Accord d'entreprise "ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D'UN COMPTE EPARGNE TEMPS" chez

ACCORD INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN

COMPTE EPARGNE TEMPS

Entre

La société : 

Raison sociale : SOPAMA S.A.R.L.

Siren : 383 689 387

Adresse Siège Social : ZONE INDUSTRIELLE DU MUSINET

41 PLASTIC AVENUE

01460 MONTREAL LA CLUSE

Représentée par M. Philippe RHOUMY – Président

Ci-après dénommée « l’entreprise »

D’une part,  et

Aux salariés de la société SOPAMA S.A.R.L.

Se prononçant par ratification à la majorité des 2/3 du personnel (dont le procès-verbal est joint au présent accord).

Ci-après dénommé « les salariés »

D’autre part,

La direction de la société SOPAMA S.A.R.L. ayant émis le souhait de mettre en place ce dispositif de compte épargne temps au sein de l’entreprise, a élaboré le projet d’un accord susceptible d’être conclu à compter du 1er juin 2023. Ce projet a été soumis à l’ensemble des salariés.

Aussi, après avoir pris connaissance du projet élaboré par la direction et reçu toutes les explications utiles et nécessaires sur les conditions d’attribution, d’alimentation et d’utilisation du CET, les salariés, consultés lors d’une réunion en date du 30 mai 2023 et dont le procès-verbal est joint en annexe au présent accord, ont approuvé à la majorité des deux tiers la mise en place d’un CET.

En conséquence, il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD ET PREAMBULE

Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail a pour objet d'instaurer la mise en place d’un compte épargne temps dans l'entreprise.

Le compte épargne-temps permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées.

Le compte épargne-temps n'a en revanche pas pour objet de se substituer à la prise effective de congés.

ARTICLE 2 - CHAMPS D’APPLICATION – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES

Tous les salariés de l'entreprise SOPAMA ayant au moins 12 mois d'ancienneté peut ouvrir un compte épargne-temps.

ARTICLE 3 - OUVERTURE ET TENUE DE COMPTE

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction en précisant les modes d'alimentation du compte.

ARTICLE 4 - ALIMENTATION DU CET

4.1 ALIMENTATION DU COMPTE EN TEMPS

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos et/ou des éléments de salaire dont la liste est fixée ci-après.

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

- 5 jours de congés payés correspondant à la cinquième semaine de congés payés qui conformément à la loi ne pourras pas faire l’objet d’une conversion sous forme de rémunération et de ce fait d’un transfert sur un PERCO.

-  4 jours de congés d'ancienneté ;

-  2 jours acquis au titre du fractionnement du congé principal ;

Les jours de congés payés principaux ne pourront pas faire l’objet de monétisation du CET.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an.

4.2 ALIMENTATION DU COMPTE EN ARGENT

Tout salarié peut décider d'alimenter son compte épargne-temps par les éléments de salaire suivants :

- Toute prime annuelle versée de façon ponctuelle (Prime PPV…)

-100% de la prime vacances perçu au mois de juillet de chaque année

-100% des sommes versées dans le cadre de la rémunération variable de prime sur objectifs versée annuellement

Les salariés pourront également alimenter leur compte épargne temps en épargnant une partie de leur rémunération, dans la limite de 25% de leur rémunération brute annuelle (correspondant à la limite du versement volontaire dans le PERCO)

ARTICLE 5 - DON DE JOURS DE CET

Un salarié ayant un ascendant, descendant, conjoint, partenaire lié par un PACS ou concubin victime d’une maladie d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants peut bénéficier de don de jours de CET de la part de ses collègues volontaires. Le salarié remplissant les conditions pour bénéficier d’un don de jours doit solliciter auprès du service Ressources Humaines l’ouverture d’une période de recueil de don. Il doit obligatoirement fournir un certificat médical.  Le service Ressources Humaines organisera une période de recueil de dons.

Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET. Un don d’une journée correspondra à une journée d’absence rémunérée pour le bénéficiaire peu importe le statut et le salaire du donateur.

Le bénéficiaire peut bénéficier du don de jours de CET sous réserve d’avoir préalablement utilisé l’ensemble de ses droits à congés. Le don de jours de CET permet au bénéficiaire de maintenir sa rémunération pendant sa période d’absence, cette période étant assimilée à une période de travail effectif.

ARTICLE 6 - PLAFOND DU CET

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent, convertis en unités monétaires, six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (montant maximum garanti par l’AGS)

ARTICLE 7- UTILISATION DU CET

7.1 UTILISATION DU CET POUR REMUNÉRER UN CONGÉ

Le compte épargne-temps peut être utilisé pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde d'une durée minimale d’un mois ;

-  des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d'un congé parental, d'un congé pour enfant gravement malade ou d'un temps partiel

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale

Les éléments placés sur le CET peuvent être utilisés dans les cas évoqués ci-dessus selon les modalités suivantes : Le salarié doit faire parvenir sa demande par écrit à la Direction au minimum 2 mois avant la date effective du congé ou du passage à temps partiel. Ce délai permettra d’anticiper les formalités administratives à accomplir dans le cadre du déblocage du CET.

La rémunération du congé est calculée en fonction du salaire journalier applicable à la date du congé. Aucune perte de salaire ne sera appliquée du fait d’une revalorisation du taux horaire à la date d’utilisation du compte. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.

7.2 UTILISATION DU CET POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET à l’exception de la 5^ème semaine de congés légaux pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude)

Dans le cadre de l’alimentation de son plan d’épargne, le salarié ne pourra pas transférer plus de 10 jours par an dans la limite de 16% du plafond de la Sécurité Sociale (Plafond annuel d’abondement applicable au PERCO).

La liquidation de l'épargne doit être sollicitée 2 mois à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par mail directement à l’employeur. Ce dernier devra répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.

7.3 UTILISATION DU CET POUR BÉNÉFICIER D’UNE RÉMUNÉRATION IMMÉDIATE

Le salarié peut demander l'octroi d'une rémunération immédiate en contrepartie des droits inscrits sur le CET au cours des 12 derniers mois.

Pour rappel, la conversion sous forme de rémunération n'est possible que pour les jours excédent la 5e semaine de congés annuels. En effet, les jours acquis au titre de la 5e semaine de congés payés, épargnés sur un CET, ne peuvent être utilisés que sous forme de congés, et pas sous forme de complément de rémunération. C'est une règle imposée par la loi.

ARTICLE 8 – RÉGIME FISCAL ET SOCIAL DE L’INDEMNISATION DU CONGÉ

Régime social :

Au regard des dispositions légales et réglementaires, les cotisations sociales ne sont pas exigées sur les rémunérations affectées au CET au moment où le salarié procède à cette affectation.

En revanche, les indemnités correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu’une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu’aux taxes et participations sur les salaires.

Régime fiscal :

Au regard des dispositions légales et réglementaires, en matière d’impôt sur le revenu, le traitement fiscal de l’indemnisation du congé est aligné sur son régime social : l’imposition intervient au moment du versement des indemnités prélevées sur le compte et non lors de l’affectation des rémunérations au CET.

ARTICLE 9 – INFORMATION DU SALARIÉ SUR L’ETAT DU CET

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps, à la fin de chaque trimestre de l’année civile en cours.

ARTICLE 10 – CESSATION ET TRANSFERT DU COMPTE

10.1 TRANSFERT DU CET OU CESSATION DU CET EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, les droits capitalisés pourront être transférés auprès du nouvel employeur. Pour ce faire, la demande devra avoir été faite 1 mois minimum avant la rupture effective du contrat et les données du nouvel employeur communiquées afin d’établir les modalités du transfert.

Le salarié peut également demander, en accord avec l'employeur, à faire consigner auprès de la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble de ses droits acquis convertis en unités monétaire.

Si aucun transfert n’est possible, le compte épargne temps est clôturé. Si des droits n'ont pas été utilisés au moment de la clôture du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l'ensemble de ses droits figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues.

10.2 TRANSFERT DU CET SUITE A LA RENONCIATION INDIVIDUELLE DU SALARIÉ

Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :

- Mariage, divorce, séparation, conclusion ou dissolution d’un PACS

- Naissance ou adoption du troisième enfant et des suivants, dès lors que le foyer compte déjà au moins deux enfants à charge

- Invalidité du salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

- Décès du salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

- Création ou reprise d'entreprise par le salarié, ses enfants, son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS

- Acquisition d'une résidence principale (ou travaux d'agrandissement ou remise en état suite à catastrophe naturelle).

- Surendettement du salarié

- Violence conjugale

Le salarié devra avertir l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge.

En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps

ARTICLE 11 – GARANTIE DES DROITS ACQUIS SUR LE CET

Conformément à l'article L. 3154-2 du code du travail, pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèderaient le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif sera mis en place par l’employeur afin d’assurer le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond précité. Un engagement de caution sera alors établi auprès d’une compagnie d’assurance.

Dans le cas où la garantie financière ne serait pas encore en place au moment où les droits acquis, convertis en unité monétaires, aient atteints le plafond mentionné ci-dessus, les droits supérieurs à ce plafond seraient liquidés.
Le salarié percevra donc une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.

ARTICLE 12 – DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à durée déterminé de 3 ans. Il se renouvellera automatiquement pour une nouvelle période de 3 ans à moins que l'une des parties ne décide de le résilier avant la fin de la période initiale.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juin 2023.

ARTICLE 13 – RÉVISION DE L’ACCORD

Les parties qui ont signé l’accord initial gardent la faculté de modifier et réviser l’accord s’il y a le consentement de tous les signataires.

L’employeur proposera alors un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés. La consultation du personnel est organisée dans un délai minimum de 15 jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord ou de l’avenant de révision.

Si celui-ci est approuvé à la majorité des deux tiers, il sera considéré comme validé.

ARTICLE 14 - PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Philippe RHOUMY, représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Oyonnax

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait en 3 exemplaires à MONTREAL LA CLUSE, le 30 mai 2023

SIGNATURES :

Pour l’Entreprise SOPAMA S.A.R.L. M. Philippe RHOUMY - Président signature et cachet

Pour les salariés L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE SOPAMA S.A.R.L. Consultés par référendum et statuant à la majorité des 2/3 (dont le procès verbal est joint au présent accord)