Avenant à l’accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2020

Entre :

La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, X,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)

Représentée par X, déléguée syndicale

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par X, délégué syndical

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)

Représentée par X, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat a été instaurée par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifié a reconduit la prime exceptionnelle en 2020.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19, le législateur est venu compléter ce dispositif :

• Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ;

• Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;

• Article 3 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 prolongeant la date limite de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Il a ainsi été permis aux entreprises ayant déjà versé une prime exceptionnelle sur la base de l’article 7 de la LFSS pour 2020 de compléter leur versement initial par un avenant à l’accord ou à la décision unilatérale l’instaurant.

Dans ce cadre, les Parties conviennent du versement d’un complément de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions suivantes :

2. Article 1 – Salariés bénéficiaires :

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés, liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime, ayant perçu, au cours des douze mois précédant le versement de la prime, une rémunération annuelle brute soumise à cotisations inférieure à trois fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance brut calculé conformément à l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020.

Comme précisé par l’instruction n° DSS/5B/2020/11 du 15 janvier 2020 relative à l'exonération de primes exceptionnelles prévue par l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, les salariés n’ayant perçu aucune rémunération pendant les 12 mois précédant le versement de la prime ne percevront pas cette prime.

Article 2 – Montant :

La prime s’élèvera à 450 euros par salarié bénéficiaire.

Le montant de la prime sera calculé, prorata temporis, en fonction :

• de la durée de présence effective et des périodes assimilées au sens de l’article 7 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2020,

• de la durée de travail prévue au contrat de travail pendant les douze mois précédant le versement de la prime.

Article 3 – Date de versement :

Cette prime sera versée avec la paie de décembre 2020.

6. Article 4 – Dispositions finales

   4.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant entrera en vigueur dès sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2020.

4.2 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du Travail.

4.3 – Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

• et, pour permettre à l’Administration la publication du présent avenant dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Legifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.

A Chartres, le 17 décembre 2020

Pour la CRAMA du Centre Manche

Le Directeur des Ressources Humaines, X :

Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :