Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise sur le budget des oeuvres sociales et culturelles" chez ONDULINE FRANCE (Siège)

accord collectif d’entreprise sur le budget des œuvres sociales et culturelles

Comité social et économique - ONDULINE FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

La Société ONDULINE FRANCE, SASU, immatriculée au RCS de Rouen sous le numéro 383 772 571 000 22, dont le siège social est situé ZI BP 15 76480 Yainville, représentée par, agissant en qualité de Directeur Général, dûment habilité aux fins des présentes,

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société ONDULINE France, représentée par en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Préambule

Dans le cadre de la mise en place du Comité social et économique (ci-après « CSE ») au sein de la Société ONDULINE France, les Parties ont convenu de définir par le présent accord les modalités de gestion du budget des activités sociales et culturelles et de fixer le montant de la contribution patronale annuelle affectée aux activités sociales et culturelles.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit

1. Montant de la contribution annuelle patronale à la gestion des activités sociales et culturelles

Suite aux négociations intervenues lors de la mise en place du futur CSE, la Direction de la Société s’engage, en l’absence d’obligation légale à ce titre, à allouer un budget représentant 1% de la masse salariale aux œuvres sociales et culturelles bénéficiant aux salariés de la société Onduline France.

Ce budget n’inclut pas la prise en charge des cotisations frais de santé du personnel des catégories « ouvriers », « employés » et « agents de maitrise » de la société Onduline France jusqu’ici prise en charge par le CE, laquelle sera à compter de l’entrée en vigueur du présent accord à l’entière charge de la Direction de la Société Onduline France.

2. Modalités de gestion des activités sociales et culturelles

Les membres de la délégation du personnel au CSE décideront librement de l’affectation du budget dont le montant est défini à l’article 1 du présent accord.

A ce titre, les membres de la délégation du personnel au CSE détiennent le monopole de gestion et d’utilisation de ce budget qui sera alloué aux activités sociales et culturelles de leur choix.

Les Parties conviennent que la stricte gestion financière et administrative de ce budget sera assurée par la Direction de la Société.

3. Prise en charge des frais de gestion engagés par le CSE

Les dépenses engagées par les membres du Comité social et économique pour les besoins de la gestion courante des activités sociales et culturelles feront l’objet d’une prise en charge par l’employeur, s’ajoutant à la contribution fixée à l’article 2 précité.

Cette prise en charge se fera sous forme de remboursement des frais après présentation d’une facture ou de justificatifs.

4. Suivi mensuel de l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles

Les Parties conviennent que l’utilisation du budget des activités sociales et culturelles sera régulièrement examinée à l’occasion des réunions ordinaires de l’instance.

5. Suivi de l’accord

Les parties signataires se réuniront tous les 2 ans, pour faire un bilan des différents éléments du présent accord.

6. Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter de la mise en place du Comité social et économique au sein de la société Onduline France.

Il pourra être révisé par avenant, dans les mêmes conditions que celles relatives à sa négociation et selon les dispositions de l’article L.2261-7 du code du travail en vigueur.

Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, les discussions devront s’engager dans les trente jours suivant la publication de la loi ou du décret.

Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

7. Dépôt et publicité

Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires (dont un en version électronique) à la Direction départementale du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Le présent accord fera, également, l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.

Fait à Yainville, le 02 Août 2019 (en 4 exemplaires, dont un pour chaque partie)

Pour la Société ONDULINE FRANCE, représentée par, Directeur Général,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société ONDULINE FRANCE

Pour la C.G.T., représentée par, Délégué Syndical