Accord d'entreprise "Accord d'association relatif à la mise en oeuvre du séjour organisé" chez APAJH - APAJH DE LA CREUSE (Siège)

ACCORD D’ASSOCIATION RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DU SEJOUR ORGANISE

Entre l’Association l’APAJH de la Creuse – 23 rue Sylvain Blanchet – 23000 GUERET, représentée par , président

Et les organisations syndicales représentatives à l’APAJH de la Creuse,

• Le syndicat CGT représentée par

• Le syndicat CFDT représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

1. Objet de l’accord

L’objet du présent accord est de poser les principes du séjour organisé.

2. Champ d’application

Le présent accord s’adresse à tous les salariés de l’APAJH de la Creuse.

Aucun établissement ou service ne peut se voir imposer les termes du présent accord. L’organisation de séjour est à la discrétion de chaque directeur d’établissement.

3. Organisation des séjours

Article 3.1 – Principe de volontariat et finalité du séjour

Un séjour hors établissement ne peut pas être imposé à un salarié. Le séjour doit émaner d’un projet éducatif et/ou culturel en lien avec les projets personnalisés d’accompagnement

Article 3.2 – Prise en compte du temps de travail

Une journée de séjour correspond à un forfait en heures.

Ainsi une journée de travail en séjour correspond à un forfait de 15h00 et une nuit couchée correspond à un forfait 3h00. La journée complète étant de 18h. Pendant la nuit couchée des heures effectives seront décomptées en cas d’intervention (si intervention au-delà des trois heures).

Une journée de départ correspond au moment de la prise de travail et sera comptée en heures effectives. Une journée de retour est comptée en heures effectives à partir de 7h00 du matin.

Article 3.3 – Primes conventionnelles

Toutes les primes conventionnelles dues au séjour s’appliqueront.

Article 3.4 – Repos

A l’issue du séjour les salariés ayant participé au séjour se verront attribuer 2 jours de repos consécutifs minimum correspondant soit au RH et RL non pris pendant le séjour, soit aux heures générées par le séjour.

Les heures supplémentaires générées par le séjour devront être prises dans la quinzaine suivant le séjour.

Article 4. Procédure d’agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le présent accord n’entrera pas en vigueur avant le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 5. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord, entrant en vigueur le jour suivant les formalités de dépôt auprès des services compétents, est conclu pour une durée déterminée d’un an à titre expérimental.

En fonction du premier bilan qui sera réalisé, un avenant pourra être conclu entre les parties.

Article 6. Adhésion

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE de la Creuse et du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret.

Une notification devra également être faite dans le délai de huit jours par remise en main propre aux parties signataires.

Article 7. Révision ou dénonciation

Le présent accord pourra être révisé au gré des parties. L’avenant de révision signé par les organisations signataires de l’accord initial ou y ayant adhéré se substituera alors de plein droit aux dispositions qu’il modifie.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de six mois afin d’examiner l’opportunité de réviser l’accord et d’adapter ses dispositions.

En cas de dénonciation, un préavis de trois mois sera observé.

Article 8. Formalité de dépôt

L’accord est établi en cinq exemplaires paraphés, datés et signés par les parties.

L’Accord sera ainsi déposé, par la partie la plus diligente :

• A la DIRECCTE de la Creuse via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, en application de l’article D2231-4 du Code du travail :

  • Un exemplaire original au format PDF

  • Un exemplaire anonymisé (et éventuellement occulté) au format Word

• Au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes de Guéret :

  • Un exemplaire original papier, paraphée, datée et signée par chacune des parties

Article 9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Il sera communiqué aux membres du CCE, des CE et des CHSCT.

Le présent accord sera remis aux nouveaux salariés en même temps que le règlement intérieur.

Fait à Guéret, le 11/04/2019, en 5 exemplaires

• Un pour l’association

• Un par délégation syndicale

• Un pour le dépôt

• Un pour l’affichage

Pour l’APAJH de la Creuse

Pour les Organisations Syndicales