Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez TRANSDEV ILE DE FRANCE

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

DE TRANDEV ILE DE France VULAINES SUR SEINE

ENTRE :

TRANSDEV ILE DE FRANCE – Etablissement de Vulaines sur Seine,  société anonyme au capital de 200.000.000 €, dont  le siège social se trouve à  ISSY LES MOULINEAUX (92130), 3, allée de Grenelle, Immeuble Crystal, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro  383 607 090 et représentée par Monsieur Xxx XXX, Directeur, dûment habilité à cet effet,​

Ci-après, dénommé « Vulaines sur Seine »,

ET

LES DELEGUES SYNDICAUX

Monsieur Xxx XXX, Délégué syndical UST,

Madame Xxx XXX, Déléguée syndicale CFE-CGC,

PREAMBULE :

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 fusionne les instances représentatives du personnel élues (CE, DP et CHSCT) au sein du Comité social et économique.

L’ordonnance 2017-1386 impose la mise en place du Comité social et économique (CSE) au plus tard le 31 décembre 2019 et prévoit des mesures transitoires, notamment en cas d’absence de conclusion d’un protocole préélectoral avant le 23 septembre 2017 et d’expiration des mandats des représentants du personnel entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018. Ces mesures transitoires ont pour but d’éviter, dans une même entreprise, la cohabitation d’un CSE central avec des comités d’établissement et des Délégués du personnel au sein des Etablissements, ou réciproquement des CSE d’Etablissement avec un Comité central d’entreprise.

Transdev Ile de France Vulaines sur Seine est l’un des 13 Etablissements de Transdev Ile de France; actuellement, chacun de ces Etablissements dispose d’un comité d’établissement qui est représenté au Comité central d’entreprise de Transdev Ile de France ; le mandat des membres des 13 Etablissements expire à des dates différentes.

Ainsi, celui des membres du Comité d’établissement et des Délégués du personnel de Vulaines sur Seine expirent le 19 mai 2018, de même que celui des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail.

CONFORMEMENT AUX DISPOSTIONS DE L’ARTICLE 9-II-3° DE L’ORDONNANCE N°2017-1386 ET DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE TRANSDEV ILE DE France, IL EST DECIDE CE QU’IL SUIT :

ARTICLE 1 : PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU COMITE

D’ETABLISSEMENT

Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité d’établissement de Vulaines sur Seine, élus le 19 mai 2016 pour une durée de 2 ans, est prorogé jusqu’au 29 mars 2019.

ARTICLE 2 : PROROGATION DU MANDAT DES DELEGUES DU PERSONNEL

Le mandat des Délégués du personnel titulaires et suppléants de Vulaines sur Seine, élus le 19 mai 2016 pour une durée de 2 ans, est prorogé jusqu’au 29 mars 2019.

ARTICLE 3 : PROROGATION DU MANDAT DES MEMBRES DU CHSCT

Consécutivement, le mandat des membres du CHSCT est prorogé jusqu’au 29 mars 2019.

ATICLE 4 : DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord est déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE – Unité territoriale de la Seine et Marne. Il sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN.

Fait à Vulaines sur Seine le 03 Avril 2018

Pour la société Transdev Ile de France – Etablissement de Vulaines sur Seine,

Représentée par M. Xxx XXX, Directeur

Pour les Organisations Syndicales,

UST, représentée par Monsieur Xxx XXX, Délégué syndical

CFE-CGC, représentée par Madame Xxx XXX, Déléguée syndicale