Accord d'entreprise "Accord sur le trajet domicile-travail" chez DELTA ELECTRONICS (FRANCE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR

LES FRAIS DE TRAJET DOMICILE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DELTA ELECTRONICS (France) ayant son siège social au 15, rue des Pyrénées, Lisses – ZA du Bois Chaland 2, 91056 Evry Cedex représentée par son Directeur Général d’une part,

ET :

Le Délégué du Personnel d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables en matière de frais de trajet domicile-travail.

La Direction entend, dans le cadre du présent accord porter attention aux collaborateurs et supporter leurs débours personnels dans le cadre du trajet domicile-travail.

Article 1. Définition

Le trajet s’entend comme le parcours aller-retour effectué par un salarié de son domicile à son lieu de travail.

Article 2. Champ d’application

Cet accord s’applique aux salariés sédentaires et ne bénéficiant pas d’un véhicule de fonction.

Article 3. Conditions d’indemnisation de frais de trajet

L’indemnisation des frais de trajet n’est réalisée qu’à condition que :

• L’utilisation des transports en commun ne soit pas possible du fait de leur inexistence ou du fait des horaires de travail ;

• Le salarié utilise son véhicule personnel à moteur.

La prise en charge par la société se fait sur la base de 80 % des kilomètres de trajet dans la limite de 40 km aller/retour.

Le montant de mensuel de l’indemnité kilométrique est fixé à 0,35€ du kilomètre dans la limite de 250 euros par mois.

Article 4. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2019.

Article 5. Suivi de l’accord

Au plus tard, le 31 juillet 2020 une réunion sera organisée avec les signataires afin de réaliser un bilan de la mise en place du présent accord.

En vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les 3 ans à compter de la date de réalisation du bilan mentionné ci-dessus.

Article 6. Révision

Toute disposition du présent accord pourra faire l’objet d’une révision entre les parties habilitées à réviser le présent accord par application des dispositions.

Toute demande de révision doit faire l’objet d’un courrier avec demande d’accusé réception ou par remise en mains propre contre décharge adressé à l’ensemble des parties.

Ce courrier doit préciser les motifs de la demande et comporter un projet sur le ou les articles concernés.

Les dispositions soumises à révision doivent faire l’objet d’un accord dans un délai de deux mois suivant la réception du courrier. Passé ce délai, si aucun accord n’est intervenu la demande de révision est réputée caduque.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai maximum de trois mois après la publication des textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Article 7. Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry en un exemplaire.

Deux exemplaires dont une version sur support papier signée par les Parties et une version électronique seront transmis à la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) d’Evry.

Fait à Lisses, le 1^er juillet 2019

Pour les représentants du personnel Pour la société Delta Electronics