Accord d'entreprise "Accord sur le nomadisme" chez DELTA ELECTRONICS (FRANCE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE “NOMADISME“

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DELTA ELECTRONICS (France) ayant son siège social au 15, rue des Pyrénées, Lisses – ZA du Bois Chaland 2, 91056 Evry Cedex représentée par son Directeur Général d’une part,

ET :

Le Délégué du Personnel d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Afin de porter attention aux collaborateurs concernés par cette forme d’organisation et formaliser les conditions de recours au nomadisme, la Direction entend, dans le cadre du présent accord, en l’absence de dispositions légales et réglementaires sur le sujet, définir un premier cadre juridique applicable aux pratiques du nomadisme au sein de Delta Electronics (France)

Les parties signataires soulignent que cet accord vise notamment à :

• Améliorer les conditions de travail des salariés exerçant une activité nomade

• Renforcer les dispositifs destinés à maîtriser les différents risques professionnels spécifiques auxquels ils sont exposés.

• Mettre en place un dispositif pérenne dans l’intérêt des collaborateurs et de Delta Electronics France

Article 1. Définitions

1. Nomadisme

Au sein du la société Delta Electronics France, le nomadisme est défini comme une forme d’organisation du travail des collaborateurs exerçant des fonctions commerciales terrain ou de management d’une équipe commerciale et qui s’exerce dans les conditions suivantes :

• La vocation de la force mobile commerciale est d’être essentiellement présente sur son secteur commercial au plus près de ses différents interlocuteurs,

• Les commerciaux terrain et leurs managers mobiles ne disposent pas de bureaux dédiés dans des locaux professionnels.

• Une partie de leur travail correspondant notamment aux tâches de préparation et de suivi des contacts avec les prescripteurs, faisant appel aux technologies de l’information, et qui aurait pu être effectuée dans les locaux de Delta Electronics (France), est effectuée hors de ces locaux. Ces tâches peuvent être effectuées dans différents endroits, notamment :

  • Au domicile du salarié,

  • Dans des salles de réunions mises à la disposition par la société

  • Au cours des déplacements professionnels du salarié, dans les locaux des prescripteurs,

  • En cas de déplacements professionnels de plusieurs jours, dans tous lieux tiers (hôtel…)

  2. Nomade

Est considéré comme nomade, toute personne, salariée de Delta Electronics (France), relevant du périmètre de l’accord qui effectue, soit dès l'embauche, soit ultérieurement, un travail de commercial terrain selon la définition du nomadisme retenue ci-dessus.

Article 2. Champ d’application

2.1. Périmètre de l’accord

Le présent accord s'applique aux salariés rattachés à Delta Electronics (France) et dont l’activité professionnelle s’inscrit dans la définition posée par l’article 1 ci-dessus.

2.2. Métiers concernés : la force mobile commerciale

Au moment de la signature de l’accord, les métiers concernés par le nomadisme sont :

• Les responsables/directeurs commerciaux

• Les responsables/directeurs produits

• Les chefs de mission

• Ingénieur commercial terrain

• Techniciens de service

2.3. Exclusions

Compte tenu de la définition du nomadisme retenue à l'article 1 du présent accord, ces dispositions ne s'appliquent pas aux salariés n’appartenant pas à la force commerciale.

Article 3. Modalités d’entrée et de sortie du nomadisme

L’entrée dans le nomadisme s’effectue dans les circonstances suivantes :

• Mobilité interne au sein du groupe Delta Electronics

• Recrutement externe de salariés

3.1. Entrée dans le nomadisme

3.1.1 Entrée par mobilité interne

L'exercice d'une activité nomade repose sur le consentement des deux parties. Par conséquent, aucun salarié ne peut être contraint d'accepter cette formule, ni ne peut l'imposer à la Direction.

Le refus du salarié d’accepter un poste de nomade ne peut être, en soi, un motif de rupture de son contrat de travail.

3.1.2 Entrée par recrutement externe

Lors d’un recrutement externe sur un poste relevant de la définition du nomadisme tel que posée par l’article 1, les conditions d’exercice du poste de nomade seront présentées au candidat par le futur responsable hiérarchique.

Quelles que soient les circonstances d’entrée dans le nomadisme, le collaborateur concerné sera informé des modalités portant sur le nomadisme en lui remettant l’accord ci-présent.

De plus, le contrat de travail ou son avenant formalisant le passage en situation de nomadisme, sera remis au salarié et signé par ce dernier.

3.3. Sortie du nomadisme

La Direction de Delta Electronics et/ou le salarié relevant du nomadisme peuvent y mettre fin d’un commun accord dans les conditions suivantes :

• À l’initiative de Delta Electronics en cas de réorganisation de l'entreprise ou réorganisation du service d'appartenance du salarié nomade. Cette situation sera préalablement exposée aux instances compétentes internes via une procédure d’information/consultation.

• À l'initiative du salarié, il sera procédé à la recherche d’un poste au sein de Delta Electronics d’un niveau de responsabilité équivalent.

Un entretien de mobilité sera organisé dans le mois qui suit la réception de la demande.

La sortie du nomadisme donnera lieu à la rédaction d’un avenant au contrat de travail reprenant :

• L’intitulé du nouveau poste

• La date de prise de poste

• Les modalités de restitution du matériel professionnel si nécessaire

Article 4. Aménagement et suivi du temps de travail

4.1. Aménagement du temps de travail

Les règles et conditions d'aménagement et de durée du travail prévues par la loi et les règlements ou l'accord collectif d'entreprise sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 1^er juillet 2019 sont applicables aux salariés nomades.

Les collaborateurs nomades bénéficient d’une large autonomie dans l’organisation de leur temps de travail compte tenu de leurs fonctions et relèvent à ce titre, des catégories des personnels soumis à une convention de forfait annuelle en jours ou possédant un statut de cadre dirigeant.

Il est expressément rappelé que les collaborateurs au forfait annuel en jours bénéficient de la réglementation sur les repos minimums obligatoires (repos quotidien et hebdomadaire)

Le manager du collaborateur nomade devra, dans la mesure du possible, éviter toute sollicitation du collaborateur avant 8h00 du matin et après 19h30 le soir. Le manager devra également veiller à respecter les repos hebdomadaires du collaborateur nomade et les jours non travaillés, et prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la continuité de la relation commerciale en cas de congé.

4.2. Suivi de l’activité du collaborateur nomade

Afin de garantir la bonne coordination de la force mobile commerciale, de favoriser les échanges entre les salariés nomades, entre eux et y compris avec leur responsable hiérarchique, et pour prévenir l’isolement du salarié nomade, il est rappelé que ce dernier prend l’engagement :

• D’assister à toutes les réunions ou rendez-vous physiques qui seraient nécessaire à l’exercice de ses fonctions et auxquels sa présence serait sollicitée.

• De participer aux réunions qui ne nécessitent pas sa présence physique qui se dérouleront par téléphone ou par visiophonie;

Pour une meilleure organisation et pour préserver l’équilibre entre vies privée et professionnelle, ces réunions seront planifiées dans la mesure du possible au moins une semaine à l’avance.

Les collaborateurs nomades seront conviés aux évènements collectifs de l’entreprise, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs.

4.3. Suivi du temps de travail

Eu égard à son mode de travail autonome qui s’effectue à l’extérieur des locaux de l’entreprise, le suivi du temps de travail du salarié nomade requiert un suivi auto-déclaratif par le salarié nomade.

Pour ce faire, il doit compléter le relevé hebdomadaire du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de congés annuels et de repos et le cas échéant des jours de repos compensateur pris sur la période considérée.

Il transmet chaque semaine ce document à son responsable hiérarchique via l’outil prévu à cet effet, ce qui permet de valider tant par le salarié nomade que par sa hiérarchie, que les temps de travail et de repos sont pris en compte sur l’année, conformément au cadre conventionnel et légal.

Ce suivi correspond aux modalités prévues par l’article 2.2.3 de l’accord collectif d’entreprise sur la durée, l’aménagement et l’organisation du temps de travail du 1^ER juillet 2019.

Un point de suivi spécifique portant sur les conditions d’activité du collaborateur nomade et sa charge de travail sera organisé avec le manager, selon une périodicité annuelle. Ce point de suivi spécifique sera renouvelé à tout moment sur demande écrite du collaborateur concerné à son manager.

Article 5. Protection de la vie privée des salariés nomades

5.1. Respect de la vie privée

L’employeur est tenu de respecter la vie privée du nomade. Il le contacte pendant la plage horaire prévue dans l’article 4.1.

Les parties conviennent qu’en dehors de cette plage le salarié n’est pas tenu d’être disponible pour l’employeur.

5.2. Accès au domicile du salarié

Sauf accord du salarié, l’accès à son domicile est par principe interdit. L’accord du salarié est également requis s’il s’agit d’une visite pour maintenance du matériel.

5.3. La surveillance

Toute mise en place d’un système de télésurveillance et/ou de contrôle de l’activité des nomades donne lieu à une information préalable des représentants du personnel et des salariés concernés. Cette information précise les moyens utilisés ainsi que la finalité de la surveillance et/ou du contrôle.

Article 6. Gestion de la carrière

Les spécificités du nomadisme seront prises en compte dans l’accompagnement et la gestion de carrière des collaborateurs nomades.

Les nomades ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que des salariés en situation comparable qui travaillent dans les locaux de l’employeur.

Les nomades reçoivent, en outre, une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à leur disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.

Les salariés nomades bénéficieront d’entretiens de carrière tous les deux ans.

Article 7. Droits collectifs

Les nomades ont les mêmes droits collectifs que les salariés qui travaillent dans les locaux de l’entreprise, notamment en ce qui concerne leurs relations avec les représentants du personnel et l’accès aux informations syndicales.

Ils bénéficient des mêmes conditions de participation et d’éligibilité aux élections pour les instances représentatives du personnel. Les nomades font partie, au même titre que les autres salariés, des effectifs de l’entreprise pris en compte pour la détermination des seuils.

Le délégué du personnel est informé et consulté sur l’introduction du nomadisme et les éventuelles modifications qui lui seraient apportées.

Article 8. Santé et sécurité des populations dites « nomades »

8.1. Dispositions générales

Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et à la sécurité du travail sont applicables à l’entreprise et aux salariés nomades.

Les collaborateurs nomades seront informés de la politique de l’entreprise en matière de santé et sécurité.

Les éventuels risques associés au nomadisme seront pris en compte dans le cadre de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.

Le document unique d’évaluation des risques professionnels est affiché dans l’entreprise pour consultation. Il est également disponible sur MyHR France.

En raison des spécificités de leur métier et des risques professionnels auxquels ils sont exposés, le collaborateur nomade bénéficiera chaque année d’un suivi individuel renforcé.

8.2. Couverture sociale, accident du travail et arrêt de travail

Le nomade bénéficie des mêmes couvertures accident, maladie, frais de santé et prévoyance que les autres salariés de l’entreprise.

8.2.1 Accident du travail

Dès qu’un accident survient pendant l’exercice des missions d’un salarié nomade, il est présumé avoir la qualification d’accident du travail quel que soit le lieu où il se produise.

De même, si un accident de la circulation intervient lors d’un déplacement professionnel du salarié nomade, il est considéré comme un accident de travail.

Dès la survenance de tels faits, l’information est communiquée par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) par le collaborateur nomade - ou en cas d’empêchement par un membre de son entourage - à sa hiérarchie qui effectue la déclaration en bonne et due forme dans les 48 heures.

8.2.2 Arrêt de travail

En cas d’absence pour maladie, le salarié nomade doit en informer immédiatement son responsable hiérarchique par tout moyen (courriel, appel téléphonique, SMS) et adresse les justificatifs par courrier selon les dispositions prévues par l’article 6.2 du règlement intérieur qui dispose « qu’en cas d'absence pour maladie ou de prolongation d'un arrêt de maladie, le salarié doit transmettre à la Société dans les 48 heures un certificat médical indiquant la durée prévisible de l'absence. »

8.3. Prévention du risque routier

Dans le but de préserver la santé et la sécurité des salariés nomades, ceux-ci participent à un stage de formation à la prévention du risque routier. Il s’adresse tant aux nouveaux embauchés qu’aux salariés déjà présents dans l’entreprise.

Celui-ci comporte une combinaison de formation théorique et de mises en pratique.

Cette formation à la prévention du risque routier fait partie intégrante du parcours de formation du salarié nomade à sa prise de poste.

La participation à ce stage est obligatoire. Elle intervient au plus tard dans les 6 mois de la prise de poste.

Dans la continuité du stage initial tous les 3 ans, une journée de rappel sera déployée pour les nomades.

Le risque routier étant accentué par certaines pratiques de conduite, il est rappelé que téléphoner, ou utiliser un smartphone ou tout autre outil de communication à distance en conduisant est strictement interdit.

Chaque année, lors de la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, il sera demandé aux Nomades d’attester sur l’honneur du nombre de points dont ils disposent sur leur permis de conduire. Cette attestation sera transmise au Gestionnaire RH du Nomade.

Pour leur propre sécurité, il est rappelé que les salariés nomades sont tenus au strict respect des dispositions du Code de la route.

Le salarié nomade a la faculté d’informer sa hiérarchie de proximité, lorsque son nombre de points est inférieur ou égal à 4. L’employeur peut décider de contribuer à la prise en charge partielle du financement d’un stage de récupération de points permis de conduire dans la limite de 40% du coût total n’excédant pas deux cents (200) euros. La formalisation de la prise en charge partielle du financement sera donnée d’un commun accord par le manager habilité et le gestionnaire RH Local. La prise en charge s’effectuera sous forme de note de frais sur présentation d’une facture acquittée. La participation à un stage de récupération de point avec co-financement de l’employeur est limitée à une fois par an.

Article 9. Outils et conditions de travail des nomades

9.1. Matériel de communication à distance et d’impression

Delta Electronics fournit aux salariés nomades l'ensemble du matériel informatique et de communication nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Le matériel suivant est mis à disposition du salarié nomade :

• Un ordinateur portable équipé de logiciels de sécurité, d’un accès au réseau informatique sécurisé de l’entreprise et les logiciels nécessaires à l’exercice de son métier,

• Un Smartphone avec un forfait adapté

• Un kit mains libres,

Ce matériel est et demeure la propriété de Delta Electronics qui

• En assure la maintenance

• En cas de non-fonctionnement effectue le remplacement

• Gère l’adaptation à l'évolution des technologies.

Il est souligné que l’évolution constante des technologies d’information et de communication pourra amener les sociétés relevant du périmètre du présent accord à faire évoluer et/ou adapter en permanence les matériels mis à disposition des salariés nomades.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le nomade doit en aviser immédiatement l’entreprise. Le nomade prend soin des équipements qui lui sont confiés.

9.2. Véhicule professionnel

Selon le cadre des missions, Delta Electronics met à la disposition des nomades un véhicule professionnel selon les modalités en vigueur au sein du groupe Delta.

Article 10. Confidentialité et sécurité des données informatiques

Delta Electronics assure la protection technologique et l’actualisation des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié nomade ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de la société.

Le collaborateur nomade s’engage pour sa part à respecter les règles fixées par la Direction en matière de sécurité, en particulier informatique.

Il doit également assurer la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre de ses fonctions.

Dans l’hypothèse où il ne respecterait pas ces règles de sécurité ou de confidentialité, l’entreprise se réserverait la possibilité de les lui rappeler et d’en tirer les conséquences.

Tous les éléments précités sont portés à la connaissance du salarié nomade sur la politique informatique groupe.

Article 11. Prise en charge financières

11.1. Dépenses d’installation du matériel

Les dépenses d'installation du matériel – visé à l'article 9.1 du présent accord – sont prises en charge par la Société.

Les dépenses d’équipements en matériel de bureau (siège ergonomique, table, lampe de bureau, imprimante, repose pieds) sont également prises en charge. Elles sont intégrées dans l’indemnité forfaitaire visé à l’article 11.2 ci-dessous.

11.2. Indemnité forfaitaire liée au nomadisme

Le nomade bénéficiera d’une indemnisation globale et forfaitaire compensant la mise à disposition de son domicile à titre professionnel et une intégrant une participation forfaitaire de l’employeur aux frais mentionnés ci-après :

• Frais fixes (Loyer, taxe d’habitation, taxe foncière, charges de copropriété, assurance multirisque habitation, etc.…)

• Frais variables (chauffage et/ou climatisation, électricité)

• Abonnement internet haut débit

• Equipements (siège ergonomique, table, lampe de bureau, repose pieds, imprimante)

• Consommables (ramettes de papier, cartouches d’encre, etc…)

Le montant de l’indemnité forfaitaire de 250 euros pour l’année en cours a été défini ainsi :

• Le montant mensuel de l’indemnité de logement (frais fixes et variables) est fixé à 5.18% du plafond de la sécurité sociale.

A ce jour, le plafond est de 3 377 en valeur mensuelle soit un montant d’indemnité mensuel de logement arrondi à 175 euros.

• Le montant mensuel de l’indemnité de connexion internet est fixé à 20 euros.

• Le montant mensuel de l’indemnité pour le matériel de bureau est fixé à 35 euros

• Le montant mensuel de l’indemnité des consommables est fixé à 20 euros.

L’indemnisation globale et forfaitaire sera versée mensuellement. Elle est versée dix fois par an.

Cette mesure bénéficiera à l’ensemble des salariés nomades en poste à l’entrée en vigueur du présent accord.

12 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

13 – Suivi de l’accord

Au plus tard, le 31 juillet 2020 une réunion sera organisée avec les signataires afin de réaliser un bilan de la mise en place du présent accord.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de réalisation du bilan mentionné ci-dessus.

14 – Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties.

Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.

Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

15 – Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties et une version électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Evry.

Fait à Lisses, le 1^ER juillet 2019

Pour les représentants du personnel Pour la société Delta Electronics