Accord d'entreprise "NAO 2021" chez JARDEL TRANSPORTS ET LOCATIONS - JARDEL SERVICES

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Procès - verbal portant clôture des NAO pour 2021 et révision des accords antérieurs

Entre les soussignés :

 

La société JARDEL Services représentée par XXX

 

Et les délégations syndicales :

Délégation FO :

Délégation UNSA :

Délégation Sud Route :

Les parties ont engagé une négociation obligatoire en application de l’article L2242-1 du Code du travail sur :

• La rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,

• L’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Article 1. Constat

 

Les parties se sont rencontrées les : 14/04/2021, le 20/05/2021 (report du 11/05/2021), et le 08/09/2021 (report du 06/07/2021).

Article 2. Etat des propositions (Sud)

 

1. Prime pour les salariés qui sont en activité depuis le début de la crise sanitaire (prime MACRON) de 500 euros

Compte tenu des résultats, nous ne répondons pas favorablement à cette demande.

2. Prime d'assiduité, de pénibilité et de manutention pour tous les chauffeurs titulaires à CARREFOUR et STEF de 200 euros par mois et 15 euros pour les livraisons en SAS.

Cela fait partie du métier et est donc sans objet.

3. Prime pour tous les salariés utilisant un transpalette manuel 100 euros.

Le transpalette est un outil de travail, qu’il soit manuel ou électrique. Cela relève du métier et est donc sans objet.

4. Assurer un minimum de 190 heures pour tous les salariés

Cette demande ne peut être accordée. En outre, de fait, la moyenne du temps de travail mensuel se situe généralement aux alentours de 190 à 200h pour une présence complète.

5. Prime mensuelles de qualité (casse, absence, entretien etc…) de 150 euros.

Ce sujet est en réflexion au sein de la Direction. En l’état, la demande est refusée.

6. 1 panier unique pour les salariés qui travaillent hors horaires de panier de 10 euros

Cette demande ne peut pas être acceptée au regard du risque de requalification en éléments de salaire par l’URSSAF (et donc soumission à cotisations). Nous continuons à appliquer les règles de la CCN.

7. 13ème mois chaque année pour les salariés.

La Convention collective ne prévoit pas de 13^ème mois. Et compte tenu des résultats c’est inenvisageable.

8. Augmentation des salaires de 1,5%.

La Direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons donc d’appliquer la grille conventionnelle.

9. Revalorisation de la prime d'ancienneté pour tous les salariés.

Etat de l’existant issu des NAO de 2018 : Attribution, sous forme de prime exceptionnelle unique (versée une seule fois), d’une rétribution de la fidélité des conducteurs, à la date anniversaire des montants ci-dessous :

3 ans 100 € bruts

5 ans 175 € bruts

10 ans 350 € bruts

Pour 2021, la Direction accepte la création de nouveaux paliers aux dates d’anniversaire suivantes :

13 ans 450€ bruts

16 ans 550€ bruts

19 ans 650€ bruts

Ces dispositions ont vocation à s’appliquer pour l’année en cours, rétroactivement au 1^er janvier 2021, sans renouvellement tacite.

Elles ne concernent que le personnel ouvrier roulant et ne sont pas étendues à l’ensemble des salariés.

10. Augmentation du budget CSE de 1%

Nous affectons plus que le légal et ce depuis l’année 2019 (0.5% contre 0.4% obligatoire). Nous n’avancerons pas sur ce point cette année.

Article 2. Etat des propositions (FO)

 

11. Evolution des salaires – augmentation de 1,5%

La Direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons donc d’appliquer la grille conventionnelle.

12. 13^ème mois

La Convention collective ne prévoit pas de 13^ème mois. Et compte tenu des résultats c’est inenvisageable.

13. Indemnité de dimanche de 45€ lorsque la prise de service s’effectue entre 22h et minuit le dimanche soir

La Convention collective prévoit déjà une indemnité spéciale pour les ouvriers roulants.

14. Mise en place d’un salaire fixe sur la base du volontariat

La Direction ne souhaite pas mettre en place ce type de rémunération.

15. Prime de manutention (hayon) de 50€ mensuelle

La manutention est inhérente au métier de chauffeur livreur manutentionnaire. Cela relève du métier et est donc sans objet.

16. Mise en place d’un congé pour enfant malade

Il existe légalement un congé permettant au salarié de s’occuper de son enfant qui souffre d’une maladie ou des conséquences d’un accident.

Il n’est valable que pour les enfants de moins de 16 ans et nécessite la fourniture d’un certificat médical constatant la maladie ou l’accident.

La durée du congé est de 3 jours par an (possibilité d’être poussée à 5 jours si l’enfant concerné a moins d’un an ou si le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants de moins de 16 ans).

Aucune condition d’ancienneté et d’effectif n’est exigée ni aucun délai de prévenance à respecter par le salarié. Aucun degré de gravité n’est exigé non plus.

Ce congé n’est pas rémunéré.

La convention collective ne prévoit pas de jours pour enfants malades.

Pour l’année 2021, la Direction octroie, à tout salarié ayant 1 an d’ancienneté :

• 2 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié)

• 3 jours de congé exceptionnel par an, en cas d'hospitalisation d'un enfant reconnu handicapé par la MDPH, d’une durée minimale de 24 heures (quel que soit le nombre d’enfants du salarié).

Ces jours de congé exceptionnel doivent être pris concomitamment à l’évènement y ouvrant droit et nécessitent la fourniture d’un bulletin d’hospitalisation de l’enfant d’une durée minimale de 24 heures.

17. Prime de 50€ pour les chargements ou déchargements au tire-palette manuel pour les charges de plus de 3,5 tonnes

Le transpalette est un outil de travail, qu’il soit manuel ou électrique. Cela relève du métier et est donc sans objet.

18. Augmentation de l’indemnité de panier de 2%

La Direction indique qu’elle continue à appliquer la convention collective.

19. Augmentation de la cotisation patronale de mutuelle

La réponse est négative. Une réforme est intervenue début 2020 : « 100% santé/reste à charge 0 » ayant pour objectif de garantir à tous les français un égal accès aux soins sur les 3 secteurs où le reste à charge est important : optique, dentaire et auditif.

Avec cette réforme, il est demandé un effort supplémentaire aux mutuelles. Compte tenu de nos résultats, notre courtier espère maintenir les prestations et cotisations actuelles sur 2021/2022. Après une première année d’application et d’un inévitable effet d’aubaine, il est préférable d’attendre 2022 pour faire évoluer les prestations et/ou les cotisations.

20. Prime objectif trimestrielle de 200€ pour récompenser l’absence d’accident, de casse, la propreté, etc.

Ce sujet est en réflexion au sein de la Direction. En l’état, la demande est refusée.

21. Réduction des jours de carence

La Direction indique que nous continuons d’appliquer les règles légales et conventionnelles.

22. Augmentation du budget du CSE de 0.5% à 1% (pas de cotisation sociale pour l’entreprise)

Nous affectons plus que le légal et ce depuis l’année 2019 (0.5% contre 0.4% obligatoire). Nous n’avancerons pas sur ce point cette année.

23. Mise en place d’une participation financière de 20€ par mois et par salarié pour financement des chèques vacances pour l’ensemble du personnel soit 240€ par an

La société indique que ce sujet appartient au CSE. La société ne contribuera pas à une mise en place de chèques vacances.

24. Dotation en pantalons de travail pour l’ensemble des salariés

La société fournit un pack de vêtements (6 mois d’ancienneté) qui comprend :

• 3 Tee-Shirts

• 1 Sweat-Shirt

• 1 Soft Shell

Il n’y a pas de pantalon de travail.

25. Attribution du coefficient 150M pour l’ensemble des conducteurs

Le passage au coefficient 150M est déjà prévu pour les conducteurs SPL ayant plus de 3 ans d'ancienneté. La Direction indique qu’il n’y aura pas de changement.

26. Attribution d’une prime d’ancienneté de 750€ pour l’ensemble des salariés ayant plus de 15 ans d’ancienneté

La Direction renvoie au point 9 du présent accord.

Article 3. Etat des propositions (UNSA)

 

27. Evolution des salaires – augmentation de 2 % pour l’ensemble des salariés

La Direction ne peut répondre favorablement à cette proposition. Nous continuons donc d’appliquer la grille conventionnelle.

28. Challenge performances individuelles – prime sous forme d’attribution de points variant selon l’activité (qualité, absence de casse, disponibilité, etc.) avec un budget de 30000€ pour l’agence de Lesquin

Ce sujet est en réflexion au sein de la Direction. En l’état, la demande est refusée.

29. Augmentation du budget du CSE de 0.5% à 1%

Nous affectons plus que le légal et ce depuis l’année 2019 (0.5% contre 0.4% obligatoire). Nous n’avancerons pas sur ce point cette année.

30. Revalorisation de la prime d’ancienneté – évolution de la prime existante qui s’arrête à 10 ans et extension au personnel non roulant.

La Direction renvoie au point 9 du présent accord.

31. Attribution minimale d’un panier par jour travaillé, quelle que soit la période effective de travail du conducteur

Cette demande ne peut pas être acceptée au regard du risque de requalification en éléments de salaire par l’URSSAF (et donc soumission à cotisations). Nous continuons à appliquer les règles de la CCN.

32. Versement d’une prime COVID de 500€

Compte tenu des résultats, nous ne répondons pas favorablement à cette demande.

Article 4. Publicité

 

Le présent procès - verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues au code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes.

 

Fait à Lesquin , le 9 décembre 2021

Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA Pour le syndicat Sud Route

Pour la SAS JARDEL SERVICES