Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 SEPTEMBRE 2010" chez UCCOAR (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de UCCOAR et le syndicat CFDT le 2019-04-10 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T01119000434
Date de signature : 2019-04-10
Nature : Avenant
Raison sociale : UCCOAR
Etablissement : 38379562200026 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-04-10
AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS DU 17 SEPTEMBRE 2010
Entre :
La société UCCOAR dont le siège social est situé boulevard Henri Bouffet ZI Salvaza 11000 CARCASSONNE, représentée par,
d'une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par agissant en sa qualité de délégué syndical,
d'autre part,
En préambule :
En application de l’accord collectif sur le compte épargne temps du 17 septembre 2010 modifié par avenant n°1 du 12 avril 2013, la Direction et l’organisation syndicale de l’entreprise se sont rencontrées, afin de faire évoluer l’accord et permettre le déblocage des droits épargnés pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale .
Il a été convenu et arrêté le présent avenant n°2 à l’accord collectif sur le compte épargne temps en date du 17 septembre 2010.
Article 1
À l’article 7 « Utilisation du compte pour bénéficier d'une rémunération immédiate » de l’accord sur le compte épargne temps en date du 17 septembre 2010 est ajouté le sous-article suivant :
« 7.4 Autre utilisation
Le déblocage en espèces peut être destiné pour contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale. »
Article 2
L’ensemble des autres dispositions de l’accord collectif sur le compte épargne temps du 17 septembre 2010 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles D2231-4 et D2231-7 du code du travail. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives et sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Carcassonne.
Fait à Carcassonne, le 10/04/2019
En 3 exemplaires originaux
Pour la société Pour le syndicat CFDT
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com