Protocole d’accord relatif à la thématique ÉGALITE PROFESSIONNELLE négocié dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020 au sein de la Société SYLOB SAS.

Entre la Direction de SYLOB SAS, représentée par son Responsable des Ressources humaines représentant la société, Monsieur xxxxxxxxxxxxx,

Et

Les représentants des organisations syndicales dûment mandatés,

Pour Specis-UNSa : xxxxxxxxxxxxxxxxx

La réunion préparatoire à la négociation annuelle s’est tenue le 29 octobre 2019 à l’initiative de l’employeur.

Lors de cette réunion,

• Il a été décidé d’un commun accord que la négociation se déroulerait sur deux réunions,

• Chaque délégation syndicale pouvait être représentée par 2 personnes,

• Les documents nécessaires aux délégations syndicales ont été remis lors de cette réunion et il a été convenu que ces documents étaient suffisants.

Les délégations syndicales ont officiellement désigné les représentants suivants :

• Pour Specis-UNSa : xxxxxxxxxxxxxx (invités salariés membres du CSE SYLOB :
  xxxxxxxxxxx et xxxxxxxxxx)

La Direction était représentée aux réunions par Laurent Poussin Responsable Ressources humaines.

Il est à préciser que les syndicats représentatifs de la branche Syntec ont été invités à la réunion préparatoire du 29 octobre 2019

• xxxxxxxxxxx

• xxxxxxxx

Ces derniers n’ont pu répondre présents

La négociation obligatoire annuelle, inscrite au Code du Travail, s’est donc déroulée sur une réunion préparatoire (le 29 octobre 2019) et quatre rencontres de négociations (10 décembre 2019, 14 et 20 janvier 2020, 16 mars 2020) sur la base des éléments suivants remis par la Direction avant la première réunion :

• Base de Données Economique et Sociale 2018 (incluant 2016 2017 2018)

• Un dossier contenant les principales informations suivantes :

  • Évolution des effectifs CDI (par sexe & catégorie

  • Évolution des effectifs non permanents (CDD - Intérim)

  • Évolution du nombre d’heures supplémentaires

  • Évolution de la masse salariale

  • Augmentation des salaires fixes en 2019 (par catégorie)

  • Pyramide des âges

  • Données économiques 2019

  • Indicateurs H/F tels que prévus dans le cadre de la NAO 2019

PRÉAMBULE

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une préoccupation partagée par la direction de l’entreprise et l’organisation syndicale signataire du présent accord. Par la signature de cet accord, la direction de SYLOB s’engage en faveur d’une politique d’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des « droits de l’Homme », droits fondamentaux imprescriptibles et inaliénables et s’inscrit dans une succession de textes internationaux (ONU et OIT), directives européennes, lois, décrets et accords nationaux interprofessionnels, que cet accord entend respecter et appliquer. Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle.

SYLOB s’inscrit donc dans la même logique définie dans l’accord de branche du 27 octobre 2014, où les partenaires sociaux ont réaffirmé fortement leur volonté de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec la mise en place des dispositions innovantes concernant le temps partiel, la promotion professionnelle avec la réduction du plafond et du « mur » de verre et l’ajout de nouveaux indicateurs de suivi.

• Rappel de chiffres clés :

Dans un contexte de forte présence masculine, il est important de noter l’évolution des effectifs féminins chez SYLOB avec +25 % de salariées de sexe féminin contre 15 % d’hommes en 2019.

Sylob annonce une note globale de 81/100 à l’index de l’égalité femmes-hommes, l’une des dispositions nouvelles introduites par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui vise notamment à supprimer les écarts de salaire entre les femmes et les hommes en France dans les entreprises de plus de 50 salariés. Les écarts de rémunération en poste par catégorie utilisés dans le cadre du calcul de l’index égalité H/F relèvent un écart de 5,68 % entre H/F en faveur des hommes. Ecart en très grande partie expliqué par la disparité des postes au sein des collèges.

Les indicateurs spécifiques demandés lors de la NAO 2018 :

• % de femmes et d’hommes ayant candidaté versus le pourcentage d’hommes et de femmes contractualisés

• Ecart de rémunération à l’embauche

montrent tous deux que la discrimination H/F dans le cadre des process de recrutement et des propositions de package salarial n’a pas court chez SYLOB

Au regard de l’ensemble des éléments, SYLOB et le syndicat signataire tiennent à continuer d’œuvrer dans la même direction. Cet accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du Travail.

Les parties ont convenu de travailler sur trois domaines d’actions auxquels ils ont associé des objectifs de progression, les actions et les mesures permettant de les atteindre.

LISTE DES DOMAINES D’ACTION

ACTION 1 : Rémunération effective

Objectif : Réajuster la politique de rémunération pour continuer à éliminer les écarts

Action 1 : Analyser les écarts salariaux avec les indicateurs ci-dessous

Action 2 : sensibiliser les managers sur cette thématique avant les augmentations

Ces actions seront suivies par les indicateurs suivants :

• Ecart masse salariale entre H/F.

• Ecart des salaires médians. ETAM H/ F et CADRE H/F

Les éléments de rémunération analysés incluront le brut hors intéressement et participation, le tout ramené à un temps complet.

ACTION 2 : Embauche

Objectif : Accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes

Action : Promouvoir les postes sur les emplois non ou peu mixtes vers le sexe sous représenté.

Cette action sera suivie par l’indicateur suivant :

• % d’embauche H/F, % de candidature H/F par poste

ACTION 3 : Conditions de travail

Objectif : Encourager les managers à répondre favorablement et équitablement aux demandes d’aménagement du temps de travail.

Action 1 : Développer les aménagements horaires à la demande de salarié(e)s

Action 2 : Étudier en priorité les possibilités de retour à temps plein en cas d’ouverture de poste

Ces actions seront suivies par les indicateurs suivants :

• Nombre de salarié(e)s H/F à temps plein et temps partiel, dont temps partiel choisi

• Nombre passages à temps plein / partiel par sexe

1. Articulation vie professionnelle / vie personnelle

Objectif : Favoriser des modalités flexibles d’organisation du temps de travail

Action 1 : Développer le télétravail, les téléconférences

Ces actions seront suivies par les indicateurs suivants :

• % de demande ponctuel d’aménagement acceptée / refusée

Application de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée de 2 ans. Dans l’attente de la conclusion de nouvelles négociations, il restera en vigueur. Cela ne nous empêchera pas de travailler dès l’année prochaine à des objectifs chiffrés en fonction des indicateurs nouvellement définis.

Diffusion du procès-verbal

Un exemplaire de ce procès-verbal d’accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de ce procès-verbal sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Dépôt du procès-verbal

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’ALBI.

Fait à ALBI, le 07/05/2020,

Pour la société : Pour le syndicat Specis-UNSa :

XXXXXXXXXXX RRH SYLOB XXXXXXXXXXXXXXXX