Accord d’entreprise

Les Déplacements Professionnels

Accord conclu entre

La société AGB

Siège social Avenue Jacqueline Auriol 33700 Mérignac

SIRET 383 740 545 00025

NAF 2562B

La société Groupe AEMI

Siège social Avenue Jacqueline Auriol 33700 Mérignac

SIRET 538 444 621 00022

NAF 6 420Z

La société AEMI Machine

Siège social Avenue Jacqueline Auriol 33700 Mérignac

SIRET 794 244 020 00010

NAF 7739Z

Représentées par M. Frédéric LOUART, Directeur Général

ET

Les organisations syndicales représentatives

CGT, représentée par M. Christophe FOURNET, Délégué Syndical

Et

CFE-CGC représentée par M. Lionel LAHORE, Délégué Syndical

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Sommaire

Préambule

Champ d’application

1. Dispositions générales 4

2. Mission sur le territoire national

   1. Ordre de mission 5

   2. Délai de prévenance 5

   3. Rémunération de référence 5

   4. Horaire de travail 5

   5. Temps de transport 6

   6. Mode de transport 6

   7. Véhicule 7

   8. Frais de déplacement 7

3. Mission hors territoire national

   9. Ordre de mission 9

   10. Délai de prévenance 9

   11. Documents administratifs 9

   12. Accident du travail 9

   13. Rémunération de référence 10

   14. Horaire de travail 10

   15. Temps de transport 10

   16. Mode de transport 11

   17. Véhicule 12

   18. Frais de déplacement 12

4. Formalités d’information et de publicité 14

Annexe 1 Ordre de mission 16

Annexe 2 Barème de remboursement 17

Préambule

Cet accord vise à définir les dispositions applicables à l’ensemble des salariés des entreprises françaises susvisées, en matière de déplacements professionnels.

Les règles définies dans le présent accord doivent permettre aux salariés d’effectuer, dans de bonnes conditions, une mission extérieure à leur lieu d’attachement.

Champ d’application

L'accord distingue deux catégories de mission faisant l'objet de présentations distinctes :

• Les missions se déroulant sur le territoire national (France métropolitaine).

• Les missions hors territoire national (France métropolitaine).

Mission

Sont régies par le présent accord toutes les missions à caractère technique ou administratif à l'exclusion de celles à caractère strictement commercial ou de représentation.

Lorsque le salarié choisit, pour un motif relevant de sa vie privée, d’aménager les conditions de réalisation de la mission, alors les évolutions constatées sont exclues des présentes dispositions (voyage d’agrément).

Si pour des impératifs contractuels, le client impose au personnel mis à disposition ses propres règles, celles-ci se substitueront à celles applicables dans les entreprises AGB, Groupe AEMI et AEMI Machine, dans la mesure où elles ne sont pas inférieures à ces dernières.

Personnel

L’accord s’applique à tous les déplacements, des salariés des sociétés dont l’emploi est sis en France, qu’il s’agisse des déplacements habituels inhérents à la nature de l’emploi occupé ou des déplacements effectués à titre occasionnel.

En ce sens, l’accord n’a pas vocation à se substituer aux principes établis dans le cadre des relations contractuelles individuelles.

Par ailleurs, sont exclus des présentes modalités, les personnels ayant une fonction commerciale itinérante et les Ingénieurs et Cadres de position III B et III C, compte tenu de la particularité de leurs fonctions et des conditions dans lesquelles elles s’exercent. Toutefois, ces derniers sont tenus de recueillir l’accord de leur hiérarchie avant tout déplacement.

La présentation adoptée pour cet accord répond au souci de bien définir les missions des salariés en cherchant à les caractériser à l'aide de critères distinctifs et ainsi mieux évaluer les conditions de déplacement de ces derniers.

Les critères retenus sont les suivants:

1. Les dispositions générales du dit accord.

2. La mission s’effectue sur le territoire national (France métropolitaine).

3. La mission s’effectue hors du territoire national (hors France métropolitaine).

Dispositions générales

Aucune source de droit n’établit de définition exhaustive du temps de déplacement professionnel.

Toutefois, les dispositions légales et conventionnelles précisent le contexte et la qualification du « déplacement professionnel ».

Aux termes de l’article L3121-4 du code du Travail, la nature juridique du temps à se déplacer est précisée :

« Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif ».

Les dispositions de la CCN des ingénieurs et Cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 précisent en son article 11, la définition d’un déplacement professionnel :

« Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission temporaire de plus ou moins longue durée, sans entrainer pour autant une mutation ou affectation dans un autre établissement permanent de l’entreprise situé en France ou à l’étranger ».

L’accord du 26 février 1976 précise quant à lui une définition plus générale du déplacement professionnel en stipulant article 1.4.1 :

« Il y a déplacement lorsque le salarié accomplit une mission extérieure à son lieu d’attachement qui l’amène à exécuter son travail dans un autre lieu d’activité, sans pour autant qu’il y ait mutation, et à supporter, à cette occasion, une gêne particulière et des frais inhabituels »

Dans ce contexte juridique et conventionnel, le présent accord complètera, le cas échéant, ces définitions.

Par ailleurs, le déplacement professionnel a par nature, un caractère temporaire. Afin de mesurer ce critère, il est convenu que la temporalité retenue sera l’année civile.

Pour toute mission, dont la durée initiale ou cumulée serait supérieure à 130 jours (ou 6 mois), les parties conviennent d’étudier la situation de déplacement du salarié et proposer le cas échéant des modalités d’accompagnement spécifiques relevant alors du cadre d’une mobilité temporaire, voire pérenne.

Mission sur le territoire national.

Ordre de Mission

Avant chaque départ en mission du salarié pour un déplacement hors lieu d’attachement, un ordre de mission sera établi et signé conjointement par le salarié et sa hiérarchie (Annexe 1).

Pour les salariés dont l’emploi intègre le principe même des déplacements, internes et/externes au Groupe, la « Demande de déplacement » vaudra Ordre de Mission.

Délai de prévenance

La hiérarchie devra s'efforcer d'informer le salarié de son déplacement dans le meilleur délai compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non).

Sauf circonstances exceptionnelles caractérisées par un évènement non prévisible, le délai de prévenance d’usage est fixé à 1 semaine calendaire.

La mission se déroule durant les jours ouvrés, soit du lundi au vendredi inclus.

Rémunération de Référence

Pour le personnel mensuel, la rémunération de référence correspond au salaire de base de l'intéressé en France. Elle permet la détermination du taux horaire de référence selon la formule suivante :

Rémunération de référence / 151h67 = TH de référence

Horaire de travail

L'horaire prévisible de travail durant la mission sera communiqué au salarié avant son départ. Toutefois, le salarié devra se conformer aux horaires du site d’accueil.

Tout dépassement de l’horaire contractuel de travail, hors temps de transport, sera considéré comme des heures supplémentaires et indemnisé selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Quelles que soient les conditions d’organisation du déplacement professionnel, il convient de respecter strictement les temps de repos suivants :

Quotidiennement :

• 11 heures consécutives, ou

• 9 heures consécutives, à titre dérogatoire en raison de circonstances exceptionnelles (continuité de service, chantier, voyage …)

Hebdomadairement :

• 35 heures consécutives, constituées par 24 heures cumulées au temps de repos quotidien de 11 heures.

Le respect de ces temps de repos peut induire le cas échéant, la nécessité d’aménager les horaires du salarié à son retour de mission.

Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés, sans référence aux modalités individuelles de décompte du temps de travail.

Temps de Transport

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de distinguer les notions de temps de voyage et temps de trajet. L’expression “temps de transport” sera seule utilisée.

Le temps de transport pris sur le temps de travail n’entraine pas de perte de salaire.

Lorsque le temps de transport a pour effet d’augmenter la durée quotidienne de travail, la partie excédentaire sera indemnisée au taux horaire de référence majoré de 25% ; le versement interviendra sous forme d’ « Indemnité de mission » et aura la qualité de contrepartie.

En cas de départ depuis le domicile du salarié, une décote forfaitaire de 30 minutes par trajet (ou 60 minutes pour un aller-retour) sera appliquée au calcul de la durée du travail considérée.

Concernant les trajets en transport collectif (train, avion …), un forfait de 30 minutes par trajet (ou 60 minutes pour un aller-retour) sera indemnisé en complément du temps de transport ; il s’agit de prendre en compte les temps d’attente liés à cette modalité de transport.

Les conditions d’indemnisation du temps de transport s’appliquent uniquement aux personnels mensualisés.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, le temps de transport ne doit pas avoir pour effet d’allonger au-delà de 13 heures, la durée de la journée de travail A ce titre, le salarié veillera à respecter les temps de repos susmentionnés et aménager le cas échéant ces horaires au retour de la mission.

Mode de transport

Le choix du mode de transport doit répondre à l'impératif de rapidité dans l'acheminement du salarié au lieu d'exécution de la mission ; mais il doit également présenter un coût nécessairement raisonnable.

En tout état de cause les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité, c’est-à-dire en privilégiant les transports collectifs (train, avion …) et en respectant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Train

Les voyages en train s’effectueront :

• En 1ère classe lorsque le temps de trajet (aller ou retour) est supérieur à 3h00.

• En 2nd classe lorsque le temps de trajet (aller ou retour) est inférieur à 3h00.

Au-delà du temps de trajet stricto sensu, l’appréciation de la durée du voyage est évaluée au regard de l’ensemble de la mission en considérant, les temps de déplacement à destination, l’éventualité d’un voyage aller-retour au cours d’une même journée, la possibilité de travailler durant le voyage etc.

Avion

Les voyages en avion s’effectueront en classe normale dénommée « économique ».

Véhicule de service, de location, personnel, taxi

Le déplacement professionnel pourra s’effectuer en véhicule, chaque fois que le temps de conduite :

• N’allonge pas de plus de 4 heures, la durée de la journée de travail d’un salarié dont le temps de travail est décompté en heures.

• N’allonge pas au-delà de 13 heures, la durée de la journée de travail d’un salarié dont le temps de travail est décompté en jours.

A défaut, et afin de respecter les conditions de sécurité essentielles au bon déroulement du déplacement, il convient de :

• Réaliser le déplacement en transport collectif.

• Se déplacer avec d’autres salariés titulaires du permis de conduire afin de limiter les temps de conduite

• Respecter un temps de pause obligatoire de 15 minutes toutes les deux heures continues.

L’utilisation du véhicule de service est à privilégier notamment pour les trajets de proximité. Il convient néanmoins de s’assurer au préalable, lors de sa réservation, de sa disponibilité pour la totalité du temps de déplacement.

L’utilisation du véhicule personnel est exceptionnelle : elle est strictement limitée aux trajets de proximité (inférieur à 100 km aller-retour) et nécessite l’accord exprès de l’employeur avant le départ.

Une assurance souscrite par la société couvre les salariés utilisant leur véhicule dans le cadre défini ci-dessus, sous réserve de pouvoir justifier d’un ordre de mission dument établi.

Plus généralement, lorsque nécessaire, une voiture de location est mise à disposition par l’employeur : la catégorie est choisie en lien avec la distance à effectuer ainsi que le nombre de passagers à transporter.

Le taxi est dérogatoire aux transports collectifs. Il est utilisé sous nécessité et avec l’accord exprès de l’employeur.

Frais liés au déplacement.

En tout état de cause les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions sans que le salarié n’ait à supporter des frais supplémentaires liés à son déplacement ou à la mission qui lui est affectée.

Pour ce faire, il appartient à l’entreprise de préparer avec le salarié le départ en mission, et de mettre en place le moyen qui lui semblera le plus approprié (avance ponctuelle, remboursement accéléré ….).

Frais de transport.

L'utilisation de la voiture personnelle donne lieu au remboursement des kilomètres parcourus à partir du site de rattachement par application du barème Société.

Tout autre frais de transport, strictement engagé dans le cadre de la mission, est remboursé sur présentation des justificatifs.

Frais de repas.

Les frais de repas sont pris en charge hors boissons alcoolisées, sur présentation de la facture détaillée. L’indemnité est fixée par application du barème Société (Annexe 2).

Pour les déplacements occasionnels, le repas du soir pris en cours de transport sera autorisé lorsque le retour au domicile du salarié est estimé au-delà de 21h00 (hors temps de repas).

Frais d’hébergement.

Les frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation de la facture détaillée. L’indemnité est fixée par application du barème Société (Annexe 2).

Pour les déplacements occasionnels, l’hébergement pris en cours de transport sera autorisé lorsque le retour au domicile ne peut être organisé en respectant les conditions de repos susmentionnés (paragraphe 2.4).

Indemnité Grand déplacement

Une indemnité Grand Déplacement est versée aux salariés en mission afin de compenser les dépenses accessoires engagées dans le cadre de la mission, en raison du changement de lieu de travail ou de résidence.

Le versement de cette indemnité est assujetti au respect des conditions cumulatives décrites aux alinéas suivants :

1. Le salarié est empêché de regagner son domicile quotidiennement,

   • soit car la distance entre le lieu de résidence et de travail du salarié est supérieure à 50 km (trajet aller)

   • soit car les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)

2. la durée minimale de la mission est de 2 jours.

L’indemnité est fixée par application du barème Société (Annexe 2).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés Cadres (ou assimilés).

Mission hors du territoire national.

Ordre de Mission

Avant chaque départ en mission du salarié pour un déplacement hors lieu d’attachement, un ordre de mission sera établi et signé conjointement par le salarié et sa hiérarchie (Annexe 1).

Pour les salariés dont l’emploi intègre le principe même des déplacements, internes et/externes au Groupe, la « Demande de déplacement » vaudra Ordre de Mission.

Délai de prévenance

La hiérarchie devra s'efforcer d'informer le salarié de son déplacement dans le meilleur délai compte tenu des particularités de celui-ci (distance, durée, caractère habituel ou non).

Sauf circonstances exceptionnelles caractérisées par un évènement non prévisible, le délai de prévenance d’usage est fixé à 2 semaines calendaires.

La mission se déroule prioritairement les jours ouvrés de la semaine ; toutefois, en raison, d’impératifs professionnels, de conditions de transport spécifiques, le salarié peut être amené à se déplacer les autres jours de la semaine.

Documents administratifs

Lors de déplacement à l’étranger, le salarié est informé des modalités applicables en matière de prise en charge des frais de santé par la sécurité sociale. L’employeur engage les démarches nécessaires le cas échéant.

En complément, un contrat d’assurance collective spécifique est souscrit par l’entreprise afin de garantir la protection des salariés en mission de courte durée à l’étranger.

Les frais nécessaires à la réalisation ou au remplacement des documents administratifs inhérents au déplacement (passeport, visa, …) sont remboursés par l’entreprise, sous réserve d’accord préalable et sur présentation des justificatifs.

Accident du travail

En cas d’accident du travail survenu au cours d’une mission professionnelle, empêchant le salarié de regagner son domicile dans un délai de 48h (notamment en raison d’une hospitalisation), l’entreprise prendra en charge selon les barèmes Société, les frais liés au déplacement de la famille (conjoint, ascendant, descendant) dans la limite de 2 personnes, durant 2 journées.

L’accord préalable de l’entreprise est requis.

Rémunération de Référence

Pour le personnel mensuel, la rémunération de référence correspond au salaire de base de l'intéressé en France. Elle permet la détermination du taux horaire de référence selon la formule suivante :

Rémunération de référence / 151h67 = TH de référence

Horaire de travail

L'horaire prévisible de travail durant la mission sera communiqué au salarié avant son départ. Toutefois, le salarié devra se conformer aux horaires du site d’accueil.

Tout dépassement de l’horaire contractuel de travail, hors temps de transport, sera considéré comme des heures supplémentaires et indemnisé selon les dispositions en vigueur dans l’entreprise.

Quelles que soient les conditions d’organisation du déplacement professionnel, il convient de respecter strictement les temps de repos suivants :

Quotidiennement :

• 11 heures consécutives ou

• 9 heures consécutives, à titre dérogatoire en raison de circonstances exceptionnelles (continuité de service, chantier, voyage …)

Hebdomadairement :

• 35 heures consécutives, constituées par 24 heures cumulées au temps de repos quotidien de 11 heures.

Le respect de ces temps de repos peut induire le cas échéant, la nécessité d’aménager les horaires du salarié à son retour de mission.

Par ailleurs, et bien que l’entreprise entend limiter les déplacements courant sur plusieurs semaines, le salarié bénéficiera d’une journée de repos en contrepartie de la journée du dimanche (non travaillé), s’il est amené à rester sur son lieu de mission durant un week-end.

Ces dispositions sont applicables à l’ensemble des salariés, sans référence aux modalités individuelles de décompte du temps de travail.

Temps de Transport

Les parties signataires conviennent qu’il n’y a pas lieu de distinguer les notions de temps de voyage et temps de trajet. L’expression “temps de transport” sera seule utilisée.

Le temps de transport pris sur le temps de travail n’entraine pas de perte de salaire.

Lorsque le temps de transport a pour effet d’augmenter la durée quotidienne de travail, la partie excédentaire sera indemnisée au taux horaire de référence majoré de 25% ; le versement interviendra sous forme d’ « Indemnité de mission » et aura la qualité de contrepartie.

Lorsque le déplacement survient un week end ou un jour férié chômé (hors 1^er mai), la durée de temps de transport sera majorée comme suit :

• 25%  pour un trajet réalisé le samedi

• 35% pour un trajet réalisé le dimanche ou un jour férié chômé (hors 1^er mai)

Le temps de trajet ainsi calculé sera soit compensé par une « Indemnité de mission » qui aura la qualité de contrepartie, soit par un temps de récupération si l’organisation du travail est compatible (½ journée ou journée).

En cas de départ depuis le domicile du salarié, une décote forfaitaire de 30 minutes par trajet (ou 60 minutes pour un aller-retour) sera appliquée au calcul de la durée du travail considérée.

Concernant les trajets en transport collectif (train, avion …), un forfait de 30 minutes par trajet (ou 60 minutes pour un aller-retour) sera indemnisé en complément du temps de transport ; il s’agit de prendre en compte les temps d’attente liés à cette modalité de transport.

Les conditions d’indemnisation du temps de transport s’appliquent uniquement aux personnels mensualisés.

Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, tout déplacement opéré le samedi ou le dimanche sera compensé par un temps de récupération par demi-journée ou journée complète ; la fraction sera déterminée par le franchissement ou non du seuil de 14h (heure locale)

Ce temps de repos complémentaire est à prendre immédiatement au retour de mission ou dans un délai d’un mois au plus.

Mode de transport.

Le choix du mode de transport doit répondre à l'impératif de rapidité dans l'acheminement du salarié au lieu d'exécution de la mission eu égard au coût nécessairement raisonnable engendré par celui -ci.

En tout état de cause les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions de sécurité, c’est-à-dire en privilégiant les transports collectifs (train, avion …) et en respectant les temps de repos quotidiens et hebdomadaires.

Train

Les voyages en train s’effectueront :

• En 1ère classe lorsque le temps de trajet (aller ou retour) est supérieur à 3h00.

• En 2nd classe lorsque le temps de trajet (aller ou retour) est inférieur à 3h00.

Au-delà du temps de trajet stricto sensu, l’appréciation de la durée du voyage est évaluée au regard de l’ensemble de la mission en considérant, les temps de déplacement à destination, l’éventualité d’un voyage aller-retour au cours d’une même journée, la possibilité de travailler durant le voyage etc.

Avion

Les voyages en avion s’effectueront en classe normale dénommée « économique ».

Lorsque leur durée est supérieure à 8h et qu’ils induisent un décalage horaire supérieur à 5h, le salarié pourra bénéficier d’une ½ journée de repos complémentaire à prendre immédiatement au retour de son déplacement ou dans un délai d’un mois au plus.

Véhicule de service, de location, personnel, taxi

Le déplacement professionnel pourra s’effectuer en véhicule, chaque fois que le temps de conduite :

• N’allonge pas de plus de 4 heures, la durée de la journée de travail d’un salarié dont le temps de travail est décompté en heures.

• N’allonge pas au-delà de 13 heures, la durée de la journée de travail d’un salarié dont le temps de travail est décompté en jours.

A défaut, et afin de respecter les conditions de sécurité essentielles au bon déroulement du déplacement, il convient de :

• Réaliser le déplacement en transport collectif.

• Se déplacer avec d’autres salariés titulaires du permis de conduire afin de limiter les temps de conduite

• Respecter un temps de pause obligatoire de 15 minutes toutes les deux heures continues.

L’utilisation du véhicule de service est à privilégier notamment pour les trajets de proximité.

Il convient néanmoins de s’assurer au préalable, lors de sa réservation, de sa disponibilité pour la totalité du temps de déplacement.

L’utilisation du véhicule personnel est exceptionnelle : elle est strictement limitée aux trajets de proximité (inférieur à 100 km aller-retour) et nécessite l’accord exprès de l’employeur avant le départ.

Une assurance souscrite par la société couvre les salariés utilisant leur véhicule dans le cadre défini ci-dessus, sous réserve de pouvoir justifier d’un ordre de mission dument établi.

Plus généralement, lorsque nécessaire, une voiture de location est mise à disposition par l’employeur : la catégorie est choisie en lien avec la distance à effectuer ainsi que le nombre de passagers à transporter.

Le taxi est dérogatoire aux transports collectifs. Il est utilisé sous nécessité et avec l’accord exprès de l’employeur.

Frais lié au déplacement.

En tout état de cause les déplacements professionnels doivent s’effectuer dans les meilleures conditions sans que le salarié n’ait à supporter des frais supplémentaires liés à son déplacement ou à la mission qui lui est affectée.

Pour ce faire, il appartient à l’entreprise de préparer avec le salarié le départ en mission, et de mettre en place le moyen qui lui semblera le plus approprié (avance ponctuelle, remboursement accéléré ….).

Frais de transport.

L'utilisation de la voiture personnelle donne lieu au remboursement des kilomètres parcourus à partir du site de rattachement par application du barème Société (Annexe 2).

Tout autre frais de transport, strictement engagé dans le cadre de la mission, sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Frais de repas.

Les frais de repas sont pris en charge hors boissons alcoolisées, sur présentation de la facture détaillée. L’indemnité est fixée par application du barème Société (Annexe 2).

Pour les déplacements occasionnels, le repas du soir pris en cours de transport sera autorisé lorsque le retour au domicile du salarié est estimé au-delà de 21h00 (hors temps de repas).

Frais d’hébergement.

Les frais d’hébergement sont pris en charge, sur présentation de facture détaillée. L’indemnité est fixée par application du barème Société (Annexe 2).

Pour les déplacements occasionnels, l’hébergement pris en cours de transport sera autorisé lorsque le retour au domicile ne peut être organisé en respectant les conditions de repos susmentionnés (paragraphe 2.4).

Indemnité Grand déplacement

Une indemnité Grand Déplacement est versée aux salariés en mission afin de compenser les dépenses accessoires engagées dans le cadre de la mission, en raison du changement de lieu de travail ou de résidence.

Le versement de cette indemnité est assujetti au respect des conditions cumulatives décrites aux alinéas suivants :

1. Le salarié est empêché de regagner son domicile quotidiennement,

   • soit car la distance entre le lieu de résidence et de travail du salarié est supérieure à 50 km (trajet aller)

   • soit car les transports en commun ne permettent pas de parcourir cette distance dans un temps inférieur à 1h30 (trajet aller)

2. la durée minimale de la mission est de 2 jours.

L’indemnité est fixée par application du barème Société (Annexe 2).

Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés Cadres (ou assimilés).

Formalités d’information et de publicité

Information

Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage.

Durée

Le présent accord entre en vigueur au 1^er juin 2019.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Interprétation de l’accord

En cas de survenance d’un litige concernant l’interprétation des clauses de cet accord, la Direccte sera saisie pour établir la solution à retenir.

Dénonciation et révision

Les parties conviennent qu’une révision de l’accord pourra intervenir, en fonction des éventuelles évolutions règlementaires ou des besoins opérationnels de l’entreprise.

En tout état de cause, le présent accord peut être révisé à tout moment, pendant sa période d’application par l’une ou l’autre des parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataire. Au plus tard dans les trois mois suivant la réception de la demande de révision les parties devront engager des négociations.

Le présent accord pourra également être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve d’un préavis de trois mois.

Cette dénonciation est notifiée à l’ensemble des parties signataires.

Mise en application de l’accord

Les organisations syndicales et la Direction des sociétés AGB, Groupe AEMI et AEMI Machines conviennent de se rencontrer onze mois après signature de l’accord pour faire le point de sa mise en application.

Dépôt de l’accord

Le présent accord est établi en cinq exemplaires destinés

• A chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• A la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi

• Au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux

Fait à Mérignac, le 23 mai 2019.

Frédéric LOUART,

Directeur Général

Christophe FOURNET, Lionel LAHORE,

Délégué Syndical CGT Délégué Syndical CFE-CGC