Procès verbal de signature à la négociation annuelle obligatoire

ENTRE

La société Laboratoires BEA dont le siège social est situé ZAE Les Chalus 04300 Forcalquier, représentée par M *, en sa qualité de *,

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par M*, en sa qualité de *,

Préambule

Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte.

Les différentes réunions se sont déroulées les :

• 15 février 2018

• 22 février 2018

Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès verbal a pour objet de notifier l’accord des parties à la négociation.

Article 1. Eléments de contexte

Après un exercice 2017 qui s’est traduit par une perte d’exploitation consécutive à une baisse sensible du carnet de commandes sur les premiers mois de l’année, 2018 doit être une année de rétablissement économique de manière à retrouver une exploitation positive.

Au-delà d’un démarrage d’année plus conforme à nos attendus en termes de volumétrie de commandes, il convient d’honorer la réalisation du carnet de commandes avec plus de fluidité et dans des conditions de délais et de qualité satisfaisantes pour nos clients. 2018 est un exercice incertain avec des enjeux de confirmation du redressement en lien en particulier avec des lancements de démarches d’amélioration continue. C’est le registre de la confiance générale qu’il nous faut renforcer.

Compte tenu de ce contexte délicat, les décisions que nous prendrons au titre des salaires seront teintées de mesure et de prudence.

Article 2. État des propositions des parties

Propositions des organisations syndicales représentatives :

Les salaires de base

Une augmentation générale de 1,5 %

Ancienneté

L’introduction d’un palier supplémentaire (18 ans) au titre de l’ancienneté, au-delà des dispositions de la Convention de la Chimie qui plafonnent l’ancienneté à 15 ans.

Prime de poste

Revalorisation des primes de poste

Autorisation d’absence

Mise en place d’une journée payée pour enfant malade

Coefficient :

Mise en place d’un coefficient intermédiaire entre le 205 et le 225

Journée SST

L’organisation d’une journée de sensibilisation sur les gestes de premiers secours pour les salariés et leur famille

Article 3. Accord des parties

Les salaires de base

Un effort moyen de 1,3 % sera réalisé sur les salaires de base, à effet du 1^er janvier 2018.

Cette enveloppe est laissée à la discrétion des chefs de service, même si quelques consignes spécifiques leur seront adressées.

La Direction des Ressources Humaines travaillera effectivement en étroite collaboration avec les managers de manière à s’assurer d’une bonne cohérence de l’ensemble des mesures.

Œuvres sociales

L’augmentation du taux du budget social du CE en le relevant de 0,60% à 0,62% ce qui représente un gain annuel estimé de 500€.

Les autres thèmes abordés en lien avec les documents remis :

• La politique investissement

• La situation comparée H/F

• La charge de travail

• Les emplois séniors, le contrat génération et la situation du handicap.

• L’accord d’intéressement de l’entreprise

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• La Qualité de vie au travail

• La Gestion des Emplois et des parcours professionnels

Article 4. Dépôt et publicité

Le présent procès verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel

Fait en 5 exemplaires à Forcalquier, le

Pour la société Laboratoires BEA Pour les Organisations Syndicales :

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