Accord d'entreprise "AV 33 accord entreprise 31/01/1995 Cadres" chez ASB AEROSPATIALE BATTERIES (Siège)

AVENANT N° 33 A L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 31 JANVIER 1995

PERSONNEL CADRE

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Entre ASB Aerospatiale Batteries, représentée par son Directeur Général par délégation, Monsieur

et les Organisations Syndicales représentant le personnel Cadre

a été réalisé l'Avenant ci-après :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions du code du travail, la société Aerospatiale Batteries a engagé la négociation annuelle obligatoire sur les salaires avec 3 réunions les 13-18 et 25 avril 2023.

En application des dispositions de l'accord du 31 janvier 1995, les parties contractantes se sont réunies et ont arrêté le présent avenant qui fait partie intégrante de l'accord et dont la signature vaut adhésion à toutes les dispositions de l'accord et de ses avenants.

ARTICLE UNIQUE

L'accord du 31 janvier 1995 est complété de la façon suivante :

L'article 7 "REMUNERATION" de l'Accord d'Entreprise Aerospatiale Personnel Cadre dont bénéficie le personnel Cadre d'ASB Aerospatiale Batteries est rédigé comme suit pour 2023 :

I - PARAMETRES ECONOMIQUES ET FINANCIERS

Les paramètres économiques et financiers pris en considération pour l'établissement des présentes dispositions sont ceux définis par le rapport économique et financier annexé au projet de la loi de finances.

Compte tenu des principales hypothèses économiques 2023 concernant ASB et en connaissance de causes, les parties contractantes acceptent la prise de risque associée aux mesures négociées.

II - AUGMENTATIONS GENERALES

La société applique à l’ensemble de son personnel Cadre une augmentation générale de 2,8% sur la base forfaitaire mensuelle au 1er janvier 2023. L’AG minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 100€.

III - AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

• Critères d’augmentation individuelle cadres : dans le cas de promotion, d’augmentation de responsabilités et de l’efficacité récurrente, de mise en œuvre factuelle des compétences acquises.

Le montant du crédit des augmentations individuelles, pour le personnel cadre est utilisable à raison de 1.2% de la masse salariale cadre, application au 1^er juillet 2023.

L’AI minimum pour les cadres ne pourra pas être inférieure à 120€ applicable sur le salaire forfaitaire mensuel 211jours (210jours +la journée de solidarité).

IV – CLAUSE DE REVOYURE

Une clause de revoyure est prévue en octobre 2023 (15 premiers jours d’octobre), si l’inflation 2023 constatée à cette date est supérieure ou égale à 4%.

V - DUREE DE L’AVENANT

En accord avec l’ensemble des syndicats en présence, le présent avenant est conclu pour une durée d’un an du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024 avec une exception de rétroactivité de l’augmentation générale (définie au point II) au 1^er janvier 2023.

Fait à Bourges, le 3 mai 2023

ASB Aerospatiale Batteries Le Délégué Syndical CFDT

Le Directeur Général par Délégation

M.

Le Délégué Syndical CFE-CGC

Le Délégué Syndical CFTC

Le Délégué Syndical FO