Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE LA PANDEMIE COVID 19" chez ALBANY INTERNATIONAL FRANCE

Entre

La Société ALBANY INTERNATIONAL FRANCE SAS, 67600 SELESTAT,

représentée par M. XXX, Directeur Général de la SAS,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

d’une part,

et

les organisations syndicales représentatives au sein de la Société,

représentées par leurs délégués syndicaux :

• M. XXX, pour la C.G.T.,

• M. XXX, pour la F.O.

en vertu du mandat dont ils disposent à cet effet,

d’autre part,

il a été conclu le présent accord, dans le contexte de la période d'urgence sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 en France, dans le cadre de l'ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020.

Préambule

La prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat dite PEPA, instaurée en 2019, a été reconduite en 2020, par l'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il s'agit d'une prime totalement exonérée pour l'employeur comme pour le salarié, sous réserve du respect de certaines conditions. Elle a pour but d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Ainsi, elle ne peut se substituer à la rémunération habituelle de base des salariés ou à toute autre prime qui serait due aux salariés de l'entreprise.

L’employeur peut moduler le montant de la prime selon la rémunération des salariés, leur niveau de classification et selon la durée de présence effective ou celle prévue au contrat de travail étant précisé qu’il n’est pas possible de réduire le montant de la prime à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que des congés d’éducation parentale, de présence parentale.

Toutefois, l’ordonnance 2020-385 du 1er avril 2020, prévoit un nouveau critère de modulation, à savoir, les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Ainsi, le dispositif permet de privilégier les salariés ayant continué leur activité au sein de l’entreprise pendant la période d’urgence sanitaire. A contrario, le dispositif permet également d’exclure les salariés qui n’étaient pas présents durant la période d’urgence sanitaire, tels que les salariés absents ou en télétravail. Par ailleurs, le Ministère du travail a précisé qu’il est possible de réserver l’octroi de la prime aux salariés d’un seul établissement de l’entreprise.

Article 1 : Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle

Les parties signataires ont souhaité privilégier le personnel ouvrier et technicien de l’établissement de Saint-Junien, à savoir les salariés non-cadres qui ont assuré une présence physique sur site afin d’occuper leur poste de travail pendant la période de confinement du Mardi 17 Mars jusqu’au Dimanche 10 Mai 2020 inclus, soit 37 jours de travail effectif au maximum sur la période mentionnée.

Il est ainsi exclu de l’attribution de la prime les salariés qui ont pu assurer leur poste de travail en télétravail.

Sont décomptés du calcul de la prime tous les jours d’absence sur la période, quel que soit le motif (hors congé payé, congé RTT, congé ancienneté et sauf samedis, dimanches et jours fériés habituellement non travaillés).

Article 2 : Montant de la prime exceptionnelle

Le montant forfaitaire journalier de la prime exceptionnelle est de 14,595€ (quatorze euros et cinquante-neuf centimes) par jour de travail effectif sur le site de Saint-Junien, dans la période du 17/03/20 au 07/05/20 inclus, soit un montant maximum de 540€ (cinq cents quarante euros) pour 37 jours de travail effectif.

Cette prime sera déclarée par la Société comme un élément de rémunération non soumis à cotisations et contributions (c’est-à-dire net de charges pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC) dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) et auprès des URSSAF.

Article 3 : Date de versement de la prime exceptionnelle

La prime est versée en une seule fois aux salariés bénéficiaires et présents à l’effectif au 1^er Juillet 2020, avec la paie du mois de Juillet 2020.

Article 4 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 juillet 2020.

Article 5 : Notification, publicité et dépôt

Selon les dispositions du Code du Travail, la Société Albany France SAS notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires des sites de Sélestat et Saint Junien, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire original et une copie en version numérique du présent accord seront adressés, à l’issue du délai permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, à l’Unité Territoriale Emploi UD67 de la DIRECCTE Grand Est à Strasbourg (Bas-Rhin), ainsi qu’à l’Unité Territoriale Emploi UD87 de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine à Limoges (Haute-Vienne), et 1 exemplaire sera adressé aux Greffes des Tribunaux de Prud'hommes de Colmar (Haut-Rhin) et de Limoges (Haute-Vienne).

Le présent accord anonymisé sera déposé sur la plateforme nationale "Télé Accords", à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait à SAINT JUNIEN, le seize (16) Juin deux mille vingt (2020).

Le Directeur Général

de la Société Albany International France SAS

M. XXX,

Les Délégués Syndicaux de la SAS France

Pour la C.G.T. Pour F.O.

M. XXX M. XXX

Chaque page doit être paraphée par chaque signataire, y compris les annexes