Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la négociation sur l'égalité hommes femmes" chez APAJH - APAJH DE LA CREUSE (Siège)

Accord d’entreprise¹ relatif A LA NEGOCIATION

SUR L'ÉGALITÉ HOMMES-FEMMES

Entre

L’Association APAJH DE LA CREUSE, ci-après dénommée l’entreprise, dont le siège social est situé au 23 Rue Sylvain BLANCHET à Guéret (23 000), représentée par Monsieur xx agissant en qualité de Directeur général

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées par Monsieur xx en sa qualité de délégué syndical CGT et par Madame xx en sa qualité de déléguée syndicale CFDT

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord

Préambule 

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, la thématique de l’égalité Hommes-Femmes est abordée et figure dans les procès-verbaux.

De plus, l’Association publie son index tous les ans. Pour 2021, l’index est de 92 sur 100.

Pour autant, afin de répondre aux obligations règlementaires et dans l’attente de l’aboutissement des travaux en cours sur les questions d’égalité et de QVCT, un accord collectif a été négocié.

Cet accord, dont la réalisation a été fixée pour la période 2022-2025, pourra être amendé au gré des échanges avec les représentants du personnel dans le cadre de la NAO.

Article 1- Les indicateurs

A. Le salaire médian

Au 31 décembre 2021, le salaire brut annuel médian pour l’Association était de 22 039 €.

Une catégorisation par sexe a été opérée :

- pour les femmes, le salaire brut médian était de 21 037 €

- pour les hommes, le salaire brut médian était de 24 903 €

Rappel : Pour calculer le salaire médian, il est effectué un classement de la rémunération de chaque salarié du plus bas au plus haut salaire ; puis un partage de la population considérée est réalisé en deux groupes comptant le même effectif (égalité en nombre). Le salaire médian est égal au salaire lisible lorsque l’on coupe l'effectif en deux parties égales.

B. La durée entre deux promotions

Il est nécessaire de se rapporter aux dispositions conventionnelles en la matière.

Il est rappelé que les promotions sont fondées sur les seuls critères de compétences, d'expérience professionnelle et de responsabilité.

Chaque salarié, Homme ou Femme, peut accéder à des emplois de niveau supérieur, sous réserve de répondre aux pré-requis du poste.

L’Association est attentive à ce levier promotionnel interne et peut se féliciter de plusieurs promotions internes (cf tableau en annexe).

C. La situation Hommes-Femmes dans l'exercice des fonctions d'encadrement

En 2021, les femmes représentaient 54,54 % des cadres de l’Association.

Sur 22 cadres, elles sont 12.

Article 2 - Les objectifs de l’accord

L'état des lieux dressé afin d'élaborer notre plan d'action démontre que l’Association est majoritairement composée de femmes, conformément à ce qui est habituellement constaté dans notre secteur d’activité qui compte habituellement plus de femmes que d’hommes, dans la filière éducative, majoritaire dans les emplois représentés.

Cet accord a pour objectif de traduire l'engagement de l’Association de valoriser une culture d'entreprise soucieuse de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Quatre domaines d'intervention ont ainsi été privilégiés. Des actions seront donc menées dans les domaines de l'Embauche, de la Formation Professionnelle, de la Rémunération, de la Promotion Professionnelle.

Article 3 – Les engagements pris

A. L’embauche

1. Les actions

L’Association s'engage à n'évaluer les candidats qu'elle reçoit que sur les seules compétences, l'expérience professionnelle, la formation et la qualification des candidats, et à proscrire toute discrimination.

L’utilisation de grille d’évaluation lors des commissions de recrutement est un outil contribuant à la neutralité.

2. Les objectifs d'évolution

1 – Continuer à publier des offres d'emploi précisant l’accessibilité aux postes aussi bien aux hommes qu'aux femmes.

2 – Développer la masculinisation du personnel de l’accompagnement

3 – Autant que possible atteindre une parité au sein de chaque établissement et au sein de chaque service

B. La formation professionnelle

1. Les actions

L’Association s’engage à pratiquer le principe de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la réalisation des formations et à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes familiales dans leurs organisations.

Les salariées de retour de congé maternité ou parental retrouveront leur poste ou un poste similaire. En cas d'évolution de leur poste, ces salariées bénéficieront de la formation nécessaire à leur adaptation.

2. Les objectifs d'évolution

1 – Veiller à assurer la mixité dans la composition des sessions de formation

2 – Analyse systématique de toutes les demandes en utilisation du Compte Personnel de Formation ou demande de bilan de compétences

C. La rémunération

La fixation des salaires résulte de la grille salariale issue des Conventions Collectives applicables au sein de l’Association.

Aucune discrimination n'est faite selon le sexe du salarié, qui bénéficie d'un salaire fixé de manière objective par classement conventionnel, en fonction de son niveau, de son expérience et de ses responsabilités.

D. La promotion professionnelle

La mise en place prochaine d'un entretien annuel d’évaluation conduit par le N+1 pour les salariés permanents, permettrait aux salariés de l’Association d’accéder à des évolutions en fonction de leurs compétences, de leur expérience, de leurs souhaits et des opportunités (sans attendre la seule automaticité de la convention collective).

1. Les actions

Engagement est pris de traiter les dossiers des salariés sans distinction fondée sur le sexe afin de contribuer à l'amélioration de la mixité professionnelle. Les femmes ne subiront aucun retard dans leur évolution du fait de congés maternité ou parentaux.

2. Les objectifs d'évolution

Analyse systématique des promotions individuelles avec établissement d’un bilan annuel présenté aux instances représentatives du personnel.

Article 4- La durée, le dépôt et la publicité de l’accord

A . La durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 3 années. 

Il entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Le 31 août 2025, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

B. Le dépôt et la publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DREETS de Guéret, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Annexes : index égalité HF 2020 et 2021 / Promotions / Encadrement HF

Fait à Guéret, le 7 juillet 2022, en 5 exemplaires

• Un pour l’Association

• Un par délégation syndicale

• Un pour le dépôt

• Un pour l’affichage

Pour l’APAJH de la Creuse

Le Directeur général

Pour les Organisations Syndicales

Le délégué syndical CGT La déléguée syndicale CFDT

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1. Le terme entreprise est retenu de façon générique au sens du code du travail, il renvoie à l’organisme gestionnaire, quel que soit son statut : Association, fondation, congrégation, mutuelle, institution de retraite complémentaire et de prévoyance.↩