Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le versement d'une prime exceptionnelle dite "De pouvoir d'achat"" chez SULZER POMPES FRANCE (Siège)

Entre :

La Société SULZER Pompes France située, 1 rue de l’innovation - 78712 BUCHELAY Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 6 600 000 euros, enregistrée au RCS Versailles sous le N° 383744059- APE 2813 Z, immatriculée à l’URSSAF PARIS75-U- 3, Rue Franklin 93559 MONTREUIL Cedex sous le n° 780 420014802001011 4, ci-après désignée SULZER Pompes France, représentée par Monsieur , Directeur Général,

d’une part,

et,

Et les organisations syndicales représentatives au sein de Sulzer Pompes France

D’autre part.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE I – SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut. Pour les salariés entrés en cours d’année, ou les salariés à temps partiel, le salaire annuel sera reconstitué sur une base annuelle et/ou à temps complet afin d’apprécier si ledit plafond a été atteint ou dépassé.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

1. Modulation selon le niveau de la rémunération

La prime s'élève à 600 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu moins de 35 963,20 € en brut annuel en 2018 (équivalent à 2 SMIC annuel).

La prime sera de 400 euros pour les salariés bénéficiaires ayant perçu entre 35 963,20 € et 53 944,80 € en brut annuel en 2018 (entre 2 et 3 SMIC annuel).

2. Modulation selon le temps de présence effectif en 2018

Le montant de la prime telle que défini dans le précédent paragraphe est valable pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise.

La prime exceptionnelle ne sera pas réduite pour les salariés ayant eu un nombre total de jours de maladie inférieur à 31 jours calendaires sur l’année 2018.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars au plus tard le 31 mars 2019 et fera l’objet d’une mention sur le bulletin de salaire des salariés bénéficiaires.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Ce présent accord est signé pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019. A compter de cette date, il cessera de produire tout effet et ne pourra pas se poursuivre dans le cadre d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5 – DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original. Il sera déposé à l’initiative de la Direction, auprès de la DIRECCTE en version électronique ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur le site de Buchelay.

Fait à Buchelay, le 25 mars 2019

Direction Générale SPF Les Délégués Syndicaux