Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2018" chez SOCIETE FROMAGERE D ETEAUX (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018

SOCIETE FROMAGERE D’ETEAUX

Entre les soussignés :

• Madame, Déléguée syndicale désignée par l’Organisation syndicale C.F.T.C. d’une part,

Et

• La Société Fromagère d’Eteaux représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur d’autre part,

Préambule

Conformément aux dispositions des articles 2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont rencontrées dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions du 21 juin, 19 septembre, 26 octobre, 14 novembre et 18 décembre 2018.

Au terme de ces négociations, il a été finalement convenu et arrêté ce qui suit :

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société fromagère d’Eteaux.

2. Objet de l’accord

• Revalorisation des salaires :

La Direction a déjà appliqué aux salariés de la Société fromagère d’Eteaux les revalorisations générales prévues par l’accord salarial 2018 conclu au niveau du Groupe à savoir, pour les salariés dont les appointements de base sont inférieurs à 3400 € brut mensuels, une revalorisation générale de + 1.2 % au 1^er juin 2018 avec un minima de 22 € brut mensuels pour un temps plein.

- Contrepartie habillage/déshabillage :

Il est décidé que l’augmentation de la contrepartie habillage/déshabillage intervenue au niveau de la CNIL sera appliquée aux salariés de la Société fromagère d’Eteaux à partir de la paie de janvier 2019.

Son montant annuel passera à 100.17 € brut par salarié à compter du 1^er janvier 2019 soit un montant versé mensuellement de 8,35 € brut par salarié concerné et proratisé en cas d’absence(s) non rémunérée(s).

- Mise en place d’un système de cooptation rémunérée :

Il est décidé que le système de cooptation rémunérée mis en place au niveau du Groupe en décembre 2018 sera appliqué au profit des salariés de la Société fromagère d’Eteaux qui coopteraient des candidats dans les conditions prévues par le Groupe.

Ces conditions sont les suivantes :

- la cooptation rémunérée s’appliquera à tous les postes ouverts en CDI, quel que soit le statut, le niveau hiérarchique ou le métier. Il n’y aura donc pas de cooptation rémunérée pour les autres contrats (CDD/Intérim/Alternance ou Titularisation) ou pour les candidatures ne répondant pas à un poste ouvert ;

- la prime de cooptation sera d’un montant de 400€ brut versés le mois suivant la validation de la période d’essai de la personne cooptée. En cas de cooptation inter-site, la prime sera payée par le site de rattachement du coopteur ;

- tous les collaborateurs du Groupe pourront coopter sauf l’ensemble des membres du service Ressources Humaines, les managers directement concernés par le recrutement pour l’ensemble de la chaine hiérarchique, les membres du Comité de Direction et de Division, les Directeurs d’usine ainsi que les membres de la famille nucléaire (parents-enfants) ;

- il sera possible de coopter toute l’année mais des campagnes de communication spécifiques site pourront être créées ;

- le service RH recevra le CV du candidat coopté et fera signer la Charte de cooptation au coopteur. Il traitera les candidatures reçues puis fera un feedback au coopteur. En revanche, il ne sera pas tenu d’organiser un entretien avec le candidat coopté si celui-ci ne correspond pas au profil recherché pour le poste. En effet, les candidatures cooptées ne seront pas prioritaires par rapport à celles reçues par un autre levier.

Cette mesure est d’application immédiate.

• Astreintes maintenance :

Il est décidé que le montant forfaitaire de l’astreinte tenue par les Electromécaniciens sera revalorisé comme suit :

• l’astreinte du Lundi 19h30 au Vendredi 5h sera indemnisée 48 € brut soit 12 € brut par jour,

• l’astreinte du Vendredi 19h30 au Samedi 5h sera indemnisée 22 € brut,

• l’astreinte du Samedi fin de moulage au Lundi 5h sera indemnisée 60 € brut soit 30 € brut par jour,

• l’astreinte de férié sera indemnisée 30 € brut que celui-ci tombe un jour de semaine ou de weekend sans cumul possible avec les montants d’astreinte prévus pour les jours de semaine et de samedi/dimanche.

Le montant forfaitaire de l’astreinte maintenance (hors férié) passera donc de 77 € brut à 130 € brut pour 1 semaine complète.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1^er janvier 2019.

• Instauration d’une prime « tuteur » :

Il est décidé de l’instauration d’une prime « tuteur ».

Par « tuteur », il faut entendre les salariés ayant suivi la formation interne site (2 heures à date), l’ayant validé et réalisant, dans ce cadre, les accueils au poste des nouveaux entrants. Cette notion de « nouveaux entrants » recouvre le personnel salarié ou intérimaire intégrant l’entreprise mais également ceux changeant d’atelier et prenant un nouveau poste.

Le tuteur réalise l’accueil de ce nouvel entrant et peut poursuivre ou pas par sa formation : le tuteur n’est donc pas obligatoirement le formateur au poste, il s’agit du référent, celui vers lequel le nouvel entrant va se tourner s’il a des questions etc …

S’agissant des modalités de versement de cette prime, il est entendu que :

- elle sera versée au tuteur à l’acte d’accueil au poste,

- elle sera versée mensuellement en fonction du nombre d’accueils réalisés dans le mois,

- elle sera d’un montant unitaire de 15 € brut,

- dans le cas où le tuteur réaliserait l’accueil de plusieurs personnes en même temps, il n’aura droit au versement que d’une seule prime. Cependant, si des circonstances particulières l’exigent (mauvaise compréhension de la langue française par exemple) et après validation de sa hiérarchie, le tuteur pourra réaliser l’accueil des différentes personnes de façon successive et non concomitante et, dans ce cas, percevra autant de primes que d’accueils réalisés ;

- les Chefs d’équipe et/ou Responsables de service qui seraient amenés à réaliser un accueil en lieu et place d’un tuteur n’auront pas droit au versement de cette prime ;

- un bilan annuel des tuteurs formés sera mis en place afin de préciser, sur le début d’année suivante, quels tuteurs sont validés dans leur mission d’accueil au poste et quels doivent être

retirés de la liste. Ces derniers ne pourraient donc plus réaliser les accueils au poste et ne percevraient donc plus la prime associée.

Cette prime « tuteur » entrera en vigueur au 1^er janvier 2019.

Egalité hommes/femmes : l’entreprise s’est assurée qu’il n’existe aucune inégalité entre les hommes et les femmes dans chaque catégorie de personnel 

3. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE d’Annecy et un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Bonneville.

Fait à ETEAUX, le 18 décembre 2018

Pour l’entreprise, Pour le Syndicat CFTC,

Monsieur Madame

Directeur Déléguée syndicale