Accord d'entreprise "ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez GTT - TENNECO ETAIN (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

Entre la Société TENNECO Etain, représentée par :

M. XXXX, Directeur d’usine

Et le représentant qualifié de l’Organisation Syndicale Représentative :

M. XXXX, Délégué Syndical XXX

Préambule

L’organisation syndicale représentée et la direction de l’entreprise se sont rencontrées le 8 mars 2023 sur le site d’Etain pour échanger sur leurs propositions et négocier les salaires et les éléments afférents.

Les parties ont considéré les éléments suivants :

• Le manque de vision concernant l’avenir du site et la baisse du portefeuille de volumes important et régulier

  • Un résultat financier négatif continue et durable,

  • Malgré des performances opérationnelles globalement maîtrisées,

• Un contexte macro-économique de crise et d’incertitude / crise des semi-conducteurs

  • Impactant très fortement et très durement le marché automobile

• Un contexte de forte inflation depuis début 2022

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Ecarts de rémunération Hommes / Femmes

La direction a rappelé son attachement au respect des dispositions légales et réglementaires, dans l’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes, à emplois comparables.

Il est ainsi garanti et pris en compte dans les négociations du présent accord, un traitement équivalent à qualification et ancienneté équivalentes, en ce qui concerne les possibilités de promotion, déroulement de carrière et accès à la formation professionnelle.

Article 2 – Augmentation des salaires 2023

1. Champ d’application

Les modalités décrites ci-dessous sont applicables au personnel dit « hourly ».

2. Modalités d’application

En ce qui concerne les salaires effectifs et en raison de la volonté de l’ensemble des parties à la négociation de signer un accord, il sera appliqué les mesures suivantes avec rétroactif 1^er janvier 2023 :

Personnel « hourly » :

• Augmentation Générale : 4.5 % du salaire de base

Article 3 – Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonné à l’absence d’opposition régulière telle que prévue à l’article L2232-12 du code du travail. A cet effet, le présent accord sera notifié à toutes les organisations syndicales représentatives. En cas d’opposition régulière, le présent accord ne saurait en aucun cas constituer un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 4 – Formalités de dépôt et Publicité

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Rennes dans un délai de quinze jours suivant la date de sa signature.

Fait à Etain en 4 exemplaires originaux, le 13 mars 2023

La Direction L’Organisation Syndicale

M. XXXX M. XXXX

Directeur d’usine Délégué syndical XXX