Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2020" chez CTG - ALBIOMA LE GOL (Siège)

Entre, d’une part,

ALBIOMA LE GOL, sise au 1, route Nationale, Le Gol, 97450 SAINT LOUIS et représentée par son Directeur, X,

Et, d’autre part,

La section syndicale CFDT d’ALBIOMA LE GOL du syndicat CFDT, représentée par son délégué syndical, M. Y, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

La section syndicale CGT d’ALBIOMA LE GOL du syndicat CGT, représentée par son délégué syndical, M. Z, en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

Préambule

Comme suite aux recommandations patronales de l’UFE et de l’UNEMIG du 31 octobre 2019, invitant les entreprises à ouvrir des négociations concernant les avancements aux choix 2020 et au relevé de décisions signés entre les partenaires sociaux et la Direction d’ALBIOMA, le 12 décembre 2019,

Une première réunion d’ouverture des négociations locales s’est tenue le 11 février 2019.

Au terme de cette réunion, les parties ont conclu ce procès-verbal d’accord.

I - CHAMP D’APPLICATION 

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble du personnel statutaire présent dans l’entreprise au 1^er janvier 2020.

II - OBJET

Ce protocole a pour objet de fixer l’enveloppe globale d’avancements au choix pour l’année 2020, des reclassements fonctionnels et traiter le cas des salariés embauchés hors branche des IEG, entre 1991 et 2001 qui ont fait valoir leur droit à départ en retraite.

Ces enveloppes sont déterminées sur la base de la recommandation patronale de branche du 31 octobre 20198, du relevé de décision signé entre les partenaires sociaux et la Direction d’ALBIOMA, le 12 décembre 2019, des règles statutaires et de l’examen des cas particuliers.

Les mesures salariales applicables au niveau de la branche des IEG, définies dans la recommandation patronale du 31 octobre 2019 sont les suivantes :

• Augmentation du SNB : 0,20%

• Recommandation minimale pour les avancements au choix : 0,70%

• Ancienneté (impact moyen attendu par la branche) : 0,60%

Soit un total de mesures salariales de la branche de 1,5%

Total auquel ALBIOMA a décidé d’ajouter les mesures complémentaires précisées ci-dessous de 0.95% (AAC et GF), portant le total des mesures salariales à 2.45%, pour l’année 2020.

III - NOMBRE D’AVANCEMENTS AUX CHOIX

Le calcul des avancements au choix est réalisé à partir de :

• La recommandation patronale de la branche du 31/10/2019 : 0,7%

• Le taux additionnel spécifique à ALBIOMA LE GOL du 12 décembre 2019 : 0,35%

• Un taux additionnel spécifique (taux AAC et GF) de 0,60%

• Soit un taux global d’avancements au choix à attribuer en 2020 de 1,65%

La formule de calcul à appliquer pour déterminer le nombre de NR à attribuer est la suivante :

Nombre de NR = (Taux x effectif) / 2,3%

L’effectif retenu au 31 octobre 2019 est de 76 agents.

• Le nombre total de NR à attribuer est de 55

• Les parties peuvent convenir d’un report d’un AAC en 2021

IV- REPARTITION DES NR

Pour l’année 2020, le budget attribué en nombre de NR est indifférencié entre les avancements au choix et les évolutions de classification.

Ainsi, c’est un nombre global de 55 NR qui est à répartir à ALBIOMA LE GOL.

1. Ventilation par collège

Un calcul de ventilation par collège est réalisé pour avoir une estimation, mais celle-ci ne sera pas nécessairement suivie du fait du recensement des mesures liées à l’ancienneté (GF 7 ans et NR 4 ans) et du regroupement des deux budgets AAC et GF.

- collège exécution = 12 NR

- collège maîtrise = 35 NR

- collège cadre = 8 NR

4-2- Règles d’attribution : remontée des chefs de service.

Les attributions seront effectuées sur la base de l’appréciation par les chefs de service de la qualité du travail effectué par leurs collaborateurs sur l’année 2019.

La situation des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une évolution depuis 4 ans sera examinée. Un refus d’attribution d’avancement au choix sera motivé, conformément au relevé de décision du 25 mai 2012.

V/ RECLASSEMENT FONCTIONNEL

L’enveloppe globale attribuée pour les reclassements de GF est confondue avec celle des avancements au choix pour l’année 2020.

La promotion d’un groupe fonctionnel à un groupe fonctionnel de rang plus élevé se fait au niveau de rémunération supérieur de 2 NR. Dans le cas où il serait procédé à l’attribution de plusieurs GF, le nombre de NR attribués sera au moins égal au nombre permettant l’atteinte du niveau minimal du nouveau GF. L’enveloppe globale attribuée pour les reclassements reste inchangée.

La situation des salariés qui n’ont pas bénéficié d’une évolution de GF depuis 7 ans sera examinée. Un refus d’attribution de GF sera motivé, conformément au relevé de décision du 25 mai 2012.

VI / SALARIES EMBAUCHES HORS BRANCHE DES IEG

Cette mesure permet aux salariés entrés dans le groupe entre le 1^er novembre 1991 et le 31 décembre 2001, de bénéficier d’une mesure d’accompagnement en termes de NR, en fonction de leur date de départ en inactivité consignée dans un courrier des intéressés.

A ce jour, 2 nouveaux agents se sont prononcés sur leur date de départ en inactivité en 2022.

Ils ont bénéficié des mesures spécifiques prévues.

VII – FORMATION

En 2020, à la centrale du GOL, l’objectif d’une moyenne annuelle de formation par agent de 35 heures, dont une demi-journée consacrée à une action relative à la sécurité, est reconduite. Pour rappel, à fin 2019, la moyenne de formation annuelle par agent a été de 43 heures, soit une réalisation supérieure à l’objectif fixé.

Le compte formation (CPF) a été mis en place en remplacement du DIF. Il est aujourd’hui opérationnel sur le site www.moncompteformation.gouv.fr L’utilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié.

Si des agents souhaitaient suivre une action de formation, en lien avec leur activité professionnelle et visant à développer leur professionnalisme, mais dont les droits à la formation seraient insuffisants pour prendre en charge la totalité des frais pédagogiques, l’agent pourrait déposer un dossier auprès du service RH. La possibilité d’un abondement par l’entreprise pour régler le complément des frais pédagogiques non couvert par les droits du salarié serait alors étudiée. Les autres règles de fonctionnement du compte formation demeurent inchangées.

Une procédure définira les conditions d’abondement du compte formation, en œuvre à ALBIOMA LE GOL.

VIII/ DUREE

Le présent accord est conclu à durée déterminée, pour l’année 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020 pour les mesures relatives aux avancements au choix et les reclassements de groupe fonctionnel. Il cessera tout effet au 31 décembre 2020.

IX/ DEPOT/ PUBLICITE

Le procès-verbal d’ouverture des négociations est annexé au présent protocole. Le présent protocole est déposé par voie électronique, à la DIECTTE dans le ressort de laquelle est situé le siège de l’entreprise, ainsi qu’un exemplaire au greffe du tribunal du Conseil des Prud’hommes de Saint Pierre de la Réunion.

Fait à Saint Louis, en 4 exemplaires, le 19 février 2020

Pour l’organisation syndicale CFDT, Pour ALBIOMA LE GOL,

Le Délégué Syndical Le Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT,

Le délégué syndical