AVENANT N°3 A L’ACCORD DE METHODE RELATIF A LA

NEGOCIATION SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

DU 13 OCTOBRE 2020

Entre :

La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, XXX,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)

Représentée par XXX, déléguée syndicale

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par XXX, délégué syndical

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)

Représentée par XXX, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Par accord de méthode du 13 octobre 2020, les Parties ont fixé un cadre à la négociation relative au temps de travail.

Il était prévu que les négociations débuteraient le 7 octobre 2020 pour se terminer au plus tard le 31 janvier 2021.

Il était également prévu, que, si, à cette date, les parties n’étaient pas parvenues à la signature d’un accord, elles étudieraient les conditions d’une prorogation.

Compte tenu du deuxième confinement, par avenant du 9 février 2021, les Parties ont décidé de proroger l’accord de méthode jusqu’au 6 mai 2021.

L’accord a ensuite été prorogé le 21 mai 2021 afin de prévoir que les négociations se termineraient le 25 juin 2021.

Compte tenu de l’avancement des négociations, les Parties décident de proroger une troisième fois l’accord de méthode du 13 octobre 2020 et d’établir un nouveau planning prévisionnel selon les conditions suivantes.

Durée des négociations

Les négociations ont débuté le 7 octobre 2020 et se termineront au plus tard le 24 septembre 2021.

Conclu pour une durée déterminée, cet accord cessera donc de produire ses effets dès la signature de l’accord concluant la négociation, et au plus tard le 24 septembre 2021.

En cas d’échec des négociations à cette date, la Direction envisagera la dénonciation de l’accord collectif à durée indéterminée du 18 avril 2005 sur le statut collectif de Groupama Centre Manche et de ses avenants successifs.

Calendrier

Le calendrier prévisionnel et l'ordre des thèmes devant être abordés sont fixés comme suit:

Les négociations se termineront au plus tard le 24 septembre 2021.

En cas de modification du calendrier ci-dessus, la date et l’heure des réunions seront précisées par mail.

Aussi, afin de permettre à chacun de s’organiser, aussi bien dans le cadre des mandats de représentants du personnel que de l’activité professionnelle, un délai de prévenance minimum de 5 jours ouvrés devra être respecté.

L’ordre des thèmes abordés est susceptible d’évolution au cours de la négociation, en fonction des points d’accord intervenus ou des difficultés rencontrées.

3. Dispositions finales

   1. Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 24 septembre 2021.

Révision

Ces dispositions n’interdisent pas de modifier, avant l’échéance du terme, le présent avenant conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7, L.2261-8 du Code du Travail. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Les interlocuteurs se réuniront alors dans les meilleurs délais, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent avenant sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent avenant fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’avenant signée des parties (en « .pdf ») ;

• et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent avenant sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet.