Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS" chez TRANSDEV RAIL (RESEAU BRETON)

Accord de prorogation des mandats des Délégués du personnel, des membres du Comité d’entreprise et du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société CFTA située 1 rue Salvador Allende – 29270 CARHAIX, dont le siège social est situé 3 allée de Grenelle - 92442 Issy les Moulineaux, n° Siret 383 607 116, représentée par

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, CFDT et CGT, représentées respectivement par leurs délégués syndicaux.

d’autre part,

PRÉAMBULE

Les mandats des Délégués du personnel (DP), des membres du Comité d’entreprise (CE) et du Comité d’hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) prennent fin le 5 novembre 2018.

Il est rappelé que l’ensemble des mandats de CFTA ont été prorogés, par accord collectif du 28 septembre2017, jusqu’au 5 novembre 2018. En effet les mandats des DP, des membres du CE et CHSCT de la société CFTA arrivaient à échéance entre la publication de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » et le 31 décembre 2017, date limite de parution des décrets d’application.

Selon le ministère du travail, la durée maximale de prorogation prévue par l’ordonnance s’apprécie à compter de la fin de la prorogation automatique des mandats (31 décembre 2017) et non à compter de la date d’expiration initiale des mandats.

Compte tenu de cette possibilité de prorogation des mandats offerte par l’ordonnance, permettant d’ouvrir un temps de réflexion complémentaire pour la mise en place de la nouvelle instance, l’employeur a réuni le 29 août 2018, les organisations syndicales CGT et CFDT, représentées par leurs délégués syndicaux,

Lors de cette réunion l’employeur a présenté aux délégués syndicaux la possibilité de proroger les mandats et l’opportunité d’une telle prorogation.

Les délégués CGT et CFDT ont exprimé expressément leur accord pour la prorogation jusqu’au 31 décembre 2018 des mandats des DP, CE et CHSCT.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS

Il est convenu, entre la Direction et les délégués syndicaux, que les mandats des DP, des membres du CE et du CHSCT qui ont pour échéance le 5 novembre 2018 sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.

ARTICLE 2 – DURÉE DE l’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et prendra fin le 31 décembre 2018 inclus.

ARTICLE 3 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent accord a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 29 août 2018.

La direction remettra sans délai après signature des parties, le présent accord en main propre contre décharge aux délégués syndicaux de la Société.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en application de l’article D.2231-4 du code du travail.

La Direction prend la responsabilité de ce dépôt.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Tout avenant devra être déposé dans les mêmes formes.

Fait à CARHAIX, le 29 août 2018, en 5 exemplaires originaux.

Directeur

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFDT