ACCORD COLLECTIF : BLOC 1 

AVENANT RACHAT D’UN JOUR DE REPOS DANS LE CADRE D’UNE CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS DE TRAVAIL

Entre les soussignées :

La Société FRANS BONHOMME (ci-après « la Société ») dont le siège social est situé 3 rue Denis Papin – 37302 Joué les Tours, représentée par Monsieur …………………………. en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, Sécurité et Environnement de la Société,

D’une part,

Et les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT

• CFE CGC

• CFTC

• CGT

D’autre part.

La Société et les Organisations syndicales étant dénommées collectivement « les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de la négociation annuelle d’entreprise pour l’année 2019, les parties à la négociation ont souhaité faciliter le processus de rachat des jours de repos laissés à la disposition des salariés dans le cadre d’une convention de forfait en jours. Les dispositions qui suivent viennent ainsi en complément de celles prévues dans l’avenant relatif aux conventions de forfait jours du 25 avril 2017 (article 5.2 – troisième point).

Les partenaires sociaux ont convenu de permettre le rachat d’un jour de repos (dit « RTT ») laissé à l’initiative des salariés concernés, par an dans le respect d’un processus assoupli au regard de celui initialement prévu dans l’avenant du 25 avril 2017 susvisé.

Cependant, les partenaires sociaux rappellent que les jours de congés, quelle qu’en soit l’origine (congés payés, jours de repos dans le cadre de convention de forfait en jours), doivent être pris dans le respect de l’équilibre vie professionnelle, vie personnelle.

C’est dans ce contexte et avec cet objectif que les Parties ont négocié le présent avenant à l’accord du 25 avril 2017, applicable aux salariés en convention de forfait en jours de la Société.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés en convention de forfait en jours de la Société FRANS BONHOMME.

Article 2 – Possibilité de rachat d’un jour de repos (dit « RTT ») par an

Dans le prolongement des dispositions prévues par l’avenant du 25 avril 2017, et par dérogation au formalisme imposé par ce dernier, les salariés relevant d’une convention de forfait en jours pourront demander le paiement d’un (1) jour de repos (dit « RTT ») par an, laissé à leur initiative (voir formulaire de demande repris en annexe).

Le paiement de ce jour interviendra le mois qui suit la clôture de l’année civile (paie du mois de janvier). La majoration de 12% prévue dans l’avenant du 25 avril 2017 s’appliquera.

Cette demande de paiement vaut renonciation au jour de repos.

Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif attestera, par le biais du formulaire, de son impossibilité à pouvoir bénéficier de ce jour de repos pour des raisons purement professionnelles.

ARTICLE 3 : Dispositions finales

Article 3.1 : Entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur au jour de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3.2 : Portée du présent avenant

Les dispositions du présent avenant prévaudront sur celles, contraires ou différentes en vigueur dans l’entreprise. Sont également visées les usages, les accords collectifs, les dispositions issues de sources atypiques (engagement devant une instance telle que le CE), ainsi que les engagements unilatéraux.

Article 3.3 : Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent avenant.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 3.4 : Dénonciation et révision de l’avenant

Le présent avenant pourra être dénoncé en totalité ou partiellement par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

Le présent avenant pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande d’une des parties signataires. Il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Article 3.5 : Clause de « rendez-vous »

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’avenant.

Article 3.6 : Notification, publicité et dépôt de l’avenant

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent avenant sera publié dès sa signature sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent avenant sera déposé en :

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours (37)

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée tout mention de nom, prénom, paraphe ou des signatures des personnes physiques.

Les parties rappellent qu’en application de l’article L 2231-5-1 du code du travail, tout ou partie du présent avenant pourra ne pas faire l’objet d’une publication en cas d’accord postérieur en ce sens ou de décision unilatérale de la Société d’occulter les éléments portant atteinte à ses intérêts stratégiques.

Fait à Joué les Tours, le …………………….

………………………………

Directeur des Ressources Humaines, Sécurité et Environnement

représentant FRANS BONHOMME

Pour la CFDT :

Pour la CFTC :

Pour la CFE – CGC :

Pour la CGT :

ANNEXE UNIQUE

FORMULAIRE DE DEMANDE DE RACHAT D’UN JOUR DE REPOS

CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS

Rappel :

Les salariés soumis à une convention de forfait en jours de travail bénéficient de jours de repos dont le nombre varie en fonction des années.

Dans le cadre des jours de repos attribués, certains sont à la disposition de l’entreprise, d’autres laissés à l’initiative des salariés.

Dans le cadre de la conclusion d’un avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail, les salariés concernés peuvent se voir racheter un (1) jour de repos (dit de « RTT ») dont ils peuvent disposer à leur initiative.

Ce rachat est réalisé moyennant une majoration de 12% dans les conditions de l’avenant à l’accord collectif cité.

NOM / PRENOM :

POSTE OCCUPE  :

REGION / DIRECTION DU SIEGE  :

TERRITOIRE  :

POINT DE VENTE / SERVICE (pour le siège)  :

DATE D’ENTREE DANS L’ENTREPRISE  :

Demande à pouvoir racheter 1 jour au titre des jours de repos laissés à mon initiative dans le cadre de ma convention de forfait en jours de travail.

J’atteste par la présente avoir été dans l’impossibilité matérielle de bénéficier de ce jour pour des raisons professionnelles

Par la présente, je certifie que mon compteur de jour de repos est créditeur d’au moins une journée de repos laissée à mon initiative.

Fait à …………………………………………………………

Le …………………………………………………………….

Signature du salarié : Nom, Prénom et Signature du supérieur hiérarchique :