Accord d'entreprise "l'avenant à l'accord sur le vote électronique de la société Frans Bonhomme" chez FRANS BONHOMME (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR LE VOTE ELECTRONIQUE DE LA

SOCIETE FRANS BONHOMME

ENTRE,

La société Frans Bonhomme

SAS au capital social de 50 524 256,82 €uros – Immatriculée au RCS Tours sous le numéro 383 706 397 et dont le siège social se situe ZI N°1 - 3 Rue Denis Papin – 37 302 Joué les Tours Cedex, représentée par …………………….agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, Sécurité et Environnement

D’une part,

ET

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

Le Syndicat CFDT, représenté par

……………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,

……………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFDT, représenté par

……………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,

……………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFE-CGC, représenté par

…………………………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical,

Le Syndicat CFTC, représenté par

……………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical

……………………………………………, agissant en qualité de Délégué Syndical

Le Syndicat CGT, représenté par

…………………………………………….., agissant en qualité de Délégué Syndical

…………………………………………….., agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part

Préambule

Le vote électronique est la modalité d’expression privilégiée du vote au sein de la société Frans Bonhomme depuis la conclusion d’un accord d’entreprise sur le sujet en date du 20 septembre 2016, qui prévoit qu’il y soit fait recours pour les élections des délégués du personnel, membres du comité d’entreprise et, le cas échéant, les désignations des membres des CHSCT.

Bien qu’à durée indéterminée, cet accord prévoit le recours au vote électronique au profit des seules institutions représentatives du personnel précitées.

Les ordonnances du 22 septembre 2017 (« Ordonnances Macron ») ayant institué le comité social et économique en lieu et place du comité d’entreprise, des délégués du personnel et du CHSCT, les parties ont souhaité sécuriser le dispositif du vote électronique en concluant le présent avenant.

Ainsi, conscientes des avantages du vote électronique et désireuses de favoriser la participation des salariés aux élections futures, les Parties se rencontrées afin de pérenniser le recours à cette unique modalité de vote.

C’est dans ces conditions que le présent avenant a été conclu.

Il est applicable pour toutes les élections professionnelles de la Société, et notamment celles visant à la mise en place ou au renouvellement du comité social et économique ou, le cas échéant, des comités sociaux économiques d’établissement de la Société (ci-après regroupés indifféremment sous le terme de « CSE »).

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. MODIFICATIONS APPORTEES A L’ACCORD DU 20 SEPTEMBRE 2016

Les parties conviennent de modifier les dispositions de l’accord du 20 septembre 2016 comme suit :

Article I. Objet et champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de la société appelés à voter aux élections professionnelles du Comité social et économique.

Par ailleurs, la Direction se réserve la possibilité d’utiliser le vote électronique dans le cadre de référendums ou de consultation organisées par elle.

Article II. Définition et choix du moyen de vote électronique

Les parties conviennent de recourir au vote électronique à travers le moyen unique du vote par Internet.

Ainsi, la notion de « vote électronique » mentionnée dans le présent accord doit s’entendre comme l’utilisation de ce moyen de communication pour procéder au vote.

Tout salarié ne disposant d’aucune possibilité d’accès à internet pourra, sur justificatifs, se faire rembourser les frais afférents à l’utilisation d’un ordinateur dans un « cyber café » qu’il aura utilisé pour son vote électronique.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature.

En application de l’article L. 2261-8 du code du travail, il porte révision des dispositions des articles 1 et 2 de l’accord relatif au vote électronique du 20 septembre 2016.

De façon générale, les dispositions du présent accord remplacent et annulent toutes dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de toute autre pratique en vigueur au sein de l’entreprise avant sa conclusion et ayant un objet identique.

2. Révision et modalités de suivi de l’accord

Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

3. Clause de rendez-vous

En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les 3 mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

4. Dénonciation

Le présent avenant, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.2261‑9 et suivants du Code du travail).

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

5. Formalités de dépôt de l’accord

Le présent avenant est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé en :

• Un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours (37)

• Deux exemplaires en version électronique sur la plateforme de Téléprocédure du ministère du travail, teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dont une version intégrale signée par les parties au format .PDF et une version publiable au format .DOCX de laquelle sera supprimée tout mention de nom, prénom, paraphe ou des signatures des personnes physiques.

Fait à JOUE LES TOURS, le 18 octobre 2019.

En sept exemplaires.

Pour la Direction : …………………………………… – Directeur des Ressources Humaines, Sécurité et Environnement

Pour les Organisations Syndicales :