Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A MANDATS DU" chez ASB AEROSPATIALE BATTERIES (Siège)

ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DE LA DELEGATION UNIQUE

Entre

Entre ASB AEROSPATIALE BATTERIES, représentée par son Directeur Général Délégué, Monsieur …..,

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société ASB et ses organisations syndicales représentatives ont adhéré au périmètre social du Groupe par lettre du 17 mars 2010. Tous les accords de groupe signés à compter de cette date lui sont applicables.

Ainsi dans le cadre des accords de groupe relatifs à la refondation du Dialogue Social au sein d’Airbus en France datés du 12 octobre 2018, qui va bien au-delà de la fusion des Instances Représentatives du Personnel en constituant une réforme en profondeur qui ouvre une nouvelle ère en matière de relations sociales au sein du groupe Airbus, les parties ont convenu de la pertinence d’organiser les élections sur une même période.

Les parties décident ainsi, par le présent accord, que les mandats des représentants du personnel se prolongeront comme indiqué ci-dessous.

1. Prorogation des mandats

Les parties décident de la prorogation des mandats de la délégation unique, titulaires et suppléants, qui viennent normalement à échéance le 16 mai 2019, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections professionnelles de mise en place du Comité Social et Economique.

Cette prorogation ne peut en tout état de cause produire effet au-delà du 5 décembre 2019, date à laquelle les mandats prendront fin de plein droit sans autre formalité.

2. Conditions de validité – Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives présentes dans l’entreprise.

Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et publicité.

Le comité d’entreprise, le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que les délégués du personnel ont été informés sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.

3. Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.  

Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires.

Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés.

Fait à Bourges, le 28 février 2019 en 7 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie

Pour ASB Pour les Organisations Syndicales

…… Pour la CFDT

Directeur Général Délégué ASB

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour FO