Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur les négociations annuelles obligatoires 2019" chez SULZER POMPES FRANCE (Siège)

Entre :

La Société SULZER Pompes France située, 1 rue de l’innovation - 78712 BUCHELAY Société par Actions Simplifiée à Actionnaire Unique au capital de 6 600 000 euros, enregistrée au RCS Versailles sous le N° 383744059- APE 2813 Z, immatriculée à l’URSSAF PARIS75-U- 3, Rue Franklin 93559 MONTREUIL Cedex sous le n° 780 420014802001011 4, ci-après désignée SULZER Pompes France, représentée par Monsieur Directeur général,

d’une part,

et,

les organisations syndicales représentatives au sein de Sulzer Pompes France :

• la CGT représentée par son délégué syndical M.

• la CFDT représentée par son délégué syndical M.

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues une fois par semaine entre le 20 septembre et le 13 décembre 2019, il est constaté un accord entre les parties négociatrices.

Compte tenu de la situation financière et de l’actualité de Sulzer Pompes France, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Sulzer Pompes France, ont cherché à trouver le meilleur compromis entre les efforts importants qui sont demandés à l’ensemble du personnel, les négociations en parallèle sur le temps de travail et les possibilités financières de l’entreprise.

Cet accord fixe les propositions respectives des parties dans leur dernier état et les mesures négociées entre Sulzer Pompes France et les partenaires sociaux.

1. RAPPEL

Afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail dont :

• La masse salariale (salaires bruts par catégorie professionnelle, y compris primes, avantages en nature et éléments résultants d’un usage) ;

• la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

• l’égalité professionnelle (suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, etc.) ;

• l’évolution de l’emploi dans l’entreprise (prévisions d’emploi, nombre de CDD et de missions d’intérim, etc.) ;

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées (conditions d’accès à l’emploi et à la formation professionnelle, sensibilisation de l’ensemble du personnel, etc.) 

Au cours de la première réunion du 20 septembre 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations préalables qui serviront de base aux discussions.

2. DECISION

A l’issue des différentes réunions entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au sein de Sulzer Pompes France, il a été décidé conjointement d’appliquer les mesures suivantes :

1. Augmentations individuelles pour les salariés en « forfait jours » :

Une enveloppe de 1,5% de la masse salariale des salariés en « forfait jours » sera attribuée pour mettre en place des augmentations individuelles pour les salariés en « forfait jours » selon les critères suivants : performance, comportement et engagement.

Les augmentations définies seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er mars 2019. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante :

(montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 9 mois

2. Augmentation générale pour les salariés hors « forfait jours » :

Une augmentation générale de 2% sera appliquée aux salariés qui ne sont pas en « forfait jours » pour tous ceux présents à la date de la signature du présent accord et ayant au moins 6 mois d’ancienneté au 31 décembre 2019. Il s’agit donc des salariés entrés avant le 1^er juillet 2019.

Un montant minimum de 55 € brut sera appliqué au titre de cette augmentation générale.

Cette augmentation sera calculée sur la base du salaire de base et sera proratisée pour les salariés à temps partiel.

Les augmentations définies seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er mars 2019. La rétroactivité n’impactera pas les éléments variables (tels que : maladie, congés payés, heures supplémentaires…) et sera effectuée de la manière suivante :

(montant du nouveau salaire de base – montant de l’ancien salaire de base) x 9 mois

Ce montant sera calculé au prorata temporis pour les salariés n’ayant pas bénéficié de maintien de salaire pendant cette période.

3. Egalité salariale :

Un écart a été constaté entre le salaire moyen des hommes et des femmes pour la catégorie « Cadre position II ».

Afin de compenser cet écart, et en adoptant la même approche que sur les 2 points précédents, une augmentation de 40 € bruts (appliquée sur le salaire de base) sera effectuée pour les femmes de cette catégorie qui sont en « forfait jours » ayant une rémunération annuelle brute de base en deçà de 52 000 €.

Les augmentations définies seront appliquées avec un effet rétroactif au 1^er mars 2019.

3. NEGOCIATION SUR LES COMPENSATIONS LIEES A LA MISE EN PLACE DU NOUVEL ACCORD SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Dans le cadre de la négociation sur le nouvel accord sur le temps de travail, des compensations ont été négociées avec les Délégués Syndicaux selon les modalités indiquées dans l’annexe II de l’accord sur le temps de travail signé le 20/12/2019 qui sera annexée au présent accord.

4. DEPOT ET AFFICHAGE

Le présent accord est établi en 4 exemplaires, signés des parties en original dont 1 sera déposé par Sulzer Pompes France au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mantes-La-Jolie puis déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords).

Il sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet sur le site de Buchelay.

Fait à Buchelay, le 20 décembre 2019.

Pour la CFDT Pour la CGT Pour SPF

Délégué syndical Délégué syndical Directeur général

Annexe 1

Dans le cadre de cet accord sur le temps de travail, des compensations ont été négociées avec les Délégués Syndicaux selon les modalités suivantes :

La prime d’assiduité versée au titre de l’accord sur le temps de travail des salariés de Sulzer Waste Water sera dénoncée et fera l’objet d’une réintégration dans le salaire de base des salariés concernés. Le montant de l’augmentation de salaire sera calculé individuellement sur la moyenne des primes d’assiduité versées sur les 3 dernières années.

Ces modalités seront mises en application au 1^er janvier 2020 sous réserve de la signature des avenants proposés pour les salariés concernés (les salariés au forfait jours).