Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez TRANSDEV RAIL (RESEAU BRETON)

NEGOCIATION OBLIGATOIRE 2018

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société CFTA domiciliée 1 rue Salvador Allende -29270 Carhaix

D’une part

Et :

Le Syndicat « CGT »

Le syndicat « CFDT »

D’autre Part

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire régie par les dispositions de l’article L2241-1 du code du travail.

Article 1- Champ d’application – personnel visé

Le présent accord concerne l’ensemble des personnels ouvriers, employés et maitrises travaillant au sein des établissements de CFTA Carhaix.

Article 2 – Grilles de salaires

Les salaires sont revalorisés de la façon suivante :

• Au 1^er janvier 2018 revalorisation de 0.5 % de la grille des salaires des activités Route marchandise et Ferroviaire.

- Application sur :

La valeur de point du traitement et du complément résidentiel

La prime de rendement

Le taux horaire à l’embauche hors ancienneté.

- Arrondi 2 chiffres après la virgule.

La direction et Les délégués CFDT et CGT s’accordent pour se revoir en fonction de l’évolution de l’indice INSEE (n° 001763415) sur le deuxième semestre.

Article 3 – Grilles d’ancienneté

• Activité ferroviaire : un nouvel Echelon valorisé à 2 % est créé après 35 ans d’ancienneté.

• Activité Routière marchandise : un nouvel Echelon valorisé à 1 % est créé après 25 ans d’ancienneté.

Application au 1^er janvier 2018 sur :

La valeur de point du traitement VFIL et du complément résidentiel

La prime de rendement

Le taux horaire.

- Arrondi 2 chiffres après la virgule.

Article 4 – Indemnités et primes.

• Au 1^er janvier 2018, les taux des indemnités et primes des agents de l’activité ferroviaire (cf la NDS du 16 février 2018) ont été revalorisés de 1%. Les taux des allocations de déplacement ne sont pas modifiés (sauf publication de l’UTP courant du mois de novembre).

• Au 1^er mai 2018, la grille des frais de déplacement des conducteurs routiers ont été revalorisés de 1.2% (accord CCN)

Article 5 - Mutuelle –participation employeur

• Pas d’évolution de la participation employeur.

Valeur maintenue à 23.05 € par mois. Cette participation correspondant à une prise en charge de 50% de la cotisation mensuelle pour un salarié « isolé ».

Article 6 – Indemnité Compensatrice

Dans le cadre du maintien de la DFS (déduction spécifique forfaitaire) au service Routier marchandise, les conducteurs poids lourds percevront une indemnité compensatrice annuelle de 300 € brute. L’indemnité sera versée en décembre à l’ensemble du personnel y ouvrant droit au moment du versement. Elle sera proratée en fonction temps de présence dans l’entreprise ainsi qu’en fonction des absences non assimilées au temps de travail effectif, sur l’année civile.

Un complément à cette indemnité annuelle, d’un montant de 450 €, pourra être versé au mois de septembre de l’année suivante si et seulement si le chiffre d’affaire prévisionnel ainsi que la marge brute du budget relatif à l’année civile précédente sont tenus. Ce complément d’indemnité annuelle reprendra le prorata pris en compte pour le calcul de l’indemnité compensatrice annuelle versée au mois de décembre de l’année précédente. Ce complément ne sera versé que si le salarié remplit les conditions d’attribution au moment du versement.

Le montant de cette indemnité sera revu tous les ans dans le cadre de la NAO.

Il est entendu que cette indemnité est rattachée au maintien de la DFS au service routier marchandise. L’indemnité ne sera donc plus due si les conducteurs du service routier marchandise venaient à dénoncer le maintien de la DFS ou si les dispositifs législatifs relatifs à son attribution venaient à évoluer.

Article 7– Egalité professionnelle Hommes Femmes

Après examen des documents NAO les parties s’accordent pour confirmer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein des établissements de CFTA Carhaix.

Article 8 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Quimper à savoir

• Un exemplaire papier

• Un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :

• Dd-29.accord.entreprise@travail.gouv.fr

Un exemplaire de l’accord sera également transmis au Conseil des prud’hommes de Morlaix.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

Fait à Carhaix, le

Pour CFTA

Pour l’organisation Syndicale CGT Pour l’organisation Syndicale CFDT