Accord d'entreprise "UN ACCORD PREEELTORAL ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez HYET SWEET (Siège)

HYET Sweet SAS

Election des Membres de la délégation du Personnel du Comité Social et Economique

Protocole d’Accord Préélectoral

Entre la Société HYET Sweet SAS, 7516 route de la grande Hernesse, 59820 GRAVELINES,

en la personne de son Directeur des Ressources Humaines, Monsieur ,

Et, les Organisations Syndicales représentatives, en la personne de leurs représentants qualifiés :

Monsieur , délégué syndical pour C.F.D.T. Monsieur , délégué syndical pour C.G.T. Monsieur , représentant de section syndicale pour C.G.T. – F.O. Monsieur , représentant de section syndicale pour C.F.E - C.G.C.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Date des élections

Le présent accord est conclu pour les élections des représentants du personnel dans le cadre du Comité Social et Economique, rassemblant les mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise se dérouleront dans la société de la façon suivante :

1^er Tour : le mardi 20 mars 2018, de 13h00 à 15h00.

Dans le cas où cela s'avérerait nécessaire (quorum non atteint ou absence de liste syndicale), un second tour serait organisé. Le présent protocole serait reconduit pour le second tour dont la date est fixée ci-dessous.

2^nd Tour : le vendredi 30 mars 2018, de 13h00 à 15h00

Article 2 : Collèges électoraux et nombre de sièges à pourvoir

L’effectif (entreprise + salariés mis à disposition et temporaires), est de 110 personnes à ce jour et sera identique, à l’unité prés, à la date fixée pour le 1^er tour des élections. Pour le 1^er collège il y a en proportion 7,14% de femmes et pour le 2^nd collège il y en a 41%.

Cet effectif étant inférieur à 124, et le nombre de salariés du collège Cadre étant de 13, le personnel sera réparti en 2 collèges :

Le 1^er collège : les Opérateurs et Employés (coefficient inférieur au 225 de la CCNIC)

Le 2^nd collège : les Techniciens / AM et Cadres (coefficient à partir du 225 de la CCNIC)

La répartition des sièges entre ces 2 collèges est fixée comme suit :

1^er Collège  : Titulaires : 4 et Suppléants : 4

2^nd Collège  : Titulaires : 2 et Suppléants : 2

Article 3 : Liste des électeurs et des éligibles

Les listes des électeurs et des éligibles seront dressées par la Direction suivant les conditions fixées par la loi.

Ces listes seront établies séparément pour chaque collège et comporteront l’indication des noms, prénoms usuels, date et lieu de naissance et date d’entrée dans l’entreprise.

Elles seront affichées au plus tard le lundi 5 mars 2018.

Les salariés mis à disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an sont pris en compte dans les effectifs.

Conformément aux dispositions de la loi du 20 août 2008, les salariés des entreprises extérieures ont le choix de vote entre l’entreprise utilisatrice et leur entreprise. Ils peuvent être électeurs dès lors qu’ils sont présents dans l’entreprise depuis douze mois continus.

Les salariés concernés seront consultés et s’ils souhaitent voter au sein de l’entreprise utilisatrice, ils devront manifester leur choix par écrit au plus tard le lundi 05 mars 2018 à midi. L’absence de réponse validera leur choix de voter au sein de leur propre entreprise.

Article 4 : Dépôt des listes

Les organisations syndicales représentatives, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront par écrit à la Direction, leurs listes de candidatures à partir du jour de l’affichage des listes d’éligibles et au plus tard le mercredi 07 mars 2018 à midi.

Ces listes établies, le cas échéant, distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et pour celle des suppléants, seront déposées auprès de la Direction en double exemplaire, l’un de ces exemplaires émargé par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

Les organisations syndicales veilleront à respecter le principe de proportionnalité dans la répartition femmes/hommes.

La Direction affichera les listes déposées le mercredi 07 mars 2018 après-midi, sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

La Direction assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

Article 5 : Organisation des bureaux de vote

Il sera constitué un bureau de vote par collège. Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes. Ce bureau assurera également le dépouillement et l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La Direction mettra à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Chaque bureau de vote sera composé de deux salariés de l’entreprise, si possible le plus ancien et le plus jeune des électeurs du bureau concerné. En cas d’empêchement, ils seraient remplacés par le ou les premiers électeurs se présentant pour voter. Un représentant de la Direction pourra assister le bureau à titre purement consultatif.

Les procès-verbaux dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élu(e)s, seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

Article 6 : Second tour

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il sera procédé à un second tour, avec les candidatures libres, fixé le vendredi 30 mars 2018.

Les candidatures devront être communiquées à la Direction au plus tard le jeudi 22 mars 2018 à midi. Ces listes seront affichées et diffusées le jeudi 22 mars 2018 après-midi.

Les dispositions prévues ci-dessus pour le premier tour s’appliqueront également au second tour s’il a lieu.

Article 7 : Vote par correspondance

Les électeurs, dont le service des Ressources Humaines aura connaissance huit jours au moins avant la date du scrutin, qu’ils seront absents durant la période d’ouverture des bureaux de vote, pourront voter par correspondance.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absent de l’Usine ce jour là pour cause de repos, de poste de nuit, de congés payés ou autres absences autorisées, maladie, maternité, déplacement, etc. …

Les modalités de remise des bulletins de vote par correspondance sont exclusivement :

• Envoi par la poste

• Remise en main propre à un membre du service RH, contre décharge.

Ces votes par correspondance devront parvenir à l’entreprise au plus tard :

• Le mardi 20 mars 2018 à 12h00 pour le premier tour.

• Le vendredi 30 mars 2018 à 12h00 pour le second tour.

Les électeurs votant par correspondance recevront une notice explicative et les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral.

Article 8 : Dépouillement – Procès verbaux

Seront considérés comme bulletins nuls donc non valables :

- plusieurs bulletins avec des listes différentes dans l'enveloppe

- tous les bulletins comportant des signes distinctifs

- les bulletins panachés

- les bulletins sur lesquels l'ordre de présentation des candidats a été modifié

- des noms ajoutés,…

Ces consignes seront rappelées au moment du scrutin.

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Le dépouillement a lieu immédiatement après la fin du scrutin.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication sera faite à l’inspecteur/trice du travail.

Contrôle du vote : Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes ou par l’intermédiaire de leur Délégué Syndical le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant pourra également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité et à n’attenter d’aucune sorte à la liberté de vote.

Article 9 : Organisation du Comité Social et Economique (CSE)

Il est convenu dans le cadre de cet accord préélectoral de préciser les points suivants.

Une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) va être constitué au sein du CSE. Elle sera composée de trois membres désignés parmi les membres titulaires élus au CSE. Chacun des membres de cette commission disposera de cinq heures de délégation par mois, qui s’ajouteront aux heures de délégations définies par la législation pour les membres du CSE.

Le nombre de réunion du CSE est au minimum de six par an, cependant un planning va être établi pour organiser dix réunions par année complète en incluant parmi elles les 4 réunions spécifiquement relatives aux sujets à traiter dans le cadre de la commission CSSCT. Il est à noter qu’en 2018, le 1^er trimestre aura été géré selon les dispositions antérieures à la législation sur le CSE.

Les Délégués Syndicaux disposent de 15 heures de délégations par mois.

Les dispositions légales définissant l’organisation et les missions du CSE seront appliquées.

Fait à Gravelines, le 20 février 2018,

En 8 exemplaires originaux.

DS CFDT RSS CFE-CGC DS CGT RSS CGT-FO

Pour la Direction