ACCORD RELATIF AU CONTRAT COMPLÉMENTAIRE

DE PRÉVOYANCE DE GROUPAMA CENTRE MANCHE

Entre :

La Caisse de Réassurance Mutuelle Agricole (CRAMA) du Centre Manche, (ou Caisse Régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE), dont le siège opérationnel est situé au 30 rue Paul Ligneul – 72043 Le Mans Cedex 9 et le Siège Social au 10 rue Blaise Pascal – 28000 Chartres, représentée par son Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, X,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives, ci-après désignées, représentées par leur délégué syndical :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (FGA- CFDT)

Représentée par X, déléguée syndicale

• Force Ouvrière (FO)

Représentée par X, délégué syndical

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Agriculture et Agro-alimentaire (UNSA-2A)

Représentée par X, délégué syndical

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives et la Direction se sont réunies les 13 mai, 15 juin, 24 juin et 4 octobre 2022 pour définir les modalités du régime de protection sociale complémentaire à caractère obligatoire, tenant compte notamment de la réforme du 100% santé.

Il a été décidé ce qui suit en application de l’article L911-1 du code de la sécurité sociale.

ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD

L’accord relatif au Contrat Complémentaire de Prévoyance (C.C.P.), qui améliore la couverture sociale collective des salariés de GROUPAMA CENTRE MANCHE, prend fin le 31 décembre 2022.

Afin de continuer à assurer les prestations complémentaires aux régimes de base et de la CCPMA Prévoyance aux salariés et à leurs familles, le présent accord a pour objet de définir les conditions de la couverture complémentaire frais de santé à adhésion obligatoire dans l’entreprise au profit des salariés visés ci-dessous et du capital supplémentaire en cas de décès.

Cette couverture permet, conformément à la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance (Contrat régime de prévoyance des salariés ref : 3350-221013-012022) de la Caisse régionale GROUPAMA CENTRE MANCHE.

• De compléter totalement ou partiellement, en remboursement des frais exposés, au profit de ces salariés et ayants droits, les prestations servies par le régime de sécurité sociale dont ils relèvent,

• De faire bénéficier ces salariés d’un capital décès.

C’est pourquoi les parties s’accordent sur les mesures suivantes à compter du 1^er janvier 2023.

Il est souscrit auprès de GROUPAMA CENTRE MANCHE intervenant en qualité d'organisme de prévoyance.

Les garanties du contrat complémentaire santé obligatoire sont annexées au présent accord.

Les conditions générales et particulières ainsi que la notice d’information de ce contrat peuvent être consultées par le personnel à la Direction des Ressources Humaines ou sur l’intranet de l’entreprise.

ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION

Dès l’entrée en vigueur du présent accord, l’adhésion au Contrat Complémentaire de Prévoyance est obligatoire pour tous les salariés et leurs ayants droit (conjoint et enfants).

Toutefois, en l’état des dispositions réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord et sous réserve de l’évolution de celles-ci qui alors s’imposeront aux parties signataires et aux adhérents bénéficiaires du présent accord, les salariés éligibles aux cas de dispense d’ordre public issus des articles L. 911-7 III, D. 911-2, D. 911-3 et D. 911-6 du Code de la Sécurité Sociale, peuvent faire la demande par écrit d’une dispense d’affiliation au régime de remboursement de frais de soins et donc choisir de ne pas cotiser à celui-ci.

Sont également considérés comme des cas de dispenses d’affiliation à l’obligation d’adhésion :

• Dispense d’adhésion du conjoint

Sous réserve d’en apporter la preuve chaque année, le conjoint qui bénéficie d’une couverture santé obligatoire par son employeur est dispensé de l’obligation d’adhésion au contrat complémentaire de prévoyance de Groupama Centre Manche.

• Dispense de l’obligation d’adhésion des enfants

Sous réserve d’en apporter la preuve chaque année, les enfants à charge du salarié peuvent être dispensés de l’obligation d’adhésion au contrat complémentaire de prévoyance de Groupama Centre Manche exclusivement dans les cas suivants :

• lorsque que la cotisation payée par le conjoint est de type unique (tarif uniforme quelle que soit la composition familiale),

• lorsque l’obligation d’adhésion des ayants droit au contrat de l’employeur du conjoint est antérieure à celle de Groupama Centre Manche.

Peuvent également demander leur dispense d’affiliation :

• les salariés dont la durée de leur contrat à durée déterminée est inférieure à 12 mois. Ils devront signifier leur renonciation par écrit ;

• les salariés à temps très partiel et apprentis qui devraient acquitter une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération.

Les salariés souhaitant se prévaloir d’un de ces cas de dispense devront clairement formuler par écrit, à la Direction des Ressources Humaines, leur volonté de ne pas adhérer et donc de renoncer au bénéfice des garanties frais de santé pour eux-mêmes et leurs ayants droits éventuels, dans un délai de 15 jours suivant la date de mise en place du régime, de leur embauche ou la date d’effet de la couverture souscrite par ailleurs.

A défaut, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

La notion d’ayants droit est définie dans les conditions générales du contrat d’assurance.

L’entrée dans le dispositif vaut dès la naissance, mais la cotisation commence le premier jour du mois suivant.

La sortie du dispositif doit être signalée à la Direction des Ressources Humaines dès lors que le droit n’existe plus. Toutefois, à la demande du salarié, la couverture des enfants peut être prorogée jusqu’au 31 décembre de l’exercice au cours duquel les conditions d’ouverture ont cessé d’être remplies.

La Direction des Ressources Humaines vérifie les conditions d’ouverture du droit chaque année lors de la collecte des fiches d’informations salarié.

ARTICLE 3 - POURSUITE DES GARANTIES INDIVIDUELLES

Deux dispositifs permettent aux salariés qui quittent Groupama Centre Manche de continuer à bénéficier, dans certains cas, d’une couverture complémentaire de prévoyance.

Cette couverture concerne à la fois le salarié et ses ayants droit :

• Portabilité

Conformément à l’article L911-8 du code de la sécurité sociale, le salarié dont le contrat de travail est rompu, a la possibilité de conserver, sous conditions, sa couverture prévoyance (couverture complémentaire frais de santé et capital décès) suivant les conditions légales en vigueur, pendant une durée déterminée.

Les salariés demandant à être dispensés d’adhésion dans les conditions visées à l’article 2 ci-dessus, ne bénéficieront pas de la portabilité des garanties.

• Loi EVIN du 31 décembre 1989

Selon les conditions légales, un maintien de la complémentaire santé collective peut s’appliquer pour les salariés quittant l’entreprise.

ARTICLE 4 - COTISATIONS

Le plafond annuel de la Sécurité Sociale constitue l'assiette de calcul des cotisations.

Les taux de cotisations appliqués, hors participations de l'Entreprise et du Comité Social et Economique, sont les suivants :

• Adulte : 1,892% du PASS

• Enfant : 1,372% du PASS - Gratuité à partir du 2ème enfant

• Décès du salarié : 0,147 % du PASS

En fonction de la composition familiale, les cotisations sont appelées selon les modalités suivantes :

• Salarié

• Salarié + conjoint

• Salarié + enfants

• Salarié + conjoint + enfants

  La progression du plafond génère des augmentations de façon automatique.

  Les taux de cotisations, eux-mêmes, sont révisés par l'assureur en fonction des résultats techniques.

  Une revalorisation des taux de cotisations, en dehors de l'augmentation annuelle liée au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale et de la mise en conformité du contrat liée aux évolutions légales et règlementaires, ne pourra intervenir à la discrétion de l'assureur que si le rapport sinistres à cotisations (S/C) de l'année de référence, net de taxes et frais (avec un maximum à 6%), est supérieur à 100 %.

Dans ce cas, les nouveaux taux recalculés devront permettre d’atteindre un rapport S/C compris entre 98 et 100 %.

Ils s’appliqueront à partir du 1er janvier de l’année N+1.

Les résultats économiques et les propositions d’évolutions du contrat seront transmis chaque année à la commission économique du CSE.

Dès l’embauche, les cotisations sont prélevées chaque mois sur le salaire. Par exception, celles des salariés embauchés après le 15 du mois ne sont dues qu’à compter du mois suivant.

ARTICLE 5 - FINANCEMENT

Les cotisations sont prises en charge par l’employeur, le Comité Social et Economique et les salariés dans les conditions suivantes :

• Participation de l'Entreprise : 63 % de la cotisation appelée par l’assureur.

• Participation éventuelle du Comité Social et Economique : à définir par le Comité Social et Economique.

• Participation à la charge du salarié : le solde des cotisations.

La participation à la charge du salarié fera l’objet d’une retenue mensuelle obligatoire sur sa rémunération.

Toute augmentation du taux de cotisations (hors PASS) entrainera une augmentation de la participation employeur dans la limite de 2% d’augmentation par an et avec un maximum de 70% de participation sur la durée de l’accord.

ARTICLE 6 – GARANTIES

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance référence : 3350-221013-012022 (Contrat régime de prévoyance des salariés) de Groupama Centre Manche.

Ce contrat est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

Conformément aux dispositions de la circulaire DSS du 30 janvier 2009, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur.

Ce maintien suppose que pendant la période de suspension, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance sus mentionnés.

Conformément aux dispositions de l'instruction DSS du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le bénéfice du régime et de la contribution patronale est maintenu au profit des salariés dont le contrat de travail est suspendu pendant toute la période au titre de laquelle ils bénéficient : 

• d’un maintien de salaire, total ou partiel, 

• d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur,

• ou de revenus de remplacement versés par l'employeur (notamment en cas d’activité partielle, d’activité partielle de longue durée, de congé mobilité ou de congé de reclassement).

Le maintien du bénéfice des garanties est accordé dans les conditions et limites précisées dans la notice d'information ci-annexée et suppose que pendant la période de suspension du contrat de travail indemnisée, le salarié acquitte sa quote-part de cotisation sauf dispositions d’exonération de cotisation prévues par la notice d’information précitée.

ARTICLE 7 - ORGANISME ASSUREUR

Dans le cadre de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale, la société Groupama Centre Manche, organisme assureur, est retenue pour la gestion du régime.

Conformément à l’article L.912-2 du code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur sera réexaminé par les parties au présent accord, selon les dispositions légales, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la prise d’effet du présent accord.

Changement d’organisme assureur

En cas de changement d’organisme assureur, conformément à l’article L.912-3 du code de la sécurité sociale :

• le maintien de la garantie décès au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité est organisé conformément aux conditions définies dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance ci- annexée ;

• la revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la couverture du risque décès sera au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié. Cette revalorisation sera organisée par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur ;

• les conditions de la poursuite de la revalorisation des rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité en cours de service seront organisées par l’employeur dans les conditions définies lors du changement d’organisme assureur.

ARTICLE 8 - AFFILIATION AU 1^er JANVIER 2023

Les nouvelles dispositions entreront en vigueur au 1^er janvier 2023.

ARTICLE 9 - INFORMATIONS DIVERSES

Chaque adhérent a la possibilité d’obtenir un exemplaire du contrat d’assurance souscrit.

La notice d’information est transmise aux salariés et également mis à la disposition dans l’intranet de l’entreprise.

Le rapport sinistres à cotisations est diffusé aux membres du Comité Social et Economique et aux Organisations Syndicales au cours du deuxième semestre de l’exercice civil suivant.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans. Il prendra effet le 1^er janvier 2023 et se terminera le 31 décembre 2027.

Au plus tard en septembre 2027, la Direction et les Organisations Syndicales se réuniront afin de procéder à une évaluation de l’application de cet accord et examiner les conditions de son renouvellement éventuel.

Révision de l’accord

Il sera possible de modifier, avant l’échéance du terme, le présent accord conformément aux dispositions des articles L 2222-5, L2261-7, L2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’un des parties signataires, doit être notifiée aux autres signataires. La demande de révision devra comporter les dispositions dont la révision est demandée.

Les interlocuteurs se réuniront alors dans les meilleurs délais, à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Les dispositions, objet de la demande en révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Publicité et dépôt de l’accord

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives, en application de l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Puis, conformément aux modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs d’entreprise, le texte du présent accord fera l’objet d’un dépôt électronique par l’employeur auprès de la DIRECCTE via la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du Travail.

Ce dépôt sera accompagné :

• de la version intégrale de l’accord signée des parties (en « .pdf ») ;

• et, pour permettre à l’Administration la publication du présent accord dans la Base de données nationale des accords collectifs sur le site de Légifrance : d’une version en « .docx », de laquelle aura été supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures des signataires.

Un exemplaire sera en outre adressé au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par publication sur l’intranet,

Une communication détaillant les mesures prévues dans ce texte sera également mise en ligne dans l’intranet de l’entreprise.

A Chartres, le 19 octobre 2022 Pour la CRAMA du Centre Manche Le Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, X Pour les Organisations Syndicales Représentatives, les Délégués Syndicaux : ORGANISATION NOM SIGNATURES FGA- CFDT X FO X UNSA 2A X