Accord d'entreprise "ACCORD DE PRIME DE BONNE FIN" chez GTT - TENNECO ETAIN (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME DE BONNE FIN

Société Tenneco Etain

Entre :

La Société Tenneco Etain représentée par

Monsieur XXXXXXX, Directeur d’usine

Et :

Monsieur XXXXX Délégué Syndical CGT

Préambule

Le présent accord relatif à la mise en place d’une prime de bonne fin a pour objectif de favoriser la motivation des salariés dans un contexte difficile, ainsi que de reconnaître la contribution de tous à la bonne marche de l’entreprise.

ARTICLE I – Champ d’application

Le présent accord s’applique au niveau de l’entreprise Tenneco Etain.

Le présent accord s'applique à l’ensemble du personnel non-cadre concernée par le projet de fermeture.

Le personnel « cadre » et les » intérimaires » sont donc exclus du bénéfice de cet accord.

ARTICLE II. – Montant, modalités et répartition individuelle de la prime

Le montant de la prime est fixé à Cent (100) euros bruts par semaine et par salarié.

Définition des 3 critères de performance sont définis :

• Incident qualité : mesure le nombre de réclamation qualité déclarées et ouvertes dans le portail fournisseur par les clients.

• Productivité : mesure en pourcentage (%) le rapport entre les heures standards produites et les heures payées directes. Les heures payées Directes correspondent aux heures inscrites du personnel Direct diminuées des heures d’absences selon le même système que le BOS Tenneco Etain.

• Journée travaillée : Nombre de jour travaillé sur le nombre de jour ouvré par semaine et par salarié

Chaque semaine, pour chaque critère, il sera comptabilisé le nombre :

• D’incident qualité « 0 » : versement de la prime hebdomadaire de 50 euros

• D’incident qualité « 1 ou plus « : pas de versement de la prime hebdomadaire

• % Productivité « supérieur ou égale à 82% » pour les semaines 22 à 26 et 36 à 52 de l’année 2023 : versement de la prime hebdomadaire de 50 euros

• % Productivité « supérieur ou égale à 79% » pour les semaines 27 à 35 de l’année 2023 : versement de la prime hebdomadaire de 50 euros

• % Productivité « inférieur à 82% » pour les semaines 22 à 26 et 36 à 52 de l’année 2023 : pas de versement de la prime hebdomadaire

• % Productivité « inférieur à 79% » pour les semaines 27 à 35 de l’année 2023 : pas de versement de la prime hebdomadaire

• Afin d’obtenir le montant maximum, chaque critère sera proratisé par chaque journée travaillée (selon la définition donnée dans le présent accord). Autrement dit, chaque journée non travaillée impactera directement au prorata la prime, de manière individuelle pour chaque salarié.

Le principe de la prime de bonne fin d’activité s’applique à l’ensemble du personnel concerné travaillant effectivement sur site sur la période ci-dessous mentionnée.

ARTICLE III - Modalités de versement

La prime sera versée mensuellement à chaque échéance de paie au titre de l’exercice considéré. Le premier versement pourra par conséquent intervenir sur la paie du mois de juillet 2023 pour la paie du mois de juin 2023.

Article IV – Entré en vigueur – durée du dispositif

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de sept (7) mois soit à compter de la semaine 22 de l’année 2023.

Il cessera de produire ses effets à la fin de l’activité de production et au plus tard la semaine 52 de l’année 2023. Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction et cessera donc de produire ses effets à cette date sans autre formalité.

Article V – Formalités de dépôt

Conformément à l’article L2232-12 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes dans un délai de quinze jours suivant la date de sa signature.

Fait à Etain, le 22 juin 2023, en 4 exemplaires originaux dont 1 pour chaque signataire.

La Direction

XXXXXXXX

Directeur de site

Organisation Syndicale

C. G. T.

XXXXXXX