ACCORD

RELATIF AU CONTRAT RENTE EDUCATION

DE GROUPAMA CENTRE MANCHE

Entre :

La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, X

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA-CFDT)

Représentée par X, déléguée syndicale

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par X, délégué syndical

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)

Représentée par X, déléguée syndicale

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La volonté partagée par la Direction et par les Organisations Syndicales d’améliorer la couverture prévoyance des salariés de Groupama Centre Manche a conduit à souscrire un contrat « Rente Education ».

Pour cela, un accord relatif au contrat rente éducation a été signé le 22 janvier 2013.

Ce contrat a pour objet de garantir le versement d’une rente temporaire destinée à participer au financement des études des enfants en cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive du salarié.

Il est souscrit auprès de GROUPAMA CENTRE MANCHE intervenant en qualité d'organisme de prévoyance.

Après quelques années d’application, les parties se sont réunies afin d’améliorer le dispositif mis en place.

Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à l’accord relatif au contrat rente éducation de Groupama Centre Manche du 22 janvier 2013.

Il a été décidé de ce qui suit :

Article 1 – objet :

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’une couverture complémentaire de prévoyance à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés à l’article 2.

Cette couverture permet, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (RPS GROUPAMA PREVOYANCE n° 3350-229713-062021) de la Groupama Centre Manche, de faire bénéficier ses salariés d’une garantie rente éducation, décrite dans la notice d’information.

Article 2 - champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de GROUPAMA CENTRE MANCHE sans aucune exclusion ou dérogation.

Il prend effet :

• le 1^er janvier 2022 pour les salariés présents à l’effectif à cette date,

• à la date d’embauche, pour tous les salariés embauchés postérieurement à cette date.

Article 3 – les bénéficiaires

Sont bénéficiaires de la rente, les enfants du salarié décédé, ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin,

• jusqu’au dernier jour du trimestre qui suit le 21^e anniversaire de l’enfant,

• au plus tard jusqu’au 1^er octobre qui suit le 26^e anniversaire de l’enfant poursuivant ses études ou est en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Dans ces cas, le versement cesse dès lors que la situation de poursuite d’études prend fin.

• lorsque l’enfant, étant handicapé, bénéficie d’une allocation prévue par la législation sociale en faveur des adultes handicapés ou bénéficie des conditions pour en bénéficier lorsque celle n’est pas versée en raison de son niveau de ressources, la rente est viagère.

En l’absence d’enfant susceptible de bénéficier de la rente, la garantie a pour objet le versement d’un capital égal à 50 % du salaire annuel brut au bénéficiaire indiqué sur le bulletin d’affiliation.

Article 4 – les garanties

En cas de décès ou d’invalidité absolue et définitive de l’affilié, l’assureur verse, au profit de chacun des enfants à charge, une rente éducation progressive, en pourcentage du salaire annuel brut.

• 10 % jusqu’au 31/12 du 12e anniversaire de l’enfant,

• 12 % jusqu’au 31/12 du 17e anniversaire de l’enfant,

• 14 % jusqu’au terme de la prestation prévue¹.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance RPS GROUPAMA PREVOYANCE n° 3350-229713-062021) de Groupama Centre Manche.

Suspension du contrat de travail

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009 (fiche n° 7), le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières contrat d’assurance (RPS GROUPAMA PREVOYANCE n° 3350-229713-062021) de Groupama Centre Manche.

Portabilité des garanties

Un dispositif dit de « portabilité » des garanties prévu par l’article L. 911-8 CSS permet aux anciens salariés de conserver le bénéfice des garanties, en cas de cessation de leur contrat de travail non consécutive à une faute lourde et ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage dans les conditions prévues par ces textes.

Le bénéfice du maintien de garanties est subordonné au respect de l'ensemble de ces conditions et sera accordé dans les conditions et limites décrites dans la notice d'information.

Article 5– les tarifs

Le taux de cotisation du régime est fixé en pourcentage du salaire annuel brut.

Tranche A Jusqu’à  41 136 €*	Tranche B de 41 136 € à 164 544 €*	Tranche C de 164 544 € à 329 088 €*
0,19 %	0,34 %	0,55 %

*Sur la base de la valeur du plafond annuel de sécurité sociale au 1^er janvier 2022.

Article 6 - financement

Les cotisations du contrat « Rente éducation » sont prises en charge par l’employeur et les salariés dans les conditions suivantes :

• 66,5 % de la cotisation à la charge de Groupama Centre Manche,

• 33,5 % de la cotisation à la charge du salarié.

Les cotisations sont prélevées chaque mois sur le salaire.

L’adhésion étant obligatoire, les salariés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure du montant des cotisations sera répartie dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et les salariés.

Article 7 – choix de l’organisme assureur

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, Groupama Gan Vie, est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur (et le cas échéant de l’intermédiaire) sera réexaminé par les parties au présent accord, après le cas échéant consultation des institutions représentatives du personnel, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Article 8 – changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (RPS GROUPAMA PREVOYANCE n° 3350-229713-062021);

• la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

Article 9 – information diverses

Les conditions générales et particulières ainsi que la notice d’information de ce contrat peuvent être consultées par le personnel dans l’intranet de l’entreprise et à la Direction des Ressources Humaines.

Au moment de la prise d’effet, chaque salarié reçoit un bulletin d’adhésion qui permet de désigner le bénéficiaire du capital décès en l’absence d’enfants ouvrant droit à la rente.

Article 8 : Dispositions finales

Date d’effet – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2022.

Le présent accord se substitue à compter de son entrée en vigueur à l’accord relatif au contrat rente éducation de Groupama Centre Manche du 22 janvier 2013.

En cas d’évolutions législatives, réglementaires et/ou conventionnelles susceptibles de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai de trois mois suivant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions afin d’adapter le cas échéant le présent accord.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par les parties signataires où adhérentes dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.

Il pourra par ailleurs être dénoncé conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DREETS de Chartres.

Formalités de dépôt et de publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux articles D.2231-2 à D.2231-8 du code du travail relatifs aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• De la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;

• Et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Un exemplaire de l’accord est mis à disposition du personnel auprès de la Direction des Ressources Humaines. Le présent accord sera également mis en ligne sur le site Intranet de Groupama Centre manche.

Fait à , le  Fait en 6 exemplaires. Pour la CRAMA du Centre Manche Le Directeur Des Ressources Humaines, X : Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux :

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1. Voir article 3↩