Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif aux garanties complémentaires de remboursement des frais de santé" chez FIVES STEIN (Siège)

Garanties complémentaires de remboursement des frais de santé – Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 4 mars 2011, reconduit le 4 février 2014 et modifié par avenants
en date du 5 avril 2016 et du 24 avril 2017

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société Fives Stein, dont le siège social est situé 108-112 avenue de la Liberté, 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 383 829 934, représentée par , en sa qualité de Président,

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFE-CGC de la société Fives Stein, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de modifier, au 1^er janvier 2019, les conditions de financement du régime et de mettre à jour les prestations garanties par le régime.

Le Comité d’Entreprise a été informé et consulté le 30 janvier 2019.

Le texte de l’Article 4 est modifiÉ comme suit :

Prestations

Les prestations décrites dans le document annexé au présent avenant, à titre informatif, se substituent à celles annexées à l’avenant du 24 avril 2017.

Ces prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le texte de l’Article 5 est modifiÉ comme suit :

Cotisations

Article 5.1.

Taux, répartition, assiette des cotisations

Le taux de cotisations du régime de «   » obligatoire des frais de santé est fixé comme suit :

% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS)

Par ailleurs, une option à adhésion facultative «   » est proposée au salarié ainsi qu’à sa famille, s’il le souhaite.

L’adhésion à l’option est conditionnée à l’adhésion du salarié au régime de «   » obligatoire.

Les cotisations et les prestations figurent en annexe. Le financement de l’option «   » facultative est entièrement et exclusivement à la charge des salariés qui la choisissent.

Répartition de cotisation

La contribution de l’entreprise dédiée au régime de «   » obligatoire est fixée à % du PMSS. A ce financement patronal s’ajoute la participation du Comité d’Entreprise qui s’élève à % du PMSS.

La part de cotisation laissée à la charge du salarié dans le cadre du régime de «   » obligatoire est fixée à % du PMSS.

Article 5.2.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée entre l’entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que celles appliquées aux cotisations ci-dessus, dans la limite de % du PMSS.

Au-delà de cette limite, l’augmentation de cotisation fera l'objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord. A défaut d'accord, ou dans l’attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Le présent avenant prendra effet au 1^er janvier 2019.

Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise du 4 mars 2011, reconduit le
4 février 2014 et modifié par avenants le 5 avril 2016 et le 24 avril 2017, demeurent inchangées.

Un exemplaire du présent avenant sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat – greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le dépôt est accompagné des pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail et une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent avenant sera transmis au secrétaire du Comité d’Entreprise et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le portail Intranet de la société.

A Maisons-Alfort, le 31 janvier 2019.

Fait en cinq (5) exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société :

Pour l’organisation syndicale représentative CFE-CGC de la société Fives Stein :

Représentée par , en sa qualité de Délégué Syndical

Annexes :

1. Synthèse des garanties de remboursement des frais de santé – Régime de «   » et «   », au 1^er janvier 2019

2. Taux de cotisation du régime «   » au 1^er janvier 2019