais cela concerne principalement à date : la Direction Construction et Rénovation, la Direction Animalière, la Direction Environnement et Support Production ainsi que le service Espaces Verts et quelques services en lien avec la Restauration (Zoo et Hôtels).

Pour les collaborateurs effectuant des travaux insalubres ou dangereux ou avec un impact sanitaire conformément aux dispositions précitées, les temps d’habillage/déshabillage et de douche devront avoir lieu pendant les horaires habituels de travail, soit après l’embauche et avant la débauche, selon un forfait déterminé par le responsable hiérarchique.

Article 3 : Le suivi de ces temps particuliers

Il est entendu que ces temps particuliers seront considérés comme du temps de travail effectif pour certains collaborateurs donc ils ne seront pas différenciés sur le suivi du temps de travail couramment utilisé par l’entreprise.

Chapitre 3 : Dispositions générales

Article 1 : Entrée en vigueur et Dépôt

L’accord entrera en vigueur au 1er janvier 2024 à l’exception des dispositions contenues dans l’accord ayant une date différente.

Le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivant sa date de conclusion, conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, à la diligence de la Société sous une version électronique anonymisée via la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) compétente.

Un exemplaire papier sera remis au secrétariat-greffe du ressort du lieu de conclusion. Un exemplaire sera transmis (après retrait des noms et prénoms des négociateurs et des signataires) à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la convention collective nationale concernant le personnel des parcs et jardins zoologiques privés ouverts au public.

Le présent accord sera communiqué au personnel par le biais des canaux de communication habituels.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Suivi

Le présent accord fera l’objet d’un bilan annuel présenté lors des prochaines négociations annuelles obligatoires.

Article 4 : Révision et dénonciation

Chaque partie peut demander la révision ou la dénonciation du présent accord conformément aux dispositions légales.

Fait à Saint-Aignan, le 22 août 2023 en 3 exemplaires

Pour la Société ZooParc de BEAUVAL,

XXXXXXXXX,

Pour la CFTC,